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34272
Sa Majesté la Reine c. Nicole Patricia Ryan
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2013-09-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Michael Ryan re: réponse à demande de révision | |
2013-08-16 | Correspondance provenant, Michael Ryan re: demande de révision (format livre) | |
2013-02-04 | Appel fermé | |
2013-01-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-01-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2013-01-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 327746, 2011 NSCA 30, en date du 29 mars 2011, entendu le 14 juin 2012, est accueilli et l’arrêt des procédures est ordonné. Le juge Fish est dissident en partie. Accueilli |
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2012-12-14 | Correspondance provenant de, Henry Brown datée dated Dec 14/12 re: ne sera pas présent au lock-up | Sa Majesté la Reine |
2012-12-11 | Correspondance provenant de, William D. Delaney, c.r. datée du 11 déc. 12 en réplique mémoire supplémentaire de l'intimée (soumise à la Cour le 12 déc. 12) | Sa Majesté la Reine |
2012-12-10 | Documentation supplémentaire, mémoire supplémentaire de l'intimée (soumis à la Cour le 12 déc. 12), complété le : 2012-12-10 | Nicole Patricia Ryan |
2012-11-29 | Correspondance provenant de, William Delaney daté du 29 novembre 2012. Re: Réponse à la lettre envoyée par la Cour le 16 novembre 2012 (soumise à la Cour le 12 déc. 12) | Sa Majesté la Reine |
2012-11-23 | Correspondance provenant de, H. Brown, datée du 23 nov.; délai pour soumissions additionnelles | Sa Majesté la Reine |
2012-11-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, envoyée par courriel le 23 nov., Re : soumissions supplémentaires (appelante au 3 déc.; intimée au 10 déc.) | |
2012-08-02 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
2012-07-23 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Howard Krongold | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-07-19 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Joel Pink | Nicole Patricia Ryan |
2012-07-18 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Jennifer MacLellan | Sa Majesté la Reine |
2012-07-11 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
2012-07-06 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2012-06-26 | Transcription reçue, (67 pages) | |
2012-06-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2012-06-14 | Audition de l'appel, 2012-06-14, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka | |
2012-06-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribuées à l'audience | Procureur général de l'Ontario |
2012-06-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies (distribuées à l'audience) | Nicole Patricia Ryan |
2012-06-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies (distribuées à l'audience) | Sa Majesté la Reine |
2012-06-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties | |
2012-06-07 | Correspondance provenant de, William D. Delaney, c.r., datée le 7 juin-12, par téléc., Re: webcast et ord. de non-publication | Sa Majesté la Reine |
2012-06-07 | Avis de comparution, Joanna Birenbaum ne sera pas présente à l'audience - Christine Boyle présentera des arguments | Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund |
2012-06-05 | Correspondance provenant de, Andrew R. Nielsen, datée le 5 juin-12, par téléc., Re : siège réservé additionel demandé | Nicole Patricia Ryan |
2012-05-29 | Avis de comparution, Susan Chapman et Howard Krongold seront présent à l'audience | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-05-29 | Avis de comparution, Christine Boyle et Joanna Birenbaum seront présent à l'audience | Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund |
2012-05-29 | Avis de comparution, John Corelli et Holy Loubert seront présent à l'audience | Procureur général de l'Ontario |
2012-05-28 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 30 mars 2012, autorisant l’intervention de la Criminal Lawyers' Association of Ontario, du procureur général de l’Ontario ainsi que de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la Criminal Lawyers' Association of Ontario et le procureur général de l’Ontario sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes et que les intervenantes conjointes que sont l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes sont autorisées à présenter conjointement une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2012-05-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé et formulaire reçu le 29 mai 2012, complété le : 2012-05-29 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-05-25 | Mémoire de l'intervenant(e), Cédé et formularie reçu le 29 mai 2012, complété le : 2012-05-29 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-05-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-25 | Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund |
2012-05-25 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-25 | Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund |
2012-05-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-25 | Procureur général de l'Ontario |
