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34678
Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable, et al. c. Ameron International Corporation, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2014-02-13 | Appel fermé | |
2014-02-13 | Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson, re: ne poursuivra pas la taxation du mémoire de frais | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2014-02-05 | Correspondance provenant de, John Merrick, re: ne dispute pas la taxation du mémoire de frais | Ameron International Corporation |
2014-01-31 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2014-01-31 | Ameron International Corporation |
2014-01-21 | Mémoire de frais, complété le : 2014-01-21 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2013-06-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-06-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2013-06-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 347078, 2011 NSCA 121, en date du 22 décembre 2011, entendu le 25 mars 2013, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Accueilli, avec dépens |
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2013-04-10 | Transcription reçue, (89 pages) | |
2013-03-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2013-03-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) | Ameron International Corporation |
2013-03-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2013-03-25 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
2013-03-25 |
Audition de l'appel, 2013-03-25, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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2013-03-19 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources, complété le : 2013-03-19 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2013-03-12 | Avis de comparution, John Merrick, c.r. et Darlene Jamieson, c.r. seront présent | Ameron International Corporation |
2013-03-11 | Avis de comparution, Robert Belliveau, c.r. et Kevin Gibson seront présent | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2013-03-07 | Avis de comparution, Terrence L.S. Teed, Q.C. et Ronald J. Savoy seront présent | Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. |
2013-03-06 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Selon l'ordonnance du juge Cromwell jour le 1 mars 2013, complété le : 2013-03-06 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2013-03-06 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Selon l'ordonnance du juge Cromwell datée du 1 mars 2013, complété le : 2013-03-08 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2013-03-01 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le juge CROMWELL) | |
2013-03-01 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Selon l'ordonnance du juge Cromwell datée du 1 mars 2013, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes en vue de signifier et de déposer un mémoire en réplique de 3 pages en réponse au mémoire des intimées Ameron International Corporation et Ameron B.V., ainsi qu’un dossier supplémentaire contenant le « Sable Owners Claim For Damages Executive Summary » et des extraits de la transcription de l’audition devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Les appelantes signifieront et déposeront un mémoire en réplique et un dossier supplémentaire dans un délai d’une semaine suivant le prononcé de la présente ordonnance. Accordée |
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2013-03-01 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Cro | |
2013-02-27 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Ronald J. Savoy datée du 26 fév. 13, complété le : 2013-02-27 | Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. |
2013-02-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Marie-France Major daté du 22 fév. 13, complété le : 2013-02-22 | Ameron International Corporation |
2013-02-15 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), et pour déposer des documents supplémentaires, complété le : 2013-02-15 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2013-02-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-02-04 | Ameron International Corporation |
2013-02-04 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-02-04 | Ameron International Corporation |
2013-01-31 | Appel prêt pour audition | |
2013-01-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-30 | Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. |
2013-01-30 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-30 | Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. |
2013-01-30 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-30 | Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. |
2012-12-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2012-11-26 | Correspondance provenant de, Kevin Gibson daté du 26 novembre 2012. Re: Appel prise de la décision dans Re Hollinger Inc., 2012 ONSC 5107 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2012-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-03-25 Jugement en délibéré |
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2012-11-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-11-20 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2012-11-20 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-11-20 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2012-11-20 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-11-20 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2012-09-07 | Correspondance provenant de, Ronald Savoy daté du 7 septembre 2012. Re: Jaye Hooper de Williams McEnery agira comme correspondant | Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. |
2012-08-28 | Avis d'appel, complété le : 2012-08-28 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2012-07-13 | Correspondance provenant de, Terrence Teed daté du 13 juillet 2012. Re: Correction à l'adresse du bureau d'avocats | Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. |
2012-07-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2012-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-06-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2012-06-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 347078, 2011 NSCA 121, daté du 22 décembre 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2012-04-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
2012-03-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-30 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
2012-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-19 | Ameron International Corporation |
2012-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, signification manquante (reçue le 20 mars 2012), complété le : 2012-03-21 | Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. |
2012-02-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2012-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, Signification manquante (reçue le 21 fév. 2012), complété le : 2012-02-21 | Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable | Appelant(e) | Actif |
Exxon Mobil Canada Properties, Shell Canada Limited, Imperial Oil Resources, Mosbacher Operating Ltd., Pengrowth Corporation | Appelant(e) | Actif |
Exxon Mobil Canada Properties, exploitante du Projet énergétique extracôtier Sable | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ameron International Corporation | Intimé(e) | Actif |
Ameron B.V. | Intimé(e) | Actif |
Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
Procureur(s)
Kevin Gibson
1300 - 1969 Upper Water Street
Purdy's Wharf Tower II, P.O. Box 730
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Courriel : robert.belliveau@mcinnescoper.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Exxon Mobil Canada Properties, Shell Canada Limited, Imperial Oil Resources, Mosbacher Operating Ltd., Pengrowth Corporation
Procureur(s)
1300 - 1969 Upper Water Street
Purdy's Wharf Tower II, P.O. Box 730
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Courriel : robert.belliveau@mcinnescoper.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Exxon Mobil Canada Properties, exploitante du Projet énergétique extracôtier Sable
Procureur(s)
1300 - 1969 Upper Water Street
Purdy's Wharf Tower II, P.O. Box 730
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Courriel : robert.belliveau@mcinnescoper.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Ameron International Corporation
Procureur(s)
Darlene Jamieson, Q.C.
Tammy Manning
503-5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 429-3123
Télécopieur : (902) 429-3522
Courriel : jmerrick@mjswm.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Ameron B.V.
Procureur(s)
Darlene Jamieson, Q.C.
Tammy Manning
503-5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 429-3123
Télécopieur : (902) 429-3522
Courriel : jmerrick@mjswm.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.
Procureur(s)
Ronald J. Savoy
Suite 300 - Heritage Court
95 Foundry Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5H7
Téléphone : (506) 857-8856
Télécopieur : (506) 857-2017
Courriel : tlsteed@bingham.ca
Correspondant
169 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : hooper@williamsmcenery.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile Divulgation Montants du règlement Poursuites engagées par plusieurs parties La partie à une entente portant règlement dans un litige qui met en cause plusieurs parties doit-elle divulguer les modalités financières du règlement aux autres parties adverses avant le procès? Le privilège s’étend-il à une entente portant règlement?
Les appelantes ont intenté trois actions contre de nombreuses défenderesses à la suite de défectuosités de la peinture sur leurs installations extracôtières et terrestres. Les intimées étaient au nombre des défenderesses. Certaines des défenderesses ont conclu avec les appelantes des ententes portant règlement sur la part proportionnelle (« ententes de type Pierrenger »). Ces ententes permettaient aux défenderesses parties au règlement de se retirer du litige et faisaient assumer par les intimées, en tant que défenderesses toujours parties au litige, uniquement la responsabilité de leur part proportionnelle de la perte. Les intimées ont sollicité la divulgation des montants du règlement, divulgation qui a été refusée par le juge des requêtes. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la divulgation de ces montants.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
220343, 2010 NSSC 473
Demande de divulgation des montants du règlement rejetée
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 347078, 2011 NSCA 121
Appel accueilli et divulgation des montants du règlement ordonnée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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