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34444
Cathie Gauthier c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-06-11 | Appel fermé | |
| 2013-06-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-06-10 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-06-07 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB F Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002454-093, 2011 QCCA 1395, en date du 26 juillet 2011, entendu le 13 décembre 2012, est rejeté. Le juge Fish est dissident. Rejeté(e) |
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| 2012-12-28 | Transcription reçue, (63 pages) | |
| 2012-12-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-12-13 |
Audition de l'appel, 2012-12-13, LeB F Abe Ro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2012-12-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2012-12-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-12-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2012-12-10 | Avis de comparution, Grace Choi et Christine Bartlett-Hughes comparaîtront | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-12-04 | Avis de comparution, Sonia Rouleau et Régis Boisvert comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
| 2012-11-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge Cromwell) | |
| 2012-11-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 23 août 2012, accordant l’autorisation d’intervenir au Procureur général de l’Ontario; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au 23 octobre 2012, et pour obtenir une ordonnance en vertu de la règle 71(3) pour plaider à l'audition de l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ QUE : La requête est accueillie et cet intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée |
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| 2012-11-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, Cro | |
| 2012-10-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de René Duval daté du 19 oct. 12, complété le : 2012-10-24 | Cathie Gauthier |
| 2012-10-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Jean Campeau daté du 18 oct. 12, complété le : 2012-10-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-10-23 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intervenant au 23 oct. 12, complété le : 2012-10-23 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-23 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-10-23 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-09-13 | Appel prêt pour audition | |
| 2012-09-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-12 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-09-12 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-08-23 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL) | |
| 2012-08-23 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du Procureur général de l’Ontario est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 18 octobre 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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| 2012-08-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2012-08-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, du Procureur général de l'Ontario, complété le : 2012-08-08 | Cathie Gauthier |
| 2012-07-31 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-07-31 | Procureur général de l'Ontario |
| 2012-07-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2012-07-19 | Dossier de l'appelant(e), Annexes I et II - Attestation du Procureur et Jugements avec 9 volumes, complété le : 2012-07-19 | Cathie Gauthier |
| 2012-07-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-07-19 | Cathie Gauthier |
| 2012-07-19 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-07-19 | Cathie Gauthier |
| 2012-07-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-12-13 Jugement en délibéré |
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| 2012-04-26 | Avis d'appel, Manque le cédérom (reçu le 19 juilellet 2012), complété le : 2012-07-19 | Cathie Gauthier |
| 2012-04-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-03-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002454-093, 2011 QCCA 1395, daté du 26 juillet 2011, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2012-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2011-12-12 | Documentation supplémentaire, "Directives du juge aux membres du jury audition 20 octobre 2009" | Cathie Gauthier |
| 2011-10-27 | Correspondance provenant de, Me René Duval, datée le 27 oct./11, Re : en accord avec les changements faits selon Factums Instanter | Cathie Gauthier |
| 2011-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (1 copie déposé en plus) SIgn. manquante (reçue le 28 oct./11), complété le : 2011-11-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-09-30 | Correspondance provenant de, Myriam Ackad de Factums Instanter, datée le 28 sept./11, Re : changements spécifiques fait à la demande amendée | Cathie Gauthier |
| 2011-09-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes) Copie amendée déposée le 30 sept./11 - Requête non requise, complété le : 2011-09-23 | Cathie Gauthier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauthier, Cathie | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gauthier, Cathie
Procureur(s)
Jean-François Lauzon
5366, boulevard Jean-XXIII
bureau 105.B
Trois-Rivières, Québec
G8Z 4A7
Téléphone : (819) 375-4113
Télécopieur : (819) 375-8968
Courriel : contact@reneduval.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Régis Boisvert
227, rue Racine Est
Chicoutimi, Québec
G7H 7B4
Téléphone : (418) 696-9947 Ext : 62684
Télécopieur : (418) 698-3559
Courriel : sonia.rouleau@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Grace Choi
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartlett-hughes@jus.gov.on.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Directives au jury Moyen de défense de désistement La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en décidant que le juge du procès avait eu raison de ne pas soumettre la défense de désistement au jury? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en maintenant les verdicts de culpabilité au motif que l’appelante aurait dû empêcher les enfants de boire les boissons préparés par son conjoint? R. c. Cinous, [2002] 2 R.C.S. 3.
Le 1er janvier 2009, à 23h56, madame Cathie Gauthier, appelante, compose le 9 1 1 à partir de son domicile. D’une voix faible et entrecoupée de sanglots, elle demande une ambulance. La standardiste lui demande quel est le problème. Elle lui mentionne qu’elle a le poignet ouvert. À la question suivante, « c’est une tentative de suicide? », elle répond : « c’était un pacte, mon mari a tué nos trois enfants ». Plus tard, elle dira : « on se l’était dit qu’on commencerait pas l’année 2009 mais. . . ». Lors de cet appel téléphonique d’une durée d’environ douze minutes, madame Gauthier mentionne également qu’elle s’est réveillée dans son lit, couchée avec ses trois enfants, le poignet tranché, son mari gisant par terre dans la chambre à coucher. Elle a alors secoué les enfants, mais n’a obtenu aucune réaction de leur part. Elle affirme que c’est son conjoint qui lui a coupé le poignet et qui les a tous drogués avec des somnifères. Elle s’est traînée jusqu’à la cuisine pour téléphoner et demander de l’aide. Elle a l’impression que ces événements sont survenus il y a vingt-quatre heures.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-01-025052-094
Verdicts de culpabilité de meurtre au premier degré rendu par un jury.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002454-093, 2011 QCCA 1395
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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