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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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34404

Sally Behn, et al. c. Moulton Contracting Ltd., et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-10-11 Appel fermé
2013-10-10 Certificat de taxation délivré à, Charles F. Willms
2013-10-10 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 9 806,83 $, Reg
2013-10-10 Présentation du mémoire de frais, Reg
2013-06-07 Mémoire de frais, signification et paiement manquants - reçus le 3 juillet/13, complété le : 2013-07-03 Moulton Contracting Ltd.
2013-05-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-05-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-05-09 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038107, 2011 BCCA 311, en date du 6 juillet 2011, entendu le 11 décembre 2012, est rejeté avec dépens en faveur de l’intimée Moulton Contracting Ltd.
Rejeté(e), avec dépens
2013-02-12 Correspondance provenant de, Brian McLaughlin daté du 12 février 2013. Re: Cite une décision 2013 BCCA 58 Procureur général du Canada
2012-12-21 Transcription reçue, (132 pages)
2012-12-17 Documentation supplémentaire, de Gowlings, Re : jugement de la cour supreme de Colombie-britannique daté le 26 août/11 et un mémoire au avocats du juge A. Saunders daté le 7 déc./12 (envoyé aux juges le 2 janv./13), complété le : 2012-12-17 Chef Liz Logan, en son nom et en celui de tous les autres membres de la bande de Fort Nelson First Nation et ladite Fort Nelson First Nation
2012-12-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-12-11 Audition de l'appel, 2012-12-11, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2012-12-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribuées à l'audience Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority
2012-12-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribuées à l'audience Procureur général du Canada
2012-12-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribuées à l'audience Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2012-12-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribuées à l'audience Moulton Contracting Ltd.
2012-12-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribuées à l'audience Sally Behn
2012-12-11 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties
2012-12-10 Correspondance provenant de, M. Meehan en date du 10 déc. 12 re: correction au footnotes dans le mémoire de l'intervenant Chief Sally Sam (envoyée à la Cour le 11 déc 12) nouveau cédé demandé (reçu le 13 déc./12) Chief Sally Sam and Maiyoo Keyoh Society
2012-11-29 Correspondance provenant de, Gowlings, par courriel, Re : demande pour sièges réservés Sally Behn
2012-11-27 Correspondance provenant de, Charles F. Willms, datée le 26 nov./12, par téléc., Re : ordre des plaideurs Moulton Contracting Ltd.
2012-11-23 Avis de comparution, Brian McLaughlin sera présent à l'audience Procureur général du Canada
2012-11-21 Correspondance provenant de, Christopher G. Devlin, Re : 3 sieges reserves Chief Sally Sam and Maiyoo Keyoh Society
2012-11-19 Avis de comparution, Keith J. Phillips et Joel Oliphant seront présent à l'audience Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2012-11-13 Avis de comparution, Allisun Rana et Julie Tannahill seront présente à l'audience Chef Liz Logan, en son nom et en celui de tous les autres membres de la bande de Fort Nelson First Nation et ladite Fort Nelson First Nation
2012-11-13 Avis de comparution, Christopher Devlin et John Gailus seront présent à l'audience Chief Sally Sam and Maiyoo Keyoh Society
2012-11-13 Documentation supplémentaire, (Recueil de sources), complété le : 2012-11-13 Sally Behn
2012-11-13 Avis de comparution, Jean Teillet et Nuri G. Frame seront présent à l'audience Moose Cree First Nation
2012-11-09 Avis de comparution, John Hurley et François Dandonneau seront présent à l'audience Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority
2012-11-08 Avis de comparution, John J.L. Hunter, Q.C., Mark S. Oulton et Stephanie L. McHugh seront présent à l'audience Council of Forest Industries and Alberta Forest Products Association
2012-11-08 Avis de comparution, Charles F. Willms et Bridget Gilbride seront présent à l'audience Moulton Contracting Ltd.
2012-10-17 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 21 août et du 13 septembre 2012 accordant l’autorisation d’intervenir au procureur général du Canada, au Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, à la chef Sally Sam et la Maiyoo Keyoh Society, au Council of Forest Industries et l’Alberta Forest Products Association, à la chef Liz Logan, en son nom et au nom de tous les autres membres de la Première Nation de Fort Nelson et la Première Nation de Fort Nelson et à la Première Nation Moose Cree;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Chacun des six groupes d’intervenants a l’autorisation de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-10-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2012-10-16 Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority
2012-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-16 Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority
2012-10-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-16 Moose Cree First Nation
2012-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-16 Moose Cree First Nation
2012-10-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-16 Chef Liz Logan, en son nom et en celui de tous les autres membres de la bande de Fort Nelson First Nation et ladite Fort Nelson First Nation
2012-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-16 Chef Liz Logan, en son nom et en celui de tous les autres membres de la bande de Fort Nelson First Nation et ladite Fort Nelson First Nation
2012-10-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-16 Chief Sally Sam and Maiyoo Keyoh Society
2012-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-16 Chief Sally Sam and Maiyoo Keyoh Society
2012-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-16 Council of Forest Industries and Alberta Forest Products Association
2012-10-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-12 Procureur général du Canada
2012-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-12 Procureur général du Canada
2012-09-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Peter R. Grant en réponse à sa lettre du 27 août 12
2012-09-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN)
2012-09-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Moose Cree First Nation en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par la Moose Cree First Nation est accordée. L’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 16 octobre 2012.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante.
L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et aux l'intimées tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2012-09-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2012-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 12 sept. 12 (à Moose Cree), complété le : 2012-09-12 Sally Behn
2012-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Keith J. Phillips datée du 11 sept. 12 (à Moose Cree), complété le : 2012-09-12 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2012-09-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Charles F. Willms datée du 11 sept. 12 (à Moose Cree), complété le : 2012-09-11 Moulton Contracting Ltd.
