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34272

Sa Majesté la Reine c. Nicole Patricia Ryan

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-09-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Michael Ryan re: réponse à demande de révision
2013-08-16 Correspondance provenant, Michael Ryan re: demande de révision (format livre)
2013-02-04 Appel fermé
2013-01-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-01-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-01-18 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 327746, 2011 NSCA 30, en date du 29 mars 2011, entendu le 14 juin 2012, est accueilli et l’arrêt des procédures est ordonné. Le juge Fish est dissident en partie.
Accueilli
2012-12-14 Correspondance provenant de, Henry Brown datée dated Dec 14/12 re: ne sera pas présent au lock-up Sa Majesté la Reine
2012-12-11 Correspondance provenant de, William D. Delaney, c.r. datée du 11 déc. 12 en réplique mémoire supplémentaire de l'intimée (soumise à la Cour le 12 déc. 12) Sa Majesté la Reine
2012-12-10 Documentation supplémentaire, mémoire supplémentaire de l'intimée (soumis à la Cour le 12 déc. 12), complété le : 2012-12-10 Nicole Patricia Ryan
2012-11-29 Correspondance provenant de, William Delaney daté du 29 novembre 2012. Re: Réponse à la lettre envoyée par la Cour le 16 novembre 2012 (soumise à la Cour le 12 déc. 12) Sa Majesté la Reine
2012-11-23 Correspondance provenant de, H. Brown, datée du 23 nov.; délai pour soumissions additionnelles Sa Majesté la Reine
2012-11-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, envoyée par courriel le 23 nov., Re : soumissions supplémentaires (appelante au 3 déc.; intimée au 10 déc.)
2012-08-02 Demande de huis clos des médias acceptée
2012-07-23 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Howard Krongold Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-07-19 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Joel Pink Nicole Patricia Ryan
2012-07-18 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Jennifer MacLellan Sa Majesté la Reine
2012-07-11 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-07-06 Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-06-26 Transcription reçue, (67 pages)
2012-06-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-06-14 Audition de l'appel, 2012-06-14, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
2012-06-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribuées à l'audience Procureur général de l'Ontario
2012-06-14 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies (distribuées à l'audience) Nicole Patricia Ryan
2012-06-14 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies (distribuées à l'audience) Sa Majesté la Reine
2012-06-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties
2012-06-07 Correspondance provenant de, William D. Delaney, c.r., datée le 7 juin-12, par téléc., Re: webcast et ord. de non-publication Sa Majesté la Reine
2012-06-07 Avis de comparution, Joanna Birenbaum ne sera pas présente à l'audience - Christine Boyle présentera des arguments Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund
2012-06-05 Correspondance provenant de, Andrew R. Nielsen, datée le 5 juin-12, par téléc., Re : siège réservé additionel demandé Nicole Patricia Ryan
2012-05-29 Avis de comparution, Susan Chapman et Howard Krongold seront présent à l'audience Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-05-29 Avis de comparution, Christine Boyle et Joanna Birenbaum seront présent à l'audience Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund
2012-05-29 Avis de comparution, John Corelli et Holy Loubert seront présent à l'audience Procureur général de l'Ontario
2012-05-28 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 30 mars 2012, autorisant l’intervention de la Criminal Lawyers' Association of Ontario, du procureur général de l’Ontario ainsi que de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la Criminal Lawyers' Association of Ontario et le procureur général de l’Ontario sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes et que les intervenantes conjointes que sont l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes sont autorisées à présenter conjointement une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-05-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé et formulaire reçu le 29 mai 2012, complété le : 2012-05-29 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-05-25 Mémoire de l'intervenant(e), Cédé et formularie reçu le 29 mai 2012, complété le : 2012-05-29 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-05-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-25 Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund
2012-05-25 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-25 Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund
2012-05-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-25 Procureur général de l'Ontario
2012-05-25 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-25 Procureur général de l'Ontario
2012-05-15 Avis de comparution, William D. Delaney, c.r. et Jennifer A. MacLelland seront présent à l'audience Sa Majesté la Reine
2012-05-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-14 Décision sur requête en prorogation de délai, F, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 10 avr. 12 et pour plaider oralement à l'audience en vertu de la règle 71(3)
Accordée
2012-05-14 Présentation de requête en prorogation de délai, F
2012-04-23 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de W. Delaney daté du 23 avr. 12, complété le : 2012-04-23 Sa Majesté la Reine
2012-04-19 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 10 avr. 12 et pour plaider oralement à l'audience en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-04-19 Nicole Patricia Ryan
2012-04-10 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-04-10 Nicole Patricia Ryan
2012-04-10 Mémoire de l'intimé(e), Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 19 avril 2012, complété le : 2012-05-14 Nicole Patricia Ryan
2012-04-10 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Nicole Patricia Ryan
2012-04-05 Appel prêt pour audition
2012-04-02 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-03-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.)
2012-03-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario, par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario est accordée et la requérante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 25 mai 2012.
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario, par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes sont accordées et les requérants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 25 mai 2012.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-03-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2012-03-15 Avis de comparution, Joel E. Pink, Brian H. Greenspan, Andrew Nielson et Noami Lutes comparaîtront Nicole Patricia Ryan
2012-03-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), William D. Delaney, c.r., complété le : 2012-03-14 Sa Majesté la Reine
2012-03-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 13 mars 12 (par la CLA et la CAEFS-LEAF), complété le : 2012-03-13 Nicole Patricia Ryan
2012-03-13 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2012-03-21 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-03-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2012-06-14
2012-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-08 Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund
2012-03-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 8 mars 12 (par le P.g. de l'Ont.), complété le : 2012-03-08 Nicole Patricia Ryan
2012-03-07 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-03-07 Procureur général de l'Ontario
2012-02-20 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. daté du 20 fév. 12 en réponse à la requête de remise de Me Greenspan Sa Majesté la Reine
2012-02-16 Correspondance provenant de, Brian H. Greenspan datée du 16 fév. 2012 demandant de remettre l'audition de l'appel Nicole Patricia Ryan
2012-02-13 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, datée le 13 fév.-12, Re : avise la cour que c'est pas nécessaire de sceller le mémoire de l'appelant Sa Majesté la Reine
2012-02-09 Dossier de l'appelant(e), (11 volumes) (SCELLÉS) Une copie des dossiers épurés déposée, complété le : 2012-04-10 Sa Majesté la Reine
2012-02-09 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-02-09 Sa Majesté la Reine
2012-02-09 Mémoire de l'appelant(e), Non scellé - Version publique, complété le : 2012-02-09 Sa Majesté la Reine
2012-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-11-10 Ordonnance sur requête pour sceller
2011-11-10 Décision sur requête pour sceller, Reg, le mémoire et le dossier de l'appelante et autres documents tels que seuls les juges et le personnel de cette Cour peuvent y avoir accès
Accordée
2011-11-10 Présentation de requête pour sceller, Reg
2011-11-02 Réponse à requête pour sceller, complété le : 2011-11-02 Nicole Patricia Ryan
2011-11-02 Requête pour sceller, le mémoire et le dossier de l'appelante et autres documents tels que seuls les juges et le personnel de cette Cour peuvent y avoir accès. (Relié), complété le : 2011-11-02 Sa Majesté la Reine
2011-11-02 Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 9 novembre 2011, complété le : 2011-11-09 Sa Majesté la Reine
2011-10-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-10-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-10-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 327746, 2011 NSCA 30, daté du 29 mars 2011, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-08-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC De Cha
2011-07-07 Correspondance provenant de, Ed VanBemmel datée du 6 Juillet 2011 Re:Confirmation qu’il n’y rien de scellé dans la réponse. Nicole Patricia Ryan
2011-06-29 Ordonnance sur requête pour sceller
2011-06-29 Décision sur requête pour sceller, Cha, À LA SUITE D’UNE DEMANDE présentée par la demanderesse visant la mise sous scellés de la demande d’autorisation d’appel et en vue d’obtenir des directives;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1)La requête est accordée.
2)La demande d’autorisation d’appel et tout document supplémentaire concernant la demande d’autorisation d’appel, la réponse et la réplique contenant des renseignements pertinents confidentiels seront aussi déposés dans une enveloppe scellée et seuls pourront y avoir accès les juges et le personnel de la Cour, ainsi que les personnes désignées par un accord écrit des parties.
3)Les parties déposeront des copies épurées des documents pour le dossier public.
Accordée
2011-06-29 Présentation de requête pour sceller, Cha
2011-06-27 Recueil de sources Nicole Patricia Ryan
2011-06-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-06-27 Nicole Patricia Ryan
2011-06-09 Correspondance provenant de, De Gowling Lafleur Henderson LLP datée le 9 juin 2011. RE: Avis d'un correspondant representant deux parties opposante Sa Majesté la Reine
2011-06-09 Réponse à requête pour sceller, Consent à la requête, complété le : 2011-06-09 Nicole Patricia Ryan
2011-06-08 Requête pour sceller, les copies non épurées de la demande d'autorisation que seuls les juges et employés de la cour aient accès au dossier (reliée), complété le : 2011-06-08 Sa Majesté la Reine
2011-05-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2011-05-26 Recueil de sources Sa Majesté la Reine
2011-05-26 Demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉS) (Req. pour sceller déposé le 8 juin/11 avec 2 copies épurées de la demande)
, complété le : 2011-06-09
Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ryan, Nicole Patricia Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
William D. Delaney, Q.C.
Public Prosecution Service of Nova Scotia
Maritime Centre
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6795
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : delanewd@gov.ns.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Ryan, Nicole Patricia

