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34470
Rachidi Ekanza Ezokola c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2014-02-10 | Appel fermé | |
2014-02-10 | Certificat de taxation délivré à, Annick Legault | |
2014-02-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 31 640,56 $, DeRg | |
2014-02-10 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
2013-12-10 | Réplique au mémoire de frais, complété le : 2013-12-10 | Rachidi Ekanza Ezokola |
2013-12-09 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2013-12-09 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2013-11-29 | Mémoire de frais, complété le : 2013-11-29 | Rachidi Ekanza Ezokola |
2013-07-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-07-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2013-07-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-281-10, 2011 CAF 224, en date du 15 juillet 2011, entendu le 17 janvier 2013, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’affaire est renvoyée à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour qu’elle rende une nouvelle décision conformément aux présents motifs. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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2013-01-29 | Transcription reçue, (149 pages) | |
2013-01-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2013-01-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Conseil canadien pour les réfugiés |
2013-01-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Centre canadien pour la justice internationale et International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law |
2013-01-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour - 2 volumes (14 copies) | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2013-01-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Rachidi Ekanza Ezokola |
2013-01-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2013-01-17 |
Audition de l'appel, 2013-01-17, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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2013-01-16 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Conseil canadien pour les réfugiés |
2013-01-16 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Centre canadien pour la justice internationale et International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law |
2013-01-14 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2013-01-11 | Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
2013-01-11 | Correspondance provenant de, 9 sièges réservés additionnels demandés | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2013-01-11 | Avis de comparution, Michael Bossin, Chantal Tie et Laila Demirdache seront présents à l'audience. | Amnistie Internationale |
2013-01-09 | Avis de comparution, Sukanya Pillay comparaîtra | Association canadienne des libertés civiles |
2013-01-08 | Correspondance provenant de, Catherine Dauvergne re: confirmant l'ordre des procureurs | Conseil canadien pour les réfugiés |
2013-01-08 | Avis de comparution, Jennifer Bond, Carole Simone Dahan, Aviva Basman et Andrew Brouwer seront présents à l'audition. | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2013-01-07 | Mémoire en réplique sur un appel, Selon l'ordonnance de la Juge Karakatsanis daté du 25 octobre 2012. (Envoyé à la Cour le 8 janvier 2013), complété le : 2013-01-07 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2013-01-07 | Avis de comparution, Lorne Waldman, Tara McElroy, Jacqueline Swaisland et Kylie Buday seront présents à l'audition. | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
2013-01-04 | Avis de comparution, John Terry, Sarah Shody et Renu Mandhane seront présents à l'audition. | Centre canadien pour la justice internationale et International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law |
2013-01-04 | Avis de comparution, Catherine Dauvergne, Angus Grant et Pia Zambelli seront présents à l'audition. | Conseil canadien pour les réfugiés |
2013-01-03 |
Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 25 octobre 2012 autorisant le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Amnistie Internationale, le Centre canadien pour la justice internationale et le Programme d’études en droit international humanitaire de la faculté de droit de l’Université de Toronto, le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces six intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2013-01-03 | Avis de comparution, Jareds Will, Annick Legault et Peter Shams seront présents à l'audition. | Rachidi Ekanza Ezokola |
2012-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Centre canadien pour la justice internationale et International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law |
2012-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 4 janvier 2013, complété le : 2013-01-04 | Centre canadien pour la justice internationale et International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law |
2012-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Association canadienne des libertés civiles |
2012-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Association canadienne des libertés civiles |
2012-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2012-12-20 | Amnistie Internationale |
2012-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Amnistie Internationale |
2012-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2012-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2012-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
2012-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
2012-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Conseil canadien pour les réfugiés |
2012-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 | Conseil canadien pour les réfugiés |
2012-12-20 | Avis de comparution, Ginette Gobeil et François Joyal seront présents à l'audition. | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2012-12-20 | Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2012-12-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-17 Jugement en délibéré |
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2012-11-15 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par la juge Karakatsanis) | |
