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34288
Sa Majesté la Reine c. T.L.M.
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-03-08 | Appel fermé | |
| 2012-02-29 | Transcription reçue, (24 pages) | |
| 2012-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-02-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-02-14 |
Jugement rendu sur l'appel, De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 10/26, 2011 NLCA 24, en date du 8 avril 2011, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement : LA JUGE DESCHAMPS - Nous partageons l’opinion de la juge Hoegg, dissidente en Cour d’appel, selon laquelle le juge du procès n’a commis aucune erreur susceptible de révision. L’appel est donc accueilli. Après avoir entendu les parties, nous sommes également d’accord avec la juge dissidente pour prononcer l’arrêt des procédures relativement au chef d’accusation no 1 et rétablir les déclarations de culpabilité relativement aux autres chefs. Accueilli |
|
| 2012-02-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribuées dans la cour | T.L.M. |
| 2012-02-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribuées dans la cour | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes les parties | |
| 2012-02-14 |
Audition de l'appel, 2012-02-14, De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement rendu |
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| 2012-02-09 | Avis de comparution, Stephen Dawson sera présent à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-06 | Avis de comparution, (Format lettre), Derek Hogan sera présent à l'audience | T.L.M. |
| 2011-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-12-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-02-14 Jugement rendu |
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| 2011-10-06 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-10-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-10-03 | T.L.M. |
| 2011-10-03 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-03 | T.L.M. |
| 2011-08-30 | Correspondance provenant de, Derek Hogan par télécopieur, re.: M. Hogan représente T.L.M. (original reçue le 6/9/11) | T.L.M. |
| 2011-08-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-08-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-08-18 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I à III (vol. I révisé demandé, incluant les jugements des cours inférieurs signés - reçu le 25 août/11), complété le : 2011-08-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-08-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-08-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-07-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2011-06-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Par la juge CHARRON) | |
| 2011-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Cha, au 30 mai 2011 Accordée |
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| 2011-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Cha | |
| 2011-05-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), (écrite à la main) de l'intimé datée du 31 mai 11, complété le : 2011-05-31 | T.L.M. |
| 2011-05-26 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 30 mai 11, complété le : 2011-05-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-05-26 | Avis d'appel, Manque la signification - Reçu le 3 juin 2011, complété le : 2011-06-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.L.M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, Atlantic Place
215 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 6C9
Téléphone : (709) 729-6885
Télécopieur : (709) 729-1135
Courriel : stephendawson@gov.nl.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : T.L.M.
Procureur(s)
251 Empire Avenue
Suite 300
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3H9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-0026
Courriel : derekhogan@legalaid.nl.ca
Correspondant
85 Plymouth St.
Ottawa, Ontario
K1S 3E2
Téléphone : (613) 233-4474 Ext : 290
Télécopieur : (613) 233-8868
Courriel : hgeller@doucetmcbride.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Preuve - Preuve de faits similaires - Admissibilité - Valeur probante - Le juge du procès s’est-il trompé dans son interprétation et son application du droit lorsqu’il a admis la preuve de faits similaires? - Application de l’arrêt R. c. Handy, [2002] 2 R.C.S. 908.
L’intimé, T.L.M. a été déclaré coupable d’agression sexuelle, de contacts sexuels et d’incitation a des contacts sexuels. Il était l’oncle par alliance de la plaignante. Celle-ci était âgée de 8 à 10 ans à l’époque des infractions alléguées. Dans chaque cas, l’infraction aurait été commise alors que seule la plaignante et T.L.M. étaient présents, même si d’autres personnes se trouvaient censément à proximité à plusieurs occasions. Le juge du procès a admis à titre de preuve de faits similaires un exposé conjoint des faits relatif à la déclaration de culpabilité antérieure de T.L.M. pour agression sexuelle commise sur une autre fillette âgée de huit ans à son domicile. Le juge du procès a conclu que cette preuve servait à réfuter les moyens de défense de rapports innocents et d’absence de possibilité et renforçait la crédibilité de la plaignante. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de T.L.M. et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès. À leur avis, le juge du procès avait eu tort d’accorder une valeur probante indue à la preuve de faits similaires dans le contexte du critère d’admissibilité. Concluant que la décision du juge de procès d’admettre la preuve méritait qu’on fasse preuve de retenue à son égard, et concluant qu’il n’avait commis aucune erreur dans son raisonnement ou son analyse qui a mené à cette décision, la juge Hoegg, dissidente, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance
200901T2365, 2010 NLTD 11
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Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
10/26, 2011 NLCA 24
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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