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35180
Ajitpal Singh Sekhon c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-02-24 | Appel fermé | |
| 2014-02-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-02-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-02-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039578, 2012 BCCA 512, en date du 19 décembre 2012, entendu le 8 novembre 2013, est rejeté. La juge en chef McLachlin et le juge LeBel sont dissidents. Rejeté(e) |
|
| 2013-11-21 | Transcription reçue, 57 pages | |
| 2013-11-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-11-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, toutes les parties ont consenties | |
| 2013-11-08 |
Audition de l'appel, 2013-11-08, JC LeB Abe Ro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-11-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Ajitpal Singh Sekhon |
| 2013-10-28 | Avis de comparution, Martha M. Devlin, Q.C. et Chris Greenwood seront présents à l'audience pour représenter l'intimée. Me Devlin plaidera. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-10-10 | Avis de comparution, Modifié 2013-10-30, re.: Eric V. Gottardi va se présenter en place de Me Peck et Kathleen Bradley seront présents à l'audition. | Ajitpal Singh Sekhon |
| 2013-08-23 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-11-08 Jugement en délibéré |
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| 2013-06-10 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-06-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-06-05 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-04-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-04-11 | Ajitpal Singh Sekhon |
| 2013-04-11 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-04-11 | Ajitpal Singh Sekhon |
| 2013-03-27 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2013-03-27 | Ajitpal Singh Sekhon |
| 2013-01-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2013-01-17 | Avis d'appel, complété le : 2013-01-17 | Ajitpal Singh Sekhon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sekhon, Ajitpal Singh | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sekhon, Ajitpal Singh
Procureur(s)
Eric V. Gottardi
Kathleen M. Bradley
610 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : rpeck@peckandcompany.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Chris Greenwood
Federal Prosecution Service
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 775-7473
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Preuve d’expert - Admissibilité - Le juge du procès a-t-il eu tort d’admettre la preuve d’expert du policier et de se fonder sur cette preuve?
Monsieur Sekhon a été déclaré coupable d’importation et de possession en vue du trafic de 50 kilos de cocaïne saisie par des agents des services frontaliers qui l’avaient trouvée cachée dans le compartiment d’une camionnette qu’il avait essayé de conduire des États-Unis au Canada. La preuve contre M. Sekhon était entièrement circonstancielle et la seule question en cause au procès était de savoir s’il savait que la cocaïne se trouvait dans la camionnette, de sorte qu’il en avait la garde et le contrôle. En appel, M. Sekhon a notamment plaidé que le juge du procès n’aurait pas dû admettre — ni se fonder sur — la preuve d’expert d’un policier qui a affirmé, dans son témoignage, que dans sa carrière d’enquêteur, il n’avait jamais vu de passeurs qui ne savaient pas ce qu’ils transportaient et que les personnes chargées d’importer des substances désignées en si grandes quantités faisaient partie d’une organisation tissée serrée et qu’elles savaient ce qu’elles importaient parce que la nature de la marchandise était prise en compte dans le tarif qu’elles avaient négocié. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Newbury, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. À son avis, le juge du procès n’aurait jamais dû admettre la preuve d’expert ou se fonder sur cette preuve parce qu’elle était anecdotique et que même si elle était pertinente, elle était très préjudiciable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
143511-1
Appelant déclaré coupable d'importation de 50 kg de cocaïne et de possession de 50 kg de cocaïne pour fins de trafic
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA039578, 2012 BCCA 512
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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