2012-05-25 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-25 | Procureur général de l'Ontario |
2012-05-15 | Avis de comparution, William D. Delaney, c.r. et Jennifer A. MacLelland seront présent à l'audience | Sa Majesté la Reine |
2012-05-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2012-05-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, F, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 10 avr. 12 et pour plaider oralement à l'audience en vertu de la règle 71(3) Accordée |
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2012-05-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, F | |
2012-04-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de W. Delaney daté du 23 avr. 12, complété le : 2012-04-23 | Sa Majesté la Reine |
2012-04-19 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 10 avr. 12 et pour plaider oralement à l'audience en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-04-19 | Nicole Patricia Ryan |
2012-04-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-04-10 | Nicole Patricia Ryan |
2012-04-10 | Mémoire de l'intimé(e), Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 19 avril 2012, complété le : 2012-05-14 | Nicole Patricia Ryan |
2012-04-10 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Nicole Patricia Ryan |
2012-04-05 | Appel prêt pour audition | |
2012-04-02 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
2012-03-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.) | |
2012-03-30 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario, par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario est accordée et la requérante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 25 mai 2012. Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario, par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes sont accordées et les requérants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 25 mai 2012. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2012-03-30 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
2012-03-15 | Avis de comparution, Joel E. Pink, Brian H. Greenspan, Andrew Nielson et Noami Lutes comparaîtront | Nicole Patricia Ryan |
2012-03-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), William D. Delaney, c.r., complété le : 2012-03-14 | Sa Majesté la Reine |
2012-03-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 13 mars 12 (par la CLA et la CAEFS-LEAF), complété le : 2012-03-13 | Nicole Patricia Ryan |
2012-03-13 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2012-03-21 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-03-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2012-03-09 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-06-14 | |
2012-03-08 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-08 | Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund |
2012-03-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 8 mars 12 (par le P.g. de l'Ont.), complété le : 2012-03-08 | Nicole Patricia Ryan |
2012-03-07 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-03-07 | Procureur général de l'Ontario |
2012-02-20 | Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. daté du 20 fév. 12 en réponse à la requête de remise de Me Greenspan | Sa Majesté la Reine |
2012-02-16 | Correspondance provenant de, Brian H. Greenspan datée du 16 fév. 2012 demandant de remettre l'audition de l'appel | Nicole Patricia Ryan |
2012-02-13 | Correspondance provenant de, Henry S. Brown, datée le 13 fév.-12, Re : avise la cour que c'est pas nécessaire de sceller le mémoire de l'appelant | Sa Majesté la Reine |
2012-02-09 | Dossier de l'appelant(e), (11 volumes) (SCELLÉS) Une copie des dossiers épurés déposée, complété le : 2012-04-10 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-02-09 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-09 | Mémoire de l'appelant(e), Non scellé - Version publique, complété le : 2012-02-09 | Sa Majesté la Reine |
2012-01-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2011-11-10 | Ordonnance sur requête pour sceller | |
2011-11-10 |
Décision sur requête pour sceller, Reg, le mémoire et le dossier de l'appelante et autres documents tels que seuls les juges et le personnel de cette Cour peuvent y avoir accès Accordée |
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2011-11-10 | Présentation de requête pour sceller, Reg | |
2011-11-02 | Réponse à requête pour sceller, complété le : 2011-11-02 | Nicole Patricia Ryan |
2011-11-02 | Requête pour sceller, le mémoire et le dossier de l'appelante et autres documents tels que seuls les juges et le personnel de cette Cour peuvent y avoir accès. (Relié), complété le : 2011-11-02 | Sa Majesté la Reine |
2011-11-02 | Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 9 novembre 2011, complété le : 2011-11-09 | Sa Majesté la Reine |
2011-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2011-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 327746, 2011 NSCA 30, daté du 29 mars 2011, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2011-08-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC De Cha | |
2011-07-07 | Correspondance provenant de, Ed VanBemmel datée du 6 Juillet 2011 Re:Confirmation qu’il n’y rien de scellé dans la réponse. | Nicole Patricia Ryan |