2012-09-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2012-09-10 Moose Cree First Nation
2012-08-31 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-09-07 Moulton Contracting Ltd.
2012-08-31 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-09-07 Moulton Contracting Ltd.
2012-08-31 Mémoire de l'intimé(e), cd à venir (reçu le 6 sept./12), complété le : 2012-09-07 Moulton Contracting Ltd.
2012-08-31 Appel prêt pour audition
2012-08-30 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-08-30 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2012-08-30 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-08-30 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2012-08-30 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-08-30 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2012-08-27 Correspondance provenant, Peter Grant en date du 27 août 2012 et reçue par télécopieur re: intervention
2012-08-21 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (Par le juge ROTHSTEIN)
2012-08-21 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la chef Liz Logan, en son nom personnel et les autres membres de la Première Nation de Fort Nelson et la Première Nation de Fort Nelson en vue de modifier leur qualité de façon à ne plus être considérés intimés et à être plutôt désignés comme appelants ou intervenants;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie en partie sans dépens. La chef Liz Logan, en son nom personnel et les autres membres de la Première Nation de Fort Nelson et la Première Nation de Fort Nelson sont redésignés comme intervenants et pourront déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 16 octobre 2012.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelants et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accueilli en partie, sans dépens
2012-08-21 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Ro
2012-08-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2012-08-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, par le procureur général de l’Alberta, par le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, par la Bande indienne Ochapowace 71, par le chef Sally Sam et la Maiyoo Keyoh Society, par le Council of Forest Industries et l’Alberta Forest Products Association et par Kelah, au nom de la maison Wet'suwet'en de Ginehklaiyex et la Wet'suwet'en Treaty Office Society, au nom des chefs Wet'suwet'en en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ QUE :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général du Canada, par le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, par le chef Sally Sam et la Maiyoo Keyoh Society et par le Council of Forest Industries et l’Alberta Forest Products Association sont accueillies et chacun de ces quatre intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 16 octobre 2012.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Alberta, par la bande indienne Ochapowace 71 et par Kelah, au nom de la maison Wet'suwet'en de Ginehklaiyex et la Wet'suwet'en Treaty Office Society, au nom des chefs Wet'suwet'en sont rejetées.
Accueilli en partie
2012-08-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2012-08-17 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre), complété le : 2012-08-17 Chef Liz Logan, en son nom et en celui de tous les autres membres de la bande de Fort Nelson First Nation et ladite Fort Nelson First Nation
2012-08-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-08-16 Chief Sally Sam and Maiyoo Keyoh Society
2012-08-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (à tous les intervenants), complété le : 2012-08-10 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2012-08-10 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre), complété le : 2012-08-10 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2012-08-10 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format livre), complété le : 2012-08-10 Moulton Contracting Ltd.
2012-08-03 Avis de comparution, Robert Janes, Karey Brooks et Sharah Sharp comparaîtront Sally Behn
2012-08-03 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel le 3 août 12 re: 4 sièges réservés Sally Behn
2012-08-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Sur la requête en intervention, complété le : 2012-08-03 Kelah, on behalf of the Wet'suwet'en House of Ginehklaiyex et Wet'suwet'en Treaty Office Society, on behalf of the Wet'suwet'en Chiefs
2012-08-03 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, courriel de Sarah E. Sharp daté du 2 août 12, complété le : 2012-08-03 Sally Behn
2012-08-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-08-03 Ochapowace Indian Band # 71
2012-08-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-08-03 Chief Sally Sam and Maiyoo Keyoh Society
2012-08-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-08-03 Procureur général de l'Alberta
2012-08-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-08-03 Council of Forest Industries and Alberta Forest Products Association
2012-08-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais à suivre (reçu le 9 août), complété le : 2012-08-09 Kelah, on behalf of the Wet'suwet'en House of Ginehklaiyex et Wet'suwet'en Treaty Office Society, on behalf of the Wet'suwet'en Chiefs
2012-08-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-08-02 Procureur général du Canada
2012-07-31 Requête en jonction ou en substitution de parties, pour changer leur statut d'intimés à appelants ou intervenants (frais à suivre- reçu le 9 août), complété le : 2012-08-09 Chef Liz Logan, en son nom et en celui de tous les autres membres de la bande de Fort Nelson First Nation et ladite Fort Nelson First Nation
2012-07-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-07-31 Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority
2012-07-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-07-19 Audition d'appel mise au rôle, 2012-12-11, (Début à 9h00)
Jugement en délibéré
2012-07-06 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-07-06 Sally Behn
2012-07-06 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes déposés), complété le : 2012-07-06 Sally Behn
2012-07-06 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-07-06 Sally Behn
2012-05-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-04-27 Avis de cautionnement Sally Behn
2012-04-13 Avis d'appel, complété le : 2012-04-13 Sally Behn
2012-04-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-04-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-04-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038107, 2011 BCCA 311, daté du 6 juillet 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-02-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2011-10-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-03 Sally Behn
2011-09-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2011-09-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-23 Moulton Contracting Ltd.
2011-09-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-08-26 Recueil de sources Sally Behn
2011-08-25 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-08-25 Sally Behn

