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35201
École secondaire Loyola, et al. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-03-24 | Appel fermé | |
| 2015-03-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-03-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-03-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020854-105, 2012 QCCA 2139, en date du 4 décembre 2012, entendu le 24 mars 2014, est accueilli, la décision de la ministre est annulée et l’affaire est renvoyée au ministre pour réexamen, sans ordonnance quant aux dépens. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2014-08-22 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2014-08-22 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Appelants, École secondaire Loyola, et al. | École secondaire Loyola |
| 2014-08-18 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-08-14 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2014-08-12 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Intimé, Procureur général du Québec | Procureur général du Québec |
| 2014-08-07 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2014-06-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2014-04-08 | Transcription reçue, (153 pages) | |
| 2014-03-24 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-03-24 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-24 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | World Sikh Organization of Canada |
| 2014-03-24 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Québec |
| 2014-03-24 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | École secondaire Loyola |
| 2014-03-24 |
Audition de l'appel, 2014-03-24, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2014-03-18 | Avis de comparution, Gerald Chipeur et Grace Mackintosh seront présents à l'audition. | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-18 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-18 | Avis de comparution, Blake Bromley sera présent à l'audition. | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2014-03-18 | Avis de comparution, Jean-Yves Côté et Paul D. Farris seront présents à l'audition. | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2014-03-18 | Avis de comparution, Ranjan Agarwal et Jack Maslen seront présents à l'audition. | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2014-03-18 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Procureur général du Québec |
| 2014-03-17 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 janvier 2014, autorisant le Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, l’Alliance évangélique du Canada, l’Alliance des chrétiens en droit, la World Sikh Organization of Canada, l’Association of Christians Educators and Schools Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, la Ligue Catholique des Droits de l'Homme, l’Association des parents catholiques du Québec, la Faith and Freedom Alliance et l’Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal, la Faith, Fealty and Creed Society, la Home School Legal Defence Association of Canada, l’Église adventiste du septième jour au Canada et l’Église adventiste du septième jour-fédération du Québec, la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’Archevêque catholique romain de Montréal à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les intervenants l’Alliance évangélique du Canada, l’Alliance des chrétiens en droit, la World Sikh Organization of Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, la Ligue Catholique des Droits de l'Homme, l’Association des parents catholiques du Québec, la Faith and Freedom Alliance et l’Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal, l’Église adventiste du septième jour au Canada et l’Église adventiste du septième jour-fédération du Québec et la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’Archevêque catholique romain de Montréal sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes lors de l’audition de l’appel; 2. Les mémoires du Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, de l’Association of Christians Educators and Schools Canada, de la Faith, Fealty and Creed Society et de la Home School Legal Defence Association of Canada seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenants présentent des plaidoiries orales. Accueilli en partie |
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| 2014-03-14 | Avis de comparution, Palbinder Shergill et Balpreet Singh Boparai seront présents à l'audition. | World Sikh Organization of Canada |
| 2014-03-11 | Avis de comparution, Barry Bussey et Derek Ross seront présents à l'audience. | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2014-03-11 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-11 | Avis de comparution, Ian Moes et André Schutten seront présents à l'audience. | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2014-03-11 | Avis de comparution, Guy Du Pont, Jean-Philippe Groleau et Léon Moubayed seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-11 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), Déposé dans les deux langues officielles, complété le : 2014-03-10 | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | World Sikh Organization of Canada |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | World Sikh Organization of Canada |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2014-03-10 | Correspondance provenant de, Albertos Polizogopoulos daté du 2014-03-10. Re: Remplace la page 10 du mémoire (Envoyé à la Cour le 2014-03-11) | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2014-03-10 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2014-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-10, (Version électronique déposée le 2014-03-10) | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2014-03-07 | Avis de comparution, Mark Phillips et Jacques Darche seront présents à l'audience. | École secondaire Loyola |
| 2014-03-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-06 | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2014-03-06 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-06 | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2014-03-06 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-06 | Avis de comparution, Robert Reynolds et Ruth Ross seront présents à l'audition. | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-05 | Alliance évangélique du Canada |
| 2014-03-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-05 | Alliance évangélique du Canada |
| 2014-03-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-05 | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-05 | Mémoire de l'intervenant(e), La page 10 a été remplacée le 2014-03-10. , complété le : 2014-03-05 | Alliance des chrétiens en droit |
| 2014-03-05 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Alliance évangélique du Canada |
| 2014-03-05 | Avis de comparution, Albertos Polizogopoulos et Don Hutchinson seront présents à l'audition. | Alliance évangélique du Canada |
| 2014-03-04 | Correspondance provenant de, 10 sièges réservés demandés | École secondaire Loyola |
| 2014-03-03 | Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 2014-03-03 re: demande de places réservées | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2014-03-03 | Avis de comparution, Milton James Fernandes et Sergio G. Famularo seront présent, 4 sièges réservés | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2014-02-25 | Avis de comparution, Dominique Legault, Benoit Boucher, Amélie Pelletier-Desrosiers et Caroline Renaud seront présents à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2014-01-27 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-01-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2014-01-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, de signification et de dépôt des documents de l'intimé au 20 janvier 2014 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Abe Accordée |
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| 2014-01-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe | |
| 2014-01-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Léon H. Moubayed datée du 2014-01-23, complété le : 2014-01-23 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-01-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Christina Christie datée du 2014-01-23, complété le : 2014-01-23 | École secondaire Loyola |
| 2014-01-23 | Requête en prorogation de délai, Pour signifier et déposer les documents de l'intimé, complété le : 2014-01-23, (Version imprimée déposée le 2014-01-24) | Procureur général du Québec |
| 2014-01-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Version électronique déposée le 2014-01-21) | Procureur général du Québec |
| 2014-01-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2014-01-20 | Procureur général du Québec |
| 2014-01-20 | Dossier de l'intimé(e), (11 volumes), complété le : 2014-01-20 | Procureur général du Québec |
| 2014-01-20 | Mémoire de l'intimé(e), Requête en prorogation de délai demandée - Reçu le 2014-01-23, complété le : 2014-01-23 | Procureur général du Québec |
| 2014-01-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge LEBEL) | |
| 2014-01-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, l’Alliance évangélique du Canada, l’Alliance des chrétiens en droit, la World Sikh Organization of Canada, l’Association of Christians Educators and Schools Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, la Ligue Catholique des Droits de l'Homme, l’Association des parents catholiques du Québec, la Faith and Freedom Alliance et l’Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal, la Faith, Fealty and Creed Society, la Home School Legal Defence Association of Canada, l’Église adventiste du septième jour au Canada et l’Église adventiste du septième jour-fédération du Québec, la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et l’Archevêque catholique romain de Montréal en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du Conseil canadien des œuvres de charité chrétiennes, l’Alliance évangélique du Canada, de l’Alliance des chrétiens en droit, de la World Sikh Organization of Canada, de l’Association of Christians Educators and Schools Canada, de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Ligue Catholique des Droits de l'Homme, de l’Association des parents catholiques du Québec, de la Faith and Freedom Alliance et de l’Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal, de la Faith, Fealty and Creed Society, de la Home School Legal Defence Association of Canada, de l’Église adventiste du septième jour au Canada et de l’Église adventiste du septième jour-fédération du Québec, de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal et de l’Archevêque catholique romain de Montréal sont accueillies et les onze groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 10 mars 2014. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2014-01-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2013-12-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Milton J. Fernandes datée du 2013-12-16, complété le : 2013-12-16 | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2013-12-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Ranjan K. Agarwal datée du 2013-12-16, complété le : 2013-12-16 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2013-12-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Eugene Meehan, c.r. datée du 2013-12-16 re: réplique à la réponse des appelants, complété le : 2013-12-16 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2013-12-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jean-Yves Côté datée du 2013-12-16, complété le : 2013-12-16 | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2013-12-13 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Guy Du Pont, Ad.E. datée du 2013-12-13, complété le : 2013-12-13 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-12-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mark Philipps datée du 2013-12-12 re: réponse à la requête de Faith, Fealty and Creed Society, complété le : 2013-12-12 | École secondaire Loyola |
| 2013-12-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mark Phillips datée du 2013-12-12 re: réponse aux requêtes déposées par CCLA, ACESC, WSOC, HSLDAC, CACRMACRM, Seventh-day Adventist Church et al. and Catholic Civil League Rights et al., complété le : 2013-12-12 | École secondaire Loyola |
| 2013-12-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gary W. Bussey datée du 2013-12-12 (original déposé le 2013-12-17), complété le : 2013-12-12 | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2013-12-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Eugene Meehan, c.r. datée du 2013-12-12 re: réplique à la réponse de l'intimé, complété le : 2013-12-12 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2013-12-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Palbinger K. Shergill, c.r. datée du 2013-12-13, complété le : 2013-12-11 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-12-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Gerald D. Chipeur, c.r. datée du 10 déc. 2013, complété le : 2013-12-11 | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2013-12-11 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert E. Reynolds datée du 10 déc. 2013, complété le : 2013-12-11 | Alliance des chrétiens en droit |
| 2013-12-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Ian C. Moes datée du 2013-12-10, complété le : 2013-12-10 | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2013-12-09 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Albertos Polizogopoulos datée du 2013-12-09, complété le : 2013-12-09 | Alliance évangélique du Canada |
