Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation Portée d’une loi déclaratoire Jugements Effet d’une demande d’autorisation d’appel sur l’état d’une cause Incompatibilité d’une disposition de convention collective en matière de régime de retraite déclarée par les tribunaux administratifs et confirmée par la Cour supérieure Renversement de cette conclusion par la Cour d’appel et renvoi au tribunal administratif initial Demande d’autorisation d’en appeler de ce jugement au plus haut tribunal du pays Précision interprétative contraire au jugement de la Cour d’appel apportée par législation déclaratoire avant le rejet de la demande d’autorisation d’appel Tribunal administratif appliquant la disposition déclaratoire Contestation de ce choix La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant d’appliquer une loi déclaratoire à une cause, malgré que cette loi ait été adoptée alors que la cause était pendante, pour le motif que cette cause aurait perdu son caractère pendant à la suite du rejet d’une demande d’autorisation d’appel en Cour suprême du Canada? Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q. ch. R 15.1, art. 5, 14.1, 211, 228.

La Cour d’appel renverse, en avril 2008, une décision de la Régie des rentes ayant déclaré illégales certaines clauses d’un régime de retraite privé permettant à l’employeur de réduire les rentes à l’issue d’une fermeture; elle retourne le dossier à la Régie pour que celle-ci rende une nouvelle décision conséquente. Le 29 mai, cette dernière dépose une demande d’autorisation d’appel à la Cour. Le 8 juin, le législateur québécois adopte une loi déclaratoire qui impose l’interprétation donnée par la Régie au texte de loi pertinent et qui exclut celle de la Cour d’appel. En octobre 2008, la demande d’autorisation d’appel est rejetée. En août 2009, la Régie rend sa nouvelle décision et applique la loi déclaratoire. L’employeur conteste cette décision au motif que la cause n’était plus pendante lorsque la loi déclaratoire est entrée en vigueur.