2011-06-29 | Ordonnance sur requête pour sceller | |
2011-06-29 |
Décision sur requête pour sceller, Cha, À LA SUITE D’UNE DEMANDE présentée par la demanderesse visant la mise sous scellés de la demande d’autorisation d’appel et en vue d’obtenir des directives; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1)La requête est accordée. 2)La demande d’autorisation d’appel et tout document supplémentaire concernant la demande d’autorisation d’appel, la réponse et la réplique contenant des renseignements pertinents confidentiels seront aussi déposés dans une enveloppe scellée et seuls pourront y avoir accès les juges et le personnel de la Cour, ainsi que les personnes désignées par un accord écrit des parties. 3)Les parties déposeront des copies épurées des documents pour le dossier public. Accordée |
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2011-06-29 | Présentation de requête pour sceller, Cha | |
2011-06-27 | Recueil de sources | Nicole Patricia Ryan |
2011-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-06-27 | Nicole Patricia Ryan |
2011-06-09 | Correspondance provenant de, De Gowling Lafleur Henderson LLP datée le 9 juin 2011. RE: Avis d'un correspondant representant deux parties opposante | Sa Majesté la Reine |
2011-06-09 | Réponse à requête pour sceller, Consent à la requête, complété le : 2011-06-09 | Nicole Patricia Ryan |
2011-06-08 | Requête pour sceller, les copies non épurées de la demande d'autorisation que seuls les juges et employés de la cour aient accès au dossier (reliée), complété le : 2011-06-08 | Sa Majesté la Reine |
2011-05-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2011-05-26 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
2011-05-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉS) (Req. pour sceller déposé le 8 juin/11 avec 2 copies épurées de la demande) , complété le : 2011-06-09 |
Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ryan, Nicole Patricia | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Maritime Centre
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6795
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : delanewd@gov.ns.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Ryan, Nicole Patricia
Procureur(s)
Brian H. Greenspan (co-counsel)
Andrew Nielsen
Naomi Lutes
303-1583 Hollis Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X1
Téléphone : (902) 423-7777
Télécopieur : (902) 423-9588
Courriel : jepink@criminaldefence.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund
Procureur(s)
Joanna Birenbaum
1822 East Mall
Faculty of Law
Vancouver, Colombie-Britannique
V6T 1Z1
Téléphone : (604) 822-3403
Télécopieur : (604) 822-8108
Courriel : boyle@law.ubc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2618
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : john.corelli@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
Howard Krongold
10th Fl., 30 St. Clair Ave. W.
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 969-3061
Télécopieur : (416) 968-0325
Courriel : schapman@upfhlaw.ca
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Conseiller la perpétration d’un meurtre — Moyens de défense — Contrainte — La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a-t-elle commis une erreur de droit en élargissant le moyen de défense fondé sur la contrainte d’une manière qui ne s’est jamais vue par rapport au moyen de défense prévu dans la common law ou à l’égard de l’art. 17 du Code criminel, confondant ainsi par erreur la contrainte et la légitime défense? — La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a-t-elle eu tort de ne pas s’appuyer sur l’arrêt R. c. Ruzic, [2001] 1 R.C.S. 687 pour appliquer des normes raisonnables mais rigoureuses à une évaluation du moyen de défense fondé sur la contrainte pour veiller à ce que des allégations non fondées de contrainte ne soient pas tenues pour fondées? — La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant l’acquittement de l’intimée?
Nicole Ryan a tenté de conclure une entente pour faire assassiner son ex époux. Heureusement, elle a échoué parce que l’homme qu’elle a voulu engager pour commettre le crime était un agent d’infiltration de la GRC. Elle a été accusée d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre. À son procès, Mme Ryan a admis les accusations, mais à prétendu qu’elle avait agi sous la contrainte. Essentiellement, est a affirmé avoir été la victime d’années de sévices aux mains de son époux qui avait menacé de la tuer et de tuer leur enfant. Elle croyait qu’il allait donner suite à ces menaces et que la police, avec qui elle avait communiqué à de nombreuses occasions, allait être incapable de l’en empêcher. Cette situation, croyait-elle, ne lui laissait essentiellement aucune autre possibilité raisonnable. Le juge du procès à accueilli son moyen de défense et l’a acquittée. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
CRD-295372, 2010 NSSC 114
Intimée acquittée d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 327746, 2011 NSCA 30
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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