Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
34653
Mihai Ibanescu c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-06-03 | Appel fermé | |
| 2013-05-31 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-05-31 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-05-30 | Transcription reçue, (63 pages) | |
| 2013-05-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004554-109, 2011 QCCA 2304, en date du 18 janvier 2012, entendu le 15 mai 2013, est accueilli et l’acquittement inscrit en première instance est rétabli. Accueilli |
|
| 2013-05-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-05-15 |
Audition de l'appel, 2013-05-15, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
|
| 2013-05-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Toutes les parties ont consenti. | |
| 2013-05-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé en salle d'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2013-05-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé en salle d'audience | Mihai Ibanescu |
| 2013-05-08 | Avis de comparution, Dennis Galiatsatos et Benoit Lauzon seront présents à l'audience. Me Galiatsatos plaidera. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-05-08 | Avis de comparution, Rose-Mélanie Drivod sera présente à l'audience | Mihai Ibanescu |
| 2013-03-28 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-03-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2013-03-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, pour déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimée et pour une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2013-03-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, Mo | |
| 2013-03-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, De Rose-Mélanie Drivod, complété le : 2013-03-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-26 | Requête en prorogation de délai, Pour déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 21 mars 2013., complété le : 2013-03-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (4 volumes), complété le : 2013-03-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-21 | Mémoire de l'intimé(e), Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 26 mars 2013, complété le : 2013-03-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-03-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-05-15 Jugement en délibéré |
|
| 2013-01-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-01-22 | Mihai Ibanescu |
| 2013-01-22 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-01-22 | Mihai Ibanescu |
| 2013-01-22 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-01-23 | Mihai Ibanescu |
| 2012-10-12 | Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu par courriel le 17 octobre 2012, complété le : 2012-10-17 | Mihai Ibanescu |
| 2012-09-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2012-09-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-09-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-09-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004554-109, 2011 QCCA 2304, daté du 18 janvier 2012, est accueillie. Accordée |
|
| 2012-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2012-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2012-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, 2 volumes (deuxième volume est le Recuil d'autorités), complété le : 2012-02-06 | Mihai Ibanescu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ibanescu, Mihai | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ibanescu, Mihai
Procureur(s)
625, Boulevard René Levesque Ouest, bureau 900
Montréal, Québec
H3B 1R2
Téléphone : (514) 868-9090
Télécopieur : (514) 868-9009
Courriel : rmdrivod@slglaw.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Dennis Galiatsatos
Palais de justice
1, Notre-Dame E. Bureau 4-100
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Infractions Conduite avec plus de 80 mg d’alcool / 100 ml dans le sang Conduite avec les capacités affaiblies Preuve Présomptions Alcootests Preuve de chevauchement La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans son analyse de l’arrêt R. c. Gibson, [2008] 1 R.C.S. 397? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ne respectant pas la règle du stare decisis? La Cour d’appel a-t-elle outrepassé son rôle en substituant sa propre appréciation des faits à celle du juge du procès?
Le 15 janvier 2006, à la suite d’accidents de la route puis d’une perte de contrôle, le véhicule de M. Mihai Ibanescu s’immobilise vers 2h15. Un patrouilleur de Transports Québec et des témoins l’empêchent de repartir. Les policiers arrivent vers 2h37. Après certaines vérifications et la lecture de ses droits, il est arrêté et amené au poste de police. Le test de l’éthylomètre, subi à 3h59, mesure une concentration de 104 mg / 100 ml d’alcool dans son sang. Deux chefs d’accusation sont portés contre M. Ibanescu : en premier lieu, celui de conduite avec un taux d’alcool supérieur à celui autorisé et, en second lieu, celui de conduite avec faculté affaiblies.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2009 QCCS 6404, 500-36-005070-092
Appel rejeté.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2011 QCCA 2304, 500-10-004554-109
Appel accueilli;
Verdict de culpabilité prononcé seulement à l’égard du chef d’accusation concernant la conduite d’un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à celui autorisé.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible