Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Détention arbitraire - Principes de justice fondamentale - Brefs de prérogative - Habeas corpus - Prisons - Communication de renseignements nécessaire pendant le reclassement et le transfèrement des détenus - Dans le contexte d’une demande d’habeas corpus, quelle est la portée de l’examen effectué par une cour supérieure provinciale d’une décision du Service correctionnel du Canada qui porte atteinte à la liberté d’un détenu, et cette portée diffère-t-elle de celle d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale? - Dans le contexte d’une demande d’habeas corpus, quelle est la portée de l’examen effectué par une cour supérieure provinciale de la communication de renseignements par le Service correctionnel du Canada à un détenu et cette portée diffère-t-elle de celle d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale?

L’intimé, un détenu classé comme présentant un risque moyen en matière de sécurité, purgeait une peine d’emprisonnement à perpétuité à l’Établissement de Mission, un établissement à sécurité moyenne. Le 23 septembre 2009, un autre détenu de l’Établissement de Mission a été poignardé. Le service de renseignement de sécurité de Mission a fait enquête. Selon des sources non identifiées et deux tuyaux anonymes, l’intimé aurait payé à deux autres détenus trois grammes d’héroïne pour poignarder la victime en guise de représailles pour une agression antérieure. Les conclusions ont été communiquées à la directrice de l’Établissement de Mission dans un rapport sur les renseignements de sécurité. La directrice a ordonné le transfèrement non sollicité d’urgence de l’intimé à l’Établissement de Kent, un établissement à sécurité maximale. L’intimé a reçu un avis de recommandation d’un transfèrement non sollicité d’urgence et une évaluation en vue d’une décision, et il s’est vu accorder l’occasion de présenter des observations. Il a présenté des observations et a contesté en partie le caractère suffisant de la communication des renseignements sur lesquels la directrice s’était appuyée. La directrice a ensuite fourni l’avis de décision finale qui le reclassait comme présentant un risque maximal en matière de sécurité et confirmait son transfèrement à Kent.