Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle Délits intentionnels Délit économique d’atteinte aux rapports contractuels par un moyen illicite La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’adoptant pas et en n’appliquant pas une définition de l’expression « moyen illicite » en vertu de laquelle les actes commis par les appelants à l’égard de Greenarm Management Ltd. ne sont illicites que s’ils sont susceptibles d’action de la part de ce tiers, à une seule réserve près, à savoir que ces actes constituent également un moyen illicite si la seule raison pour laquelle ils ne sont pas susceptibles d’action est que le tiers n’a subi aucune perte? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant d’exclure de la portée de l’expression « moyen illicite » des actes qui étaient par ailleurs directement susceptibles d’action de la part des intimées contre les appelants? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’appliquant pas le bon critère pour déterminer si les appelants savaient réellement ou soupçonnaient assez fortement qu’une entente existait, tout en choisissant délibérément de ne pas faire d’enquête?

Cinq membres d’une famille participaient à la propriété, à l’administration et à la gestion d’un immeuble d’habitation à Moncton (N. B.). Un membre de la famille gérait l’immeuble à titre onéreux (les appelants Alan Schelew et A.I. Enterprises Ltd.). En 2000, quatre membres représentant la majorité ont décidé de vendre l’immeuble. Les rapports entre les parties ont été régis par une « entente de syndication ». L’entente de syndication disposait que si la majorité décidait de vendre, la minorité aurait le droit d’acheter le bâtiment à sa valeur d’expertise, à défaut de quoi le bien pourrait être mis en vente. Le membre chargé de la gestion de l’immeuble s’est opposé à la vente. Du printemps 2000 à l’automne 2002, la majorité a tenté sans succès de vendre l’immeuble à des tiers intéressés. Le membre de la famille chargé de la gestion a fini par acheter celui-ci, mais la majorité a plaidé que la vente avait eu lieu deux ans plus tard que prévu et que l’immeuble avait été vendu pour un montant inférieur à ce que la majorité aurait obtenu d’un tiers acheteur. Au procès, ils ont plaidé que le membre chargé de la gestion et sa société avaient manqué à leurs obligations, agi illicitement à leur égard et commis une atteinte économique leur causant un préjudice pour lequel ils ont demandé des dommages-intérêts. Le juge de première instance était d’accord; il a conclu que le délit économique d’atteinte aux rapports contractuels par un moyen illicite avait été établi et il a accordé des dommages-intérêts aux intimées. La Cour d’appel a rejeté l’appel.