Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Protection du consommateur - Institutions financières - Cartes de crédit - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a statué que les frais de conversion des intimées n’étaient pas des frais de crédit au sens des art. 69 et 70 de la Loi sur la protection du consommateur, ch. P-40.1 (la « LPC »)? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en affirmant, dans une remarque incidente, que la violation de la LPC était visée par l’art. 271 de cette loi? - Sur la question de la prescription, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure, dans une remarque incidente, qu’un nouveau contrat n’était pas créé aux termes de la LPC lorsqu’une nouvelle carte de crédit était émise au consommateur? - Les demandeurs ont-ils droit à la restitution en vertu du Code civil du Québec?

Droit constitutionnel - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Prépondérance fédérale -Institutions financières - Cartes de crédit - Protection du consommateur - Applicabilité et opérabilité de la LPC, en conjonction avec la Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, et ses modifications, et le Règlement sur le coût d’emprunt (banques), DORS/2001-101, et ses modifications - Les art. 12, 66-72, 83, 91, 92, 126, 127, 219, 228 et 271-272 de la LPC et les art. 55-61 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, R.R.Q., ch. P-40.1, r. 3 sont-ils constitutionnellement inapplicables à l’égard des cartes de crédit émises par les banques en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences? - Les art. 12, 66-72, 83, 91, 92, 126, 127, 219, 228 et 271-272 de la LPC et les art. 55-61 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, R.R.Q., ch. P-40.1, r. 3 sont-ils constitutionnellement inopérants à l’égard des cartes de crédit émises par des banques en raison de la doctrine de la prépondérance fédérale?

Procédure civile - Recours collectifs - Les demandeurs ont-ils qualité pour intenter un recours collectif contre un secteur dans son ensemble en l’absence d’une cause d’action contre certaines défenderesses?

Dans ce recours collectif, les représentants des demandeurs allèguent que plusieurs institutions bancaires ont enfreint la LPC en ne communiquant pas les frais de conversion d’une devise étrangère imputés aux cartes de crédit comme « frais de crédit ». La LPC exige que tous les « frais de crédit » soient inclus dans le « taux de crédit » et communiqués aux détenteurs de cartes de crédit sous la forme d’un pourcentage annuel. Les représentants des demandeurs allèguent aussi qu’en tant que « frais de crédit », les frais de conversion d’une devise étrangère sont visés par le « délai de grâce » de 21 jours prévu à la LPC et qu’ils ne peuvent donc être imputés aux consommateurs ayant acquitté leur solde à l’intérieur de ce délai. Enfin, il est aussi soutenu que les institutions bancaires n’avaient pas communiqué séparément les frais de conversion d’une devise étrangère durant certaines périodes, ce qui fait naître la responsabilité en restitution et en dommages-intérêts punitifs sous le régime de la LPC. Toutes ces allégations sont réfutées par les institutions bancaires, pour qui les frais de conversion d’une devise étrangère ne constituent pas des « frais de crédit » au sens de la LPC. Selon elles, les frais en question font plutôt partie du « capital net » et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de la LPC sur la manière dont le taux de crédit doit être communiqué. Les institutions bancaires soutiennent subsidiairement qu’étant donné la législation fédérale actuellement applicable au secteur bancaire, la LPC est constitutionnellement inapplicable selon la doctrine de l’exclusivité des compétences, et qu’elle est par ailleurs inopérante selon la doctrine de la prépondérance fédérale.