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34545

Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada c. McKercher LLP, et al.

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-07-16 Appel fermé
2013-07-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-07-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-07-05 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéros 1859 et 1913, 2011 SKCA 108, en date du 28 septembre 2011, entendu le 24 janvier 2013, est accueilli avec dépens et l’affaire est renvoyée à la Cour du Banc de la Reine pour qu’elle la tranche conformément aux motifs.
Accueilli, avec dépens
2013-01-31 Transcription reçue, (126 pages)
2013-01-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-01-24 Audition de l'appel, 2013-01-24, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-01-24 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenti.
2013-01-24 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audience Federation of Law Societies of Canada
2013-01-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audience McKercher LLP
2013-01-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audience Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada
2013-01-17 Correspondance provenant de, M. Brammal daté le 16 jan. 2013 re: remplacement d'une page à l'onglet 1 de leur recueil de sources, il n'est pas nécessaire de recevoir un nouveau cd(envoyer à la Cour le 21janvier 13) Association du Barreau Canadien
2013-01-15 Correspondance provenant de, M. Mercer daté le 11 jan. 13 re confirmant que M. Mercer fera les soumissions orales Association du Barreau Canadien
2013-01-11 Avis de comparution, John J.L. Hunter, QC et Stanley Martin comparaîtront. John J.L. Hunter plaidera. Original reçu le 17 jan/13. Federation of Law Societies of Canada
2013-01-10 Ordonnance de, F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 23 novembre 2012 autorisant l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenantes pourront présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-01-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-10 Federation of Law Societies of Canada
2013-01-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-10 Association du Barreau Canadien
2013-01-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-10 Association du Barreau Canadien
2013-01-08 Avis de comparution, Douglas C. Hodson, Q.C., Vanessa Monar Enweani et C. Ryan Lepage comparaîtront. Douglas C. Hodson plaidera Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada
2013-01-08 Avis de comparution, Gavin MacKenzie et Lauren Wihak comparaîtront. M. MacKenzie plaidera McKercher LLP
2013-01-03 Correspondance provenant de, Gowlings re: 2 sièges réservés Association du Barreau Canadien
2013-01-03 Avis de comparution, Malcolm M. Mercer, Eric Block et Brendan Brammall comparaîtront - original reçu par fax le 11 jan/13 Association du Barreau Canadien
2012-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-11-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH)
2012-11-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association du Barreau canadien et par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association du Barreau canadien et par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada sont accueillies et ces intervenantes pourront signifier et déposer chacune un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 10 janvier 2013.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-11-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-24
Jugement en délibéré
2012-11-20 Appel prêt pour audition
2012-11-09 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-11-09 McKercher LLP
2012-11-09 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-11-09 McKercher LLP
2012-10-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gavin MacKenzie datée du 19 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-19 McKercher LLP
2012-10-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jeffrey Beedell datée du 18 octobre 2012 re: ne prend pas position, complété le : 2012-10-18 Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada
2012-10-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-10-12 Federation of Law Societies of Canada
2012-10-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2012-10-10 Association du Barreau Canadien
2012-09-14 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-09-14 Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada
2012-09-14 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-09-14 Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada
2012-09-14 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-09-14 Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada
2012-08-16 Correspondance provenant de, Gavin MacKenzie datée du 16 août 2012 re: pas de récusation nécessaire McKercher LLP
2012-06-22 Avis d'appel, complété le : 2012-06-22 Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada
2012-06-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, datée le 21 juin/12, du registraire, Re : conflit avec les juges
2012-05-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-05-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-05-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-05-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1859, 2011 SKCA 108, daté du 28 septembre 2011, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-03-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka
2012-01-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-01-23 Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada
2012-01-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-01-13 McKercher LLP
2011-11-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2011-11-28 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance finale de la C/A - Reçu le 13 décembre 2011, complété le : 2011-11-28 Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
McKercher LLP Intimé(e) Actif
Wallace, Gordon Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association du Barreau Canadien Intervenant(e) Actif
Federation of Law Societies of Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada

Procureur(s)
Douglas C. Hodson, Q.C.
Vanessa Monar Enweani
C. Ryan Lepage
MacPherson Leslie & Tyerman LLP
1500, 410 - 22nd Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5T6
Téléphone : (306) 975-7100
Télécopieur : (306) 975-7145
Courriel : dhodson@mlt.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : McKercher LLP

Procureur(s)
Gavin MacKenzie
Lauren Wihak
Davis LLP
1 First Canadian Place, Suite 6000
100 King Street West, P.O. Box 367
Toronto, Ontario
M5X 1E2
Téléphone : (416) 369-5286
Télécopieur : (416) 369-7912
Courriel : gmackenzie@davis.ca
Correspondant
Judith Parisien
Heenan Blaikie LLP
55 Metcalfe street, Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-4673
Télécopieur : (866) 224-5596
Courriel : jparisien@heenan.ca

Partie : Wallace, Gordon

Procureur(s)
Gavin MacKenzie
Davis LLP
1 First Canadian Place, Suite 6000
100 King Street West, P.O. Box 367
Toronto, Ontario
M5X 1E2
Téléphone : (416) 369-5286
Télécopieur : (416) 369-7912
Courriel : gmackenzie@davis.ca
Correspondant
Judith Parisien
Heenan Blaikie LLP
55 Metcalfe street, Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-4673
Télécopieur : (866) 224-5596
Courriel : jparisien@heenan.ca

Partie : Association du Barreau Canadien

Procureur(s)
Malcolm M. Mercer
Eric S. Block
Brendan Brammall
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, T-D Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Federation of Law Societies of Canada

Procureur(s)
John J. L. Hunter, Q.C.
Stanley Martin
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2401
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : jhunter@litigationchambers.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Obligation fiduciaire - Procureurs - Conflits d’intérêts - Quelle était la portée de l’obligation de McKercher envers le CN pour éviter des conflits d’intérêts? - McKercher était-il en conflit d’intérêts en poursuivant sa cliente actuelle? - McKercher a-t-il violé les autres éléments de l’obligation de loyauté? - La déclaration d’inhabilité à occuper de McKercher est-elle la réparation appropriée?

En 2008, le cabinet d’avocats McKercher LLP a commencé à représenter Gordon Wallace comme représentant des demandeurs dans un recours collectif contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée et d’autres, dans lequel des agriculteurs des Prairies allèguent que les chemins de fer ont surfacturé les agriculteurs de l’Ouest sur une période de 25 ans. Lorsque le recours a été intenté, McKercher LLP agissait également pour la Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada dans plusieurs autres dossiers. La Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada a présenté une demande pour faire déclarer McKercher LLP inhabile à occuper dans le recours collectif.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 septembre 2009
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

2009 SKQB 369, Q.B.G. No. 1516 of 2008

Ordonnance déclarant McKercher LLP inhabile à agir dans le recours intenté par Gordon Wallace

Le 28 septembre 2011
Cour d’appel de la Saskatchewan

1859, 1913, 2011 SKCA 108

Appel accueilli

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03