| 2013-12-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Benoit Boucher datée du 2013-12-09 re: réponse à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2013-12-09 | Procureur général du Québec |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-02 | Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-02 | Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-04 | Home School Legal Defence Association of Canada |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-02 | Faith, Fealty and Creed Society |
| 2013-12-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mark Philipps datée du 2013-12-02, re: réponse aux requêtes de CCCC, EFC et CLF, complété le : 2013-12-02 | École secondaire Loyola |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-04 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal |
| 2013-12-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), signification manquante, reçue le 2013-12-05, complété le : 2013-12-05 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-11-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-04 | Association of Christians Educators and Schools Canada |
| 2013-11-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-04 | World Sikh Organization of Canada |
| 2013-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-27 | Alliance des chrétiens en droit |
| 2013-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-27 | Alliance évangélique du Canada |
| 2013-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-28 | Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-03-24, (précédémment fixée provisoirement au 23 avril 2014) Jugement en délibéré |
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| 2013-11-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-11-04 | École secondaire Loyola |
| 2013-11-04 | Dossier de l'appelant(e), (10 volumes), complété le : 2013-11-04 | École secondaire Loyola |
| 2013-11-04 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-11-04 | École secondaire Loyola |
| 2013-08-12 | Avis d'appel, complété le : 2013-08-12 | École secondaire Loyola |
| 2013-08-12 | Avis de cautionnement | École secondaire Loyola |
| 2013-06-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-06-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020854-105, 2012 QCCA 2139, daté du 4 décembre 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2013-04-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2013-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-03-07 | École secondaire Loyola |
| 2013-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, signification reçue le 5 mars 2013, complété le : 2013-03-05 | Procureur général du Québec |
| 2013-02-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-02-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-02-01 | École secondaire Loyola |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| École secondaire Loyola | Appelant(e) | Actif |
| Zucchi, John | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes | Intervenant(e) | Actif |
| Alliance évangélique du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Alliance des chrétiens en droit | Intervenant(e) | Actif |
| World Sikh Organization of Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Association of Christians Educators and Schools Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal | Intervenant(e) | Actif |
| Faith, Fealty and Creed Society | Intervenant(e) | Actif |
| Home School Legal Defence Association of Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec | Intervenant(e) | Actif |
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Procureurs
Partie : École secondaire Loyola
Procureur(s)
Mark Phillips
Jacques S. Darche
Jacques S. Darche
Borden Ladner Gervais LLP
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3198
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : mphillips@blg.com
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3198
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : mphillips@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Zucchi, John
Procureur(s)
Mark Phillips
Jacques S. Darche
Jacques S. Darche
Borden Ladner Gervais LLP
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3198
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : mphillips@blg.com
1000, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3198
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : mphillips@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Benoit Boucher
Caroline Renaud
Renée-Claude Ouellet
Dominique Legault
Amélie Pelletier-Desrosiers
Caroline Renaud
Renée-Claude Ouellet
Dominique Legault
Amélie Pelletier-Desrosiers
Bernard, Roy & Associés
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51483
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.boucher@justice.gouv.qc.ca
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51483
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.boucher@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes
Procureur(s)
Barry W. Bussey
Derek Ross
Derek Ross
1-43 Howard Avenue
Elmira, Ontario
N3B 2C9
Téléphone : (519) 669-5137
Télécopieur : (519) 669-3291
Courriel : barry.bussey@cccc.org
Elmira, Ontario
N3B 2C9
Téléphone : (519) 669-5137
Télécopieur : (519) 669-3291
Courriel : barry.bussey@cccc.org
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Alliance évangélique du Canada
Procureur(s)
Albertos Polizogopoulos
Don Hutchinson
Don Hutchinson
Vincent Dagenais Gibson LLP
260 Dalhousie Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K1N 7E4
Téléphone : (613) 552-6432
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : albertos@vdg.ca
260 Dalhousie Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K1N 7E4
Téléphone : (613) 552-6432
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : albertos@vdg.ca
Partie : Alliance des chrétiens en droit
Procureur(s)
Robert E. Reynolds
1980, Sherbrooke W, Suite 900
Montreal, Québec
H3H 1E8
Téléphone : (514) 939-4633
Télécopieur : (514) 939-2786
Courriel : rreynoldslaw@gmail.com
Montreal, Québec
H3H 1E8
Téléphone : (514) 939-4633
Télécopieur : (514) 939-2786
Courriel : rreynoldslaw@gmail.com
Correspondant
Albertos Polizogopoulos
Vincent Dagenais Gibson LLP
260 Dalhousie Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K1N 7E4
Téléphone : (613) 552-6432
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : albertos@vdg.ca
260 Dalhousie Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K1N 7E4
Téléphone : (613) 552-6432
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : albertos@vdg.ca
Partie : World Sikh Organization of Canada
Procureur(s)
Palbinder K. Shergill, Q.C.
