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34678

Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable, et al. c. Ameron International Corporation, et al.

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-02-13 Appel fermé
2014-02-13 Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson, re: ne poursuivra pas la taxation du mémoire de frais Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2014-02-05 Correspondance provenant de, John Merrick, re: ne dispute pas la taxation du mémoire de frais Ameron International Corporation
2014-01-31 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2014-01-31 Ameron International Corporation
2014-01-21 Mémoire de frais, complété le : 2014-01-21 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2013-06-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-06-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-06-21 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 347078, 2011 NSCA 121, en date du 22 décembre 2011, entendu le 25 mars 2013, est accueilli avec dépens devant toutes les cours.
Accueilli, avec dépens
2013-04-10 Transcription reçue, (89 pages)
2013-03-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-03-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) Ameron International Corporation
2013-03-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2013-03-25 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2013-03-25 Audition de l'appel, 2013-03-25, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2013-03-19 Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources, complété le : 2013-03-19 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2013-03-12 Avis de comparution, John Merrick, c.r. et Darlene Jamieson, c.r. seront présent Ameron International Corporation
2013-03-11 Avis de comparution, Robert Belliveau, c.r. et Kevin Gibson seront présent Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2013-03-07 Avis de comparution, Terrence L.S. Teed, Q.C. et Ronald J. Savoy seront présent Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.
2013-03-06 Documentation supplémentaire, (Format livre), Selon l'ordonnance du juge Cromwell jour le 1 mars 2013, complété le : 2013-03-06 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2013-03-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Selon l'ordonnance du juge Cromwell datée du 1 mars 2013, complété le : 2013-03-08 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2013-03-01 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le juge CROMWELL)
2013-03-01 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Selon l'ordonnance du juge Cromwell datée du 1 mars 2013, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes en vue de signifier et de déposer un mémoire en réplique de 3 pages en réponse au mémoire des intimées Ameron International Corporation et Ameron B.V., ainsi qu’un dossier supplémentaire contenant le « Sable Owners Claim For Damages Executive Summary » et des extraits de la transcription de l’audition devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie. Les appelantes signifieront et déposeront un mémoire en réplique et un dossier supplémentaire dans un délai d’une semaine suivant le prononcé de la présente ordonnance.
Accordée
2013-03-01 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Cro
2013-02-27 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Ronald J. Savoy datée du 26 fév. 13, complété le : 2013-02-27 Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.
2013-02-22 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Marie-France Major daté du 22 fév. 13, complété le : 2013-02-22 Ameron International Corporation
2013-02-15 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), et pour déposer des documents supplémentaires, complété le : 2013-02-15 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2013-02-04 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-02-04 Ameron International Corporation
2013-02-04 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-02-04 Ameron International Corporation
2013-01-31 Appel prêt pour audition
2013-01-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-30 Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.
2013-01-30 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-30 Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.
2013-01-30 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-30 Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.
2012-12-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-11-26 Correspondance provenant de, Kevin Gibson daté du 26 novembre 2012. Re: Appel prise de la décision dans Re Hollinger Inc., 2012 ONSC 5107 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-03-25
Jugement en délibéré
2012-11-20 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-11-20 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2012-11-20 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-11-20 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2012-11-20 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-11-20 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2012-09-07 Correspondance provenant de, Ronald Savoy daté du 7 septembre 2012. Re: Jaye Hooper de Williams McEnery agira comme correspondant Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.
2012-08-28 Avis d'appel, complété le : 2012-08-28 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2012-07-13 Correspondance provenant de, Terrence Teed daté du 13 juillet 2012. Re: Correction à l'adresse du bureau d'avocats Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.
2012-07-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-06-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-06-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-06-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 347078, 2011 NSCA 121, daté du 22 décembre 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-04-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2012-03-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-30 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable
2012-03-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-19 Ameron International Corporation
2012-03-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, signification manquante (reçue le 20 mars 2012), complété le : 2012-03-21 Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.
2012-02-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-02-20 Demande d'autorisation d'appel, Signification manquante (reçue le 21 fév. 2012), complété le : 2012-02-21 Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable Appelant(e) Actif
Exxon Mobil Canada Properties, Shell Canada Limited, Imperial Oil Resources, Mosbacher Operating Ltd., Pengrowth Corporation Appelant(e) Actif
Exxon Mobil Canada Properties, exploitante du Projet énergétique extracôtier Sable Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ameron International Corporation Intimé(e) Actif
Ameron B.V. Intimé(e) Actif
Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sable Offshore Energy Inc., mandataire des détenteurs d’une participation de concessionnaire dans le Projet énergétique extracôtier Sable

