Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Infractions en matière de conduite automobile — Preuve — Norme de preuve — Pièces commerciales — Dossiers médicaux — Exception à la règle d’inadmissibilité de la preuve par ouï-dire — Le ministère public a déposé le relevé des résultats de l’analyse de sang effectuée à l’hôpital comme preuve prima facie de son contenu dans une affaire de conduite avec facultés affaiblies — Une pièce commerciale admise à un procès criminel en application de l’art. 30 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C 5 (la « Loi ») constitue-t-elle automatiquement une preuve par présomption (c’est-à-dire une preuve prima facie hors de tout doute raisonnable) de son contenu? — Une pièce produite par une machine (par exemple, un relevé d’alcoolémie produit dans un hôpital) constitue-t-elle automatiquement une preuve prima facie hors de tout doute raisonnable de son contenu du seul fait qu’elle est introduite à un procès criminel en application de l’art. 30 de la Loi?

La demanderesse était la conductrice d’une automobile impliquée dans un accident de la route à un seul véhicule. Elle a été grièvement blessée est un des quatre passagers a été tué. Des échantillons de sang et d’autres échantillons ont été prélevés sur elle à l’hôpital pour fins de traitement médical et d’analyse. La police a obtenu les pièces indiquant les résultats des analyses d’échantillons (le « rapport de toxicologie »). La demanderesse a été accusée de conduite dangereuse causant la mort, de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, de conduite alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 mg de sang et d’avoir pris un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire, contrairement aux articles 249(4), 255(3), 253(1)b) et 335 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46.

Le ministère public a déposé le rapport de toxicologie au procès et s’est appuyé sur ce rapport comme preuve prima facie de son contenu. Le juge du procès a admis la preuve contenue dans le rapport de toxicologie en application de l’art. 30 de la Loi et a statué que le rapport ne prouvait la véracité de son contenu que selon la prépondérance des probabilités. Parce que le ministère public avait omis de présenter une preuve établissant la fiabilité de l’analyse effectuée à l’hôpital du taux d’alcoolémie de la demanderesse, il n’avait pas prouvé ce fait hors de tout doute raisonnable. La demanderesse a été acquittée relativement à l’accusation de taux d’alcoolémie supérieur à ,08 et aux accusations de conduite dangereuse et de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, mais a été déclarée coupable d’avoir pris un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire. La Cour d’appel de l’Alberta a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès sur les trois premières accusations.
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