Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits Droit constitutionnel Fouilles et perquisitions Exclusion de la preuve Validité et portée d’un mandat de perquisition La police a obtenu un mandat pour perquisitionner un lieu et a trouvé une installation de culture de la marijuana La fouille de deux ordinateurs portables et d’un téléphone cellulaire trouvés sur les lieux a mené à l’arrestation de l’appelant La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge du procès n’avait pas correctement appliqué le critère juridique pour contrôler l’émission d’un mandat de perquisition? Quelle est la portée du pouvoir de la police de fouiller des ordinateurs et d’autres dispositifs électroniques personnels trouvés dans un endroit pour lequel un mandat de perquisition a été émis?

La police a obtenu un mandat de perquisition pour entrer dans un endroit en lien avec un vol soupçonné d’électricité. Lorsqu’ils sont entrés, les policiers ont découvert une culture de marijuana au sous sol de l’immeuble, ainsi que deux ordinateurs portables et un téléphone cellulaire dans la salle de séjour; l’examen de ces dispositifs électroniques a permis d’obtenir des renseignements sur l’appelant, ce qui a mené à son arrestation subséquente sur des accusations de production de marijuana et de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic. Le juge du procès a tenu un voir dire et a conclu que la preuve obtenue de la fouille d’un des ordinateurs portables et de la fouille du téléphone cellulaire était inadmissible, puisqu’elle résultait d’une fouille et d’une perquisition déraisonnables en violation de l’art. 8 de la Charte, et qu’elle devait être exclue en application du par. 24(2) de la Charte; sur les autres éléments de preuve, le juge du procès a acquitté l’appelant sous tous les chefs. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public, concluant qu’aucun élément de preuve n’aurait dû être exclu; elle a annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.