2012-11-15 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en vue d’être autorisé à déposer un mémoire en réplique d’au plus 10 pages; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée, sous réserve du droit de l’appelant de présenter une requête au même effet après la signification et le dépôt du mémoire en réplique de l’intimé. Rejeté(e) |
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2012-11-15 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ka | |
2012-11-05 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Ginette Gobeil datée du 5 nov. 12, complété le : 2012-11-05 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2012-11-01 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2012-11-01 | Rachidi Ekanza Ezokola |
2012-10-30 | Appel prêt pour audition | |
2012-10-25 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge KARAKATSANIS) | |
2012-10-25 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Amnistie internationale, le Centre canadien pour la justice internationale et le Programme international des droits de la personne de la Faculté de droit de l’Université de Toronto, le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, d’Amnistie internationale, du Centre canadien pour la justice internationale et du Programme international des droits de la personne de la Faculté de droit de l’Université de Toronto, du Conseil canadien pour les réfugiés, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés sont accueillies et chacun de ces six intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 20 décembre 2012. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’intimé pourra signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus 10 pages au plus tard le 7 janvier 2013. Accordée |
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2012-10-25 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
2012-10-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), (6 volumes), complété le : 2012-10-11 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2012-10-11 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-10-11 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2012-09-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de John Terry datée du 27 septembre 2012, complété le : 2012-09-27 | Centre canadien pour la justice internationale et International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law |
2012-09-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Catherine Dauvergne datée du 27 septembre 2012, complété le : 2012-09-27 | Conseil canadien pour les réfugiés |
2012-09-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Michael Bossin datée du 27 septembre 2012, complété le : 2012-09-27 | Amnistie Internationale |
2012-09-25 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sukanya Pillay re: réplique à la réponse à la requête en intervention, complété le : 2012-09-25 | Association canadienne des libertés civiles |
2012-09-24 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Lorne Waldman datée du 24 spetembre 2012, complété le : 2012-09-27 | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
2012-09-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2012-09-21 | Rachidi Ekanza Ezokola |
2012-09-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de François Joyal re: réponses aux requête en intervention de UNHCR, CCIJ/IHRP, CCR, AI, CCLA et CARL, complété le : 2012-09-21 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2012-09-13 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-09-13 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
2012-09-13 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-09-13 | Association canadienne des libertés civiles |
2012-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-09-12 | Conseil canadien pour les réfugiés |
2012-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-09-12 | Centre canadien pour la justice internationale et International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law |
2012-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-09-12 | Amnistie Internationale |
2012-09-11 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-09-11 | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
2012-08-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (11 volumes), complété le : 2012-08-23 | Rachidi Ekanza Ezokola |
2012-08-16 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (15 volumes), complété le : 2012-08-16 | Rachidi Ekanza Ezokola |
2012-08-16 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2012-08-16 | Rachidi Ekanza Ezokola |
2012-05-24 | Avis d'appel, complété le : 2012-05-24 | Rachidi Ekanza Ezokola |
2012-05-17 | Correspondance provenant de, P. Shams par télécopieur, re.: intervenants potentiels | Rachidi Ekanza Ezokola |
2012-05-11 | Correspondance provenant de, François Joyal daté du 11 mai 2012. Re: François Joyal et Ginette Gobeil représenteront l'intimé | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2012-05-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2012-04-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-04-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2012-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-281-10, 2011 CAF 224, daté du 15 juillet 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2012-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
2011-11-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2011-11-04 | Rachidi Ekanza Ezokola |
2011-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Formulaire 25B manquante (reçue le 31 oct. 2011), complété le : 2011-10-31 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
2011-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2011-09-29 | Recueil de sources | Rachidi Ekanza Ezokola |
2011-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-09-29 | Rachidi Ekanza Ezokola |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ekanza Ezokola, Rachidi | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
Amnistie Internationale | Intervenant(e) | Actif |
Centre canadien pour la justice internationale et International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law | Intervenant(e) | Actif |
Conseil canadien pour les réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Canadian Association of Refugee Lawyers | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ekanza Ezokola, Rachidi
Procureur(s)
