Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin Preuve Corroboration Appels Droit d’appel du ministère public Question de droit Lorsqu’un juge de première instance prononce un verdict d’acquittement sur le fondement d’un doute raisonnable, le défaut du juge de tenir compte particulièrement d’un témoignage sur des questions incidentes, qui aurait pu à certains égards étayer la crédibilité du plaignant, soulève-t-il une question de droit seulement, donnant ainsi au procureur général un droit d’appel en vertu de l’al. 676(1)a) du Code criminel?

L’appelant est acquitté d’une accusation d’attentat à la pudeur. L’attentat se serait produit en 1975, alors que l’appelant était vicaire d’une paroisse et que le plaignant était âgé de 13 ans. Le premier juge prononce un acquittement, notamment au motif que le témoignage du plaignant était non corroboré et ne correspondait pas à la preuve. La majorité de la Cour d’appel accueille l’appel du ministère public et ordonne la tenue d’un nouveau procès au motif que le premier juge a commis une erreur lorsqu’il a conclu que les éléments de preuve corroboratifs ou confirmatifs devaient avoir un lien direct avec un ou plusieurs éléments essentiels de l’accusation. Dans l’alternative, la majorité conclut que le premier juge a commis une erreur en ne tenant pas compte de la preuve confirmative existante qui aurait pu servir à restituer au témoignage du plaignant sa crédibilité. Le juge Richard, dissident, aurait rejeté l’appel au motif que « le juge du procès a tenu compte de tous les témoignages mais, le cas advenant que ce ne soit pas le cas, [. . .] ce défaut ne soulève pas une question de droit seulement », qui est nécessaire au droit d’appel du ministère public prévu à l’al. 676(1)a) du Code criminel. Le juge Richard explique qu’en raison de la conclusion unanime de la Cour selon laquelle la corroboration n’était pas nécessaire à une déclaration de culpabilité en l’espèce, il n’y a pas lieu pour la Cour d’appel d’examiner si le premier juge a commis une erreur en omettant d’analyser la preuve qui aurait pu servir de corroboration.