Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations du travail Arbitrage Convention collective Grief de principe Politique de tests aléatoires de dépistage d’alcool Lieu de travail dangereux par nature Contrôle judiciaire Norme de contrôle La Cour d’appel a-t-elle eu tort de faire une analyse relative à la norme de contrôle? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son analyse relative à la norme de contrôle? La sentence était-elle raisonnable?

L’intimée, Les Pâtes et Papier Irving, exploite une usine de papier Kraft sur les rives de la rivière St Jean. En 2006, Irving a unilatéralement adopté une politique applicable en milieu de travail qui obligeait notamment les employés occupant un poste critique pour la sécurité à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage d’alcool administrés au moyen d’un alcootest. Un employé d’Irving et membre du syndicat qui occupait un poste critique pour la sécurité a aléatoirement été soumis à un test. Le test a révélé une alcoolémie de zéro. Néanmoins, le syndicat a déposé un grief de principe aux fins de contester le caractère raisonnable de la politique suivant le critère énoncé dans l’affaire KVP Co. c. Lumber & Sawmill Workers’ Union, Local 2537, [1965] 16 L.A.C. 73, qui a été renvoyée à un tribunal d’arbitrage. Le conseil d’arbitrage a procédé à une pondération des intérêts en cause et a jugé à la majorité qu’Irving n’avait pas établi que la politique en question était nécessaire, savoir qu’elle n’avait pas démontré que les activités de l’usine comportaient un risque de préjudice suffisant qui l’emportait sur le droit de l’employé au respect de sa vie privée. Plus précisément, la majorité a conclu qu’Irving n’avait pas produit d’éléments de preuve suffisants aux fins d’établir l’existence d’incidents antérieurs au cours desquels l’exécution des tâches avait été compromise par l’alcool et de justifier l’adoption de la politique en question. La majorité a conclu que bien que l’usine ait constitué « un milieu de travail dangereux », elle n’appartenait pas à la catégorie des activités ultra dangereuses comme l’exploitation d’une centrale nucléaire ou d’une ligne aérienne, où les employeurs portaient un fardeau de justification plus léger. Adoptant la norme de contrôle du caractère raisonnable, la Cour du Banc de la Reine a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a annulé la sentence arbitrale, statuant qu’il n’était pas raisonnable d’exiger des éléments de preuve établissant des antécédents de problèmes d’alcool en milieu travail dès lors que la majorité du conseil d’arbitrage avait conclu que l’usine de papier constituait un lieu de travail dangereux. Bien que la Cour d’appel ait infirmé la décision du juge de première instance sur la question de la norme de contrôle et ait appliqué la norme de la décision correcte, la Cour d’appel a rejeté l’appel du syndicat.