Jared Will
Peter Shams
400 McGill Street
2nd floor
Montreal, Québec
H2Y 2G1
Téléphone : (514) 289-9877
Télécopieur : (514) 289-9612
Courriel : alegault77@hotmail.com
Correspondant
43 Florence St.
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 232-2688 Ext : 228
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hf-law.ca
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
Ginette Gobeil
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque O., Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5880
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : François.Joyal@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Procureur(s)
Tara McElroy
Jacqueline Swaisland
Kylie Buday
R. Rana Khan
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Amnistie Internationale
Procureur(s)
Laïla Demirdache
Chantal Tie
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : Centre canadien pour la justice internationale et International Human Rights Program at the University of Toronto Faculty of Law
Procureur(s)
Sarah R. Shody
Renu Mandhane
Suite 3000, Maritime Life Tower
P. O. Box 270, Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8245
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jterry@torys.com
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Conseil canadien pour les réfugiés
Procureur(s)
Angus Grant
Pia Zambelli
Faculty of Law
1822 East Mall
Vancouver, Colombie-Britannique
V6T 1Z1
Téléphone : (604) 827-3055
Télécopieur : (604) 822-8108
Courriel : dauvergne@law.ubc.ca
Correspondant
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
506 - 360 Bloor Street West
Toronto, Ontario
M5S 1X1
Téléphone : (416) 363-0321
Télécopieur : (416) 861-1291
Courriel : pillay@ccla.org
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
Partie : Canadian Association of Refugee Lawyers
Procureur(s)
Carole Simone Dahan
Andrew Brouwer
Aviva Basman
57 Louis Pasteur St., room 353
Faculty of Law
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 3314
Télécopieur : (613) 562-5124
Courriel : jennifer.bond@uottawa.ca
Correspondant
406 - 1355 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1S 0X2
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Courriel : lashj@lao.on.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Immigration Statut de réfugié Décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de refuser à l’appelant le statut de refugié au sens de l’article 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, pour cause de complicité par association à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité Critère de complicité Aux fins de l’application de l’art. 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, quelle est la bonne norme juridique en matière de complicité coupable dans les crimes internationaux?
L’appelant était le conseiller économique et deuxième conseiller d’ambassade à la Mission permanente de la République démocratique du Congo (la « RDC ») auprès des Nations Unies depuis le 1er décembre 2004, et il a occupé ce poste jusqu’à quelques jours avant son arrivée au Canada le 17 janvier 2008 afin d’y faire une demande d’asile avec son épouse et ses huit enfants. Avant d’occuper le poste de diplomate à la mission permanente de la RDC auprès des Nations Unies, le demandeur avait occupé un poste de fonctionnaire dans la RDC depuis 1999, principalement à titre de conseiller économique. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a conclu que l’appelant était exclu de la protection accordée aux réfugiés par l’application de l’article 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (la « Convention ») pour cause de complicité par association à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité commis par la RDC. La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de l’appelant et a annulé la décision de la Commission au motif que la Commission ne pouvait pas avoir conclu à l’existence de raisons sérieuses de penser que l’appelant avait commis les crimes en cause dû aux fonctions diplomatiques qu’il exerçait. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, concluant que le critère de complicité énoncé par le tribunal d’instance inférieure était incompatible, entre autres, avec la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
IMM-5174-09, 2010 FC 662
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, accueillie. Le dossier est renvoyé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour en saisir un autre tribunal qui devra l’examiner à nouveau et déterminer si le demandeur s’est rendu complice des crimes commis par la République démocratique du Congo en fonction du critère du « lien personnel ».
Cour d’appel fédérale
A-281-10, 2011 FCA 224
Appel de la décision de la Cour fédérale, accueilli. Le dossier est renvoyé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour en saisir un autre tribunal qui devra l’examiner à nouveau et déterminer si le demandeur s’est rendu complice des crimes commis par la République démocratique du Congo en fonction du critère de la « participation personnelle et consciente ».
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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