Procureur(s)
Joel E. Pink, Q.C.
Brian H. Greenspan (co-counsel)
Andrew Nielsen
Naomi Lutes
Joel E. Pink Law Inc.
303-1583 Hollis Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X1
Téléphone : (902) 423-7777
Télécopieur : (902) 423-9588
Courriel : jepink@criminaldefence.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Women's Legal Education and Action Fund

Procureur(s)
Christine Boyle, Q.C.
Joanna Birenbaum
University of British Columbia
1822 East Mall
Faculty of Law
Vancouver, Colombie-Britannique
V6T 1Z1
Téléphone : (604) 822-3403
Télécopieur : (604) 822-8108
Courriel : boyle@law.ubc.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
John Corelli
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2618
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : john.corelli@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
Susan M. Chapman
Howard Krongold
Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP
10th Fl., 30 St. Clair Ave. W.
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 969-3061
Télécopieur : (416) 968-0325
Courriel : schapman@upfhlaw.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Conseiller la perpétration d’un meurtre — Moyens de défense — Contrainte — La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a-t-elle commis une erreur de droit en élargissant le moyen de défense fondé sur la contrainte d’une manière qui ne s’est jamais vue par rapport au moyen de défense prévu dans la common law ou à l’égard de l’art. 17 du Code criminel, confondant ainsi par erreur la contrainte et la légitime défense? — La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a-t-elle eu tort de ne pas s’appuyer sur l’arrêt R. c. Ruzic, [2001] 1 R.C.S. 687 pour appliquer des normes raisonnables mais rigoureuses à une évaluation du moyen de défense fondé sur la contrainte pour veiller à ce que des allégations non fondées de contrainte ne soient pas tenues pour fondées? — La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant l’acquittement de l’intimée?

Nicole Ryan a tenté de conclure une entente pour faire assassiner son ex époux. Heureusement, elle a échoué parce que l’homme qu’elle a voulu engager pour commettre le crime était un agent d’infiltration de la GRC. Elle a été accusée d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre. À son procès, Mme Ryan a admis les accusations, mais à prétendu qu’elle avait agi sous la contrainte. Essentiellement, est a affirmé avoir été la victime d’années de sévices aux mains de son époux qui avait menacé de la tuer et de tuer leur enfant. Elle croyait qu’il allait donner suite à ces menaces et que la police, avec qui elle avait communiqué à de nombreuses occasions, allait être incapable de l’en empêcher. Cette situation, croyait-elle, ne lui laissait essentiellement aucune autre possibilité raisonnable. Le juge du procès à accueilli son moyen de défense et l’a acquittée. L’appel a été rejeté.



Décisions des juridictions inférieures

Le 25 mars 2010
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

CRD-295372, 2010 NSSC 114

Intimée acquittée d’avoir conseillé la perpétration d’un meurtre

Le 29 mars 2011
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

CAC 327746, 2011 NSCA 30

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03