Procureur(s)
Robert G. Belliveau, Q.C.
Kevin Gibson
McInnes Cooper
1300 - 1969 Upper Water Street
Purdy's Wharf Tower II, P.O. Box 730
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Courriel : robert.belliveau@mcinnescoper.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Exxon Mobil Canada Properties, Shell Canada Limited, Imperial Oil Resources, Mosbacher Operating Ltd., Pengrowth Corporation

Procureur(s)
Robert G. Belliveau, Q.C.
McInnes Cooper
1300 - 1969 Upper Water Street
Purdy's Wharf Tower II, P.O. Box 730
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Courriel : robert.belliveau@mcinnescoper.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Exxon Mobil Canada Properties, exploitante du Projet énergétique extracôtier Sable

Procureur(s)
Robert G. Belliveau, Q.C.
McInnes Cooper
1300 - 1969 Upper Water Street
Purdy's Wharf Tower II, P.O. Box 730
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Courriel : robert.belliveau@mcinnescoper.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Ameron International Corporation

Procureur(s)
John P. Merrick, Q.C.
Darlene Jamieson, Q.C.
Tammy Manning
Merrick Jamieson Sterns Washington & Mahody
503-5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 429-3123
Télécopieur : (902) 429-3522
Courriel : jmerrick@mjswm.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Ameron B.V.

Procureur(s)
John P. Merrick, Q.C.
Darlene Jamieson, Q.C.
Tammy Manning
Merrick Jamieson Sterns Washington & Mahody
503-5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 429-3123
Télécopieur : (902) 429-3522
Courriel : jmerrick@mjswm.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Allcolor Paint Limited, Amercoat Canada, Rubyco Ltd., Danroh Inc. and Serious Business Inc.

Procureur(s)
Terrence L.S. Teed, Q.C.
Ronald J. Savoy
Bingham Law
Suite 300 - Heritage Court
95 Foundry Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5H7
Téléphone : (506) 857-8856
Télécopieur : (506) 857-2017
Courriel : tlsteed@bingham.ca
Correspondant
Jaye E. Hooper
Williams, McEnery
169 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : hooper@williamsmcenery.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile Divulgation Montants du règlement Poursuites engagées par plusieurs parties La partie à une entente portant règlement dans un litige qui met en cause plusieurs parties doit-elle divulguer les modalités financières du règlement aux autres parties adverses avant le procès? Le privilège s’étend-il à une entente portant règlement?

Les appelantes ont intenté trois actions contre de nombreuses défenderesses à la suite de défectuosités de la peinture sur leurs installations extracôtières et terrestres. Les intimées étaient au nombre des défenderesses. Certaines des défenderesses ont conclu avec les appelantes des ententes portant règlement sur la part proportionnelle (« ententes de type Pierrenger »). Ces ententes permettaient aux défenderesses parties au règlement de se retirer du litige et faisaient assumer par les intimées, en tant que défenderesses toujours parties au litige, uniquement la responsabilité de leur part proportionnelle de la perte. Les intimées ont sollicité la divulgation des montants du règlement, divulgation qui a été refusée par le juge des requêtes. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la divulgation de ces montants.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 décembre 2010
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

220343, 2010 NSSC 473

Demande de divulgation des montants du règlement rejetée

Le 22 décembre 2011
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

CA 347078, 2011 NSCA 121

Appel accueilli et divulgation des montants du règlement ordonnée

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2024-10-03