Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux - Chose jugée - Jugement final de 2008 sur l’utilisation des cotisations et surplus du régime d’assurance-emploi - Modification législative de 2010 à l’effet d’effacer le solde créditeur du compte - Contestation de la constitutionnalité de l’effacement comptable de la réserve du régime - L’action déclaratoire des syndicats est-elle irrecevable au motif de chose jugée? - Loi sur l’emploi et la croissance économique, L.C. 2010, ch. 12, art. 2195, 2196 - CSN et al. c. P. g. Canada, 2008 CSC 68.

En 1999, le Syndicat national des employés de l’aluminium d’Arvida et la CSN déposent des recours visant à faire déclarer inconstitutionnelles diverses dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi de 1996. Les surplus accumulés au Compte, dont l’utilisation à des fins générales est contestée, sont alors évalués à plus de 40 milliards de dollars. Dans l’arrêt CSN de 2008, la Cour déclare inconstitutionnel le mécanisme de cotisation utilisé pour les années 2002, 2003 et 2005 : au cours de ces années, les cotisations ont perdu leur caractère de prélèvement réglementaire sans pour autant être autorisées par le Parlement en tant que taxes. En 2010, la Loi sur l’emploi et la croissance économique est adoptée. Elle a notamment pour effet de fermer le Compte d’assurance-emploi rétroactivement au 1er janvier 2009 et de créer un nouveau compte, le Compte des opérations de l’assurance-emploi, sans que le solde créditeur, qui s’élève désormais à plus de 57 milliards de dollars, n’y soit inscrit. La CSN et la FTQ déposent un recours pour faire déclarer cette initiative inconstitutionnelle. Selon elles, l’effacement comptable de la réserve du régime abolit rétroactivement son caractère administratif et le rend incompatible avec l’art. 91(2 A) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le procureur général du Canada présente un moyen d’irrecevabilité. Il soutient que la question soulevée par les syndicats en marge de la loi de 2010 se trouve en réalité tranchée par la Cour dans son jugement de 2008 et que la règle du stare decisis s’applique. Il invoque également l’arrêt Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. P. g. Canada, 2012 CSC 71.