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Behn, Sally Appelant(e) Actif
Behn, Susan Appelant(e) Actif
Behn, Richard Appelant(e) Actif
Behn, Greg Appelant(e) Actif
Behn, Rupert Appelant(e) Actif
Behn, Lovey Appelant(e) Actif
Behn, Mary Appelant(e) Actif
Behn, George Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Moulton Contracting Ltd. Intimé(e) Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Chef Liz Logan, en son nom et en celui de tous les autres membres de la bande de Fort Nelson First Nation et ladite Fort Nelson First Nation Intervenant(e) Actif
Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority Intervenant(e) Actif
Chief Sally Sam and Maiyoo Keyoh Society Intervenant(e) Actif
Council of Forest Industries and Alberta Forest Products Association Intervenant(e) Actif
Moose Cree First Nation Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Behn, Sally

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Karey Brooks
Sarah Sharp
Janes Freedman Kyle Law Corporation
1122 Mainland Street
Suite 340
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Behn, Susan

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Karey Brooks
Sarah Sharp
Janes Freedman Kyle Law Corporation
1122 Mainland Street
Suite 340
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Behn, Richard

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Karey Brooks
Sarah Sharp
Janes Freedman Kyle Law Corporation
1122 Mainland Street
Suite 340
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Behn, Greg

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Karey Brooks
Sarah Sharp
Janes Freedman Kyle Law Corporation
1122 Mainland Street
Suite 340
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Behn, Rupert

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Karey Brooks
Sarah Sharp
Janes Freedman Kyle Law Corporation
1122 Mainland Street
Suite 340
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Behn, Lovey

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Karey Brooks
Sarah Sharp
Janes Freedman Kyle Law Corporation
1122 Mainland Street
Suite 340
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Behn, Mary

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Karey Brooks
Sarah Sharp
Janes Freedman Kyle Law Corporation
1122 Mainland Street
Suite 340
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Behn, George

Procureur(s)
Robert J.M. Janes
Karey Brooks
Sarah Sharp
Janes Freedman Kyle Law Corporation
1122 Mainland Street
Suite 340
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Moulton Contracting Ltd.

