Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Les droits que l’art. 8 de la Charte garantit à l’appelant ont-ils été violés? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en tirant des conclusions de fait non étayées par la preuve ni compatibles avec les conclusions de fait du juge du procès?

L’appelant, M. MacDonald, a été reconnu coupable d’avoir manipulé une arme à feu de manière négligente, de port d’arme dans un dessein dangereux pour la paix publique et de possession non autorisée d’une arme à feu à utilisation restreinte chargée, en contravention des art. 86, 88 et 95 du Code criminel. Au procès, le juge a essentiellement accepté la thèse présentée par le ministère public selon laquelle, alors qu’il recevait des amis dans son condo du centre-ville d’Halifax, M. MacDonald, qui était intoxiqué et agressif, s’est fait demander poliment à plusieurs reprises de baisser le volume de la musique, et ce dernier a fini par ouvrir la porte aux policiers pendant qu’il portait une arme à feu à utilisation restreinte chargée. Les policiers ont eu recours à la force pour le désarmer. En appel, M. MacDonald a notamment fait valoir que la conduite des policiers le soir en question constituait une fouille illégale contraire à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et que le juge du procès a commis une erreur en concluant que les policiers avaient eu raison d’agir ainsi pour assurer leur sécurité. La Cour d’appel, à la majorité, a accueilli l’appel en partie, mais elle a rejeté le moyen d’appel relatif à la fouille et à la saisie illégales. Le juge Beveridge, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné l’acquittement à l’égard de toutes les accusations. Selon lui, la conduite des policiers constituait une atteinte très grave aux droits de M. MacDonald et, malgré la fiabilité de la preuve obtenue et l’intérêt de l’État dans la tenue d’un procès sur le fond, l’admission de ces éléments de preuve déconsidérerait l’administration de la justice.