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Aucun.

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Procédure civile - Dépens – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’agent négociateur des participants syndiqués à un régime de retraite n’a pas le droit d’obtenir le paiement, d’un fonds de retraite détenu en fiducie, de dépens pour ses participants syndiqués au régime? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort i) d’exiger le consentement des bénéficiaires d’un régime de retraite et ii) d’examiner la capitalisation du régime de retraite, comme conditions préalables à la délivrance d’une ordonnance de paiement des dépens à même un fonds de retraite détenu en fiducie, lorsque la procédure entre les bénéficiaires du régime de retraite est non contradictoire, a été entreprise afin d’assurer la bonne administration de la fiducie et est à l’avantage de l’ensemble des bénéficiaires du régime de retraite?

Indalex Limited, et des sociétés affiliées (collectivement appelées « Indalex »), ont obtenu la protection sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (la « LACC »). À l’époque, les deux régimes de retraite de cette société étaient sous-capitalisés et l’un d’eux était en cours de liquidation. Le tribunal a approuvé la vente des actifs d’Indalex dans une perspective de continuité de l’exploitation ainsi que le remboursement d’une charge superprioritaire aux prêteurs du débiteur-exploitant. Les Métallurgistes unis (les « MU »), à titre d’agent négociateur de 7 des 169 participants de l’un des régimes de retraite, et les représentants des anciens cadres d’Indalex (les « retraités ») ont contesté la distribution du produit de la vente. Ils ont présenté des motions en vue d’obtenir un jugement déclarant qu’il existait des fiducies présumées en faveur des bénéficiaires du régime de retraite dans la mesure de l’insuffisance de l’actif du régime et en vue d’obtenir des ordonnances de mainlevée et de paiement de ces montants. Indalex a présenté une motion pour lever le sursis prononcé en vertu de la LACC et pour faire cession de faillite.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté les motions des MU, des retraités et d’Indalex. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel. La Cour a déclaré qu’il y avait une fiducie présumée en faveur d’un des régimes de retraite et qu’il y avait eu des violations d’obligations fiduciaires de common law et prévues par la loi qui ont donné lieu à une fiducie constructoire en faveur de l’autre régime de retraite. La Cour a déclaré que les régimes avaient priorité et que les insuffisances de l’actif devaient être comblées à partir du fonds de réserve. Dans une approbation des dépens distincte, le tribunal d’appel a approuvé une entente entre les retraités, Morneau Sobeco Limited Partnership (maintenant Morneau Shepell Ltd.), l’administrateur du régime, et le Surintendant des services financiers de l’Ontario et a notamment ordonné que : i) les honoraires d’avocat et les débours engagés par les retraités soient payés au complet à même la partie du fonds de retraite imputable aux prestations de retraite accumulées des 14 retraités (qui n’est pas supportée par les trois participants au régime qui n’étaient pas défendeurs); i) les dépens adjugés aux retraités seront versés au fonds et répartis entre les 14 retraités relativement à leur droit à pension. La Cour d’appel a refusé de rendre une ordonnance semblable relativement aux dépens engagés par les MU car elle a conclu que le syndicat se trouvait dans une situation nettement différente. La Cour a souligné que les bénéficiaires non syndiqués de ce régime n’avaient pas donné leur consentement quant à l’entente, que les MU n’étaient pas bénéficiaires et que le fonds était sous-capitalisé. Les MU ont demandé l’autorisation d’interjeter appel relativement à ce volet de l’approbation des dépens.