Procureur(s)
Charles F. Willms
Katey Grist
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : cwillms@fasken.com
Correspondant
Stephen B. Acker
Fasken Martineau DuMoulin LLP
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Keith J. Phillips
Joel Oliphant
Attorney General of British Columbia
3rd Floor, 1405 Douglas Street
P.O. Box 9270 Station Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J5
Téléphone : (250) 356-6523
Télécopieur : (250) 387-0343
Courriel : keith.phillips@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Chef Liz Logan, en son nom et en celui de tous les autres membres de la bande de Fort Nelson First Nation et ladite Fort Nelson First Nation

Procureur(s)
Allisun Rana
Allison Russell
Julie Tannahill
Rana Law
102, 620-12th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2R 0H5
Téléphone : (403) 455-3673
Télécopieur : (403) 452-9803
Courriel : allisun@ranalaw.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority

Procureur(s)
John Hurley
Gowling WLG (Canada) LLP
1 Place Ville-Marie, 37th Floor
Montreal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-1450
Courriel : john.hurley@gowlingwlg.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Brian McLaughlin
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2715
Télécopieur : (604) 666-2710
Courriel : brian.mclaughlin@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 50, Room 557
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Chief Sally Sam and Maiyoo Keyoh Society

Procureur(s)
Christopher G. Devlin
John Gailus
Devlin Gailus
633 Courtney Street
Suite C-100, Nootka Court
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B9
Téléphone : (250) 361-9469
Télécopieur : (250) 361-9429
Courriel : christopher@devlingailus.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Council of Forest Industries and Alberta Forest Products Association

Procureur(s)
John J. L. Hunter, Q.C.
Mark S. Oulton
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2401
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : jhunter@litigationchambers.com
Correspondant
Colin S. Baxter
Cavanagh Williams Conway Baxter LLP
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com

Partie : Moose Cree First Nation

Procureur(s)
Jean Teillet
Nuri G. Frame
Pape Salter Teillet LLP
546 Euclid Avenue
Toronto, Ontario
M6G 2T2
Téléphone : (416) 916-2989
Télécopieur : (416) 916-3726
Courriel : jteillet@pstlaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

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Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits des autochtones Droits issus de traités Ressources forestières Obligation de consulter Procédure civile Qualité pour agir Contestation indirecte Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits issus de traités? Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que les moyens de défense fondés sur les droits issus de traités constituaient une contestation indirecte irrecevable?

La Couronne a accordé à l’intimée, Moulton Contracting Inc., deux licences de vente de bois d’œuvre et un permis d’utilisation de chemins lui permettant d’exploiter certaines zones se trouvant au sein du territoire de la famille Behn. Ce territoire fait partie du territoire de la Première nation de Fort Nelson en vertu du Traité 8. Les appelants sont des membres de la famille Behn et, à l’exception d’un seul d’entre eux, ils font partie de la Première nation de Fort Nelson. Après qu’au moins certains des appelants l’eurent empêchée d’accéder à ces zones, Moulton a intenté une action en dommages-intérêts contre eux, la Première nation et son chef, et la Couronne. En défense, les appelants ont notamment nié que leurs actes étaient illégaux car, selon eux, les licences et le permis avaient été illégalement accordés à Moulton et ne donnaient à celle-ci aucun droit d’exploitation des zones visées ou d’accès à ces dernières. Ils ont fait valoir que la Couronne avait omis de consulter convenablement la Première nation de Fort Nelson avant d’accorder les licences et le permis à Moulton et que, en émettant ces documents, elle avait empêché la Première nation de Fort Nelson de véritablement exercer ses droits en vertu du Traité 8. Selon eux, cela constituait un empiètement inacceptable dans un champ de compétence législative fédérale. Les demandes de la Couronne et de Moulton en vue de faire radier des paragraphes de la défense des appelants ont été accueillies sur la base que ces derniers n’avaient pas qualité pour faire valoir des arguments constitutionnels se rapportant aux droits issus de traités de la Première nation de Fort Nelson, et qu’il était manifeste et évident que leurs arguments n’exposaient aucune défense raisonnable ou encore qu’ils constituaient un abus de procédure.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 avril 2010
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S067611, 2010 BCSC 506

Demandes de Moulton et de la Couronne en vue de faire radier une partie de la défense des demandeurs, accueillies en partie
Le 6 juillet 2011
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA038107, 2011 BCCA 311

Appel contre l’ordonnance visant la radiation de certains paragraphes de la défense modifiée, rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03