Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Biens Biens réels Fiducies Fiducie par déduction L’appelant a employé des fonds reçus de l’intimée pour acheter une propriété dans le cadre d’une mesure de forclusion Les fonds représentaient des sommes d’argent contestées dues à un tiers La doctrine de l’enrichissement injustifié a-t-elle primauté sur la fiducie par déduction découlant des circonstances de l’achat pour régler des différends en contexte non conjugal où une partie fait un apport d’argent pour l’achat d’une propriété mais n’acquiert aucun titre en common law? L’appelant a-t-il été injustement enrichi par l’apport de l’intimée pour l’achat de la propriété? Subsidiairement, la Cour d’appel s’est-elle trompée dans son application des principes régissant les fiducies par interprétation?

Monsieur Heringa était le propriétaire de Rascal Trucking Ltd. (« Rascal »). Monsieur Heringa avait aménagé des biens immobiliers avec Mme Plavetic, avec qui il avait déjà eu une relation personnelle et qui était courtière en immeubles et propriétaire de Kismet Enterprises Ltd. (« Kismet »). Kismet était propriétaire de tout près de deux acres de terrain dans la municipalité de Nanaimo (« la propriété »). En 1996, Rascal a conclu un bail d’une durée de cinq ans pour la location de la propriété afin d’en utiliser une partie pour une installation de traitement de terre végétale. Rascal a accepté de payer des redevances à Kismet et à indemniser Kismet à l’égard de toute responsabilité qui résultait des activités de Rascal sur la propriété. Après que Rascal a déplacé de la terre végétale sur la propriété en vue de son traitement, il y a eu des plaintes du voisinage. À la suite de ces plaintes, la municipalité a adopté une résolution portant que le traitement de la terre était une nuisance et que la terre végétale accumulée devait être enlevée. La résolution conférait à la municipalité le pouvoir d’enlever la terre végétale si l’ordonnance n’était pas respectée. Kismet ne disposait d’aucun moyen pour enlever la terre et n’a donc rien fait. Rascal a tenté de faire payer la municipalité pour le déplacement vers un autre emplacement, mais les négociations ont échoué. La municipalité a engagé la somme de 110 679 $ pour l’enlèvement et ce montant a été imputé comme charge grevant la propriété à titre d’arriérés de taxes. Les arriérés de taxes et la dette hypothécaire envers la CIBC ont amené Mme Plavetic à conclure que la propriété n’avait plus de valeur nette et elle a cessé de faire les paiements hypothécaires. Monsieur Heringa a continué à exiger que la municipalité radie du titre la créance pour arriérés de taxes. La CIBC a entrepris une mesure de forclusion en 1997 et a payé la somme de 110 679,74 $ pour racheter la propriété lors d’une vente pour taxe. Pendant la mesure de forclusion, M. Heringa a joué un rôle actif pour tenter de trouver un moyen qui lui permettrait d’obtenir une participation dans la propriété. Rascal a également poursuivi la municipalité en dommages-intérêts pour l’enlèvement de la terre végétale. En 2001, une ordonnance d’envoi en possession a été prononcée et le titre a été transféré à M. Nishi au prix de 237 500 $. Monsieur Heringa, qui a avancé la somme de 110 679,74 $ et qui a signé comme garant, a aidé M. Nishi à financer l’achat. Monsieur Nishi a refusé la demande de M. Heringa de lui consentir une participation dans la propriété. Monsieur Nishi et Mme Plavetic habitent la propriété en union de fait depuis 1997. Après que M. Nishi a obtenu le titre, le couple a dépensé plus de 100 000 $ en frais d’aménagement. Sept ans plus tard, Rascal a poursuivi M. Nishi pour acquérir une participation de 50 pour cent dans la propriété et une opposition a été déposée contre la propriété.