Balpreet Singh Boparai
Balpreet Singh Boparai
Shergill & Company
Suite 286-8128
128th street
Surrey, Colombie-Britannique
V3W 1R1
Téléphone : (604) 597-8111
Télécopieur : (604) 597-8133
Courriel : pkshergill@shergilllaw.com
Suite 286-8128
128th street
Surrey, Colombie-Britannique
V3W 1R1
Téléphone : (604) 597-8111
Télécopieur : (604) 597-8133
Courriel : pkshergill@shergilllaw.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Association of Christians Educators and Schools Canada
Procureur(s)
Ian C. Moes
André Schutten
André Schutten
Kuhn LLP
100 - 32160 South Fraser Way
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2T 1W5
Téléphone : (604) 864-8877
Télécopieur : (604) 864-8867
Courriel : imoes@kuhnco.net
100 - 32160 South Fraser Way
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2T 1W5
Téléphone : (604) 864-8877
Télécopieur : (604) 864-8867
Courriel : imoes@kuhnco.net
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Guy Du Pont
Jean-Philippe Groleau
Léon H. Moubayed
Jean-Philippe Groleau
Léon H. Moubayed
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Ligue Catholique des Droits de l'Homme, Association des parents catholiques du Québec, Faith and Freedom Alliance and Association de la communauté copte orthodoxe du grand Montréal
Procureur(s)
Robert W. Staley
Ranjan K. Agarwal
Jack R. Maslen
Ranjan K. Agarwal
Jack R. Maslen
Bennett Jones LLP
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : staleyr@bennettjones.com
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : staleyr@bennettjones.com
Correspondant
Robyn Ryan Bell
Bennett Jones LLP
World Exchange Plaza
1900 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2307
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : ryanbellr@bennettjones.com
World Exchange Plaza
1900 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2307
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : ryanbellr@bennettjones.com
Partie : Faith, Fealty and Creed Society
Procureur(s)
Blake Bromley
Kathryn Chan
Thomas Slade
Eugene Meehan, Q.C.
Kathryn Chan
Thomas Slade
Eugene Meehan, Q.C.
Benefic Law Corporation
1250 - 1500 West Georgia Street
P.O. Box 62
Vancouver, Colombie-Britannique
V6G 2Z6
Téléphone : (604) 683-7006
Télécopieur : (604) 683-5676
Courriel : blake@beneficgroup.com
1250 - 1500 West Georgia Street
P.O. Box 62
Vancouver, Colombie-Britannique
V6G 2Z6
Téléphone : (604) 683-7006
Télécopieur : (604) 683-5676
Courriel : blake@beneficgroup.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Home School Legal Defence Association of Canada
Procureur(s)
Jean-Yves Côté
Paul D. Farris
Paul D. Farris
Côté Avocats Inc.
7096 rue des Écores
Montréal, Québec
H2E 2V8
Téléphone : (450) 922-1271
Télécopieur : (450) 649-7619
Courriel : jyc@illico.ca
7096 rue des Écores
Montréal, Québec
H2E 2V8
Téléphone : (450) 922-1271
Télécopieur : (450) 649-7619
Courriel : jyc@illico.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Église Adventiste du Septième Jour au Canada et Église Adventiste du Septième Jour au Canada-fédération du Québec
Procureur(s)
Gerald D. Chipeur, Q.C.
Sean Kelly
Grace Mackintosh
Sean Kelly
Grace Mackintosh
Miller Thomson LLP
3000, 700- 9th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3V4
Téléphone : (403) 298-2434
Télécopieur : (403) 262-0007
Courriel : gchipeur@millerthomson.com
3000, 700- 9th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 3V4
Téléphone : (403) 298-2434
Télécopieur : (403) 262-0007
Courriel : gchipeur@millerthomson.com
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Corporation Archiépiscopale Catholique Romaine de Montréal et Archevêque Catholique Romain de Montréal
Procureur(s)
Milton James Fernandes
Sergio G. Famularo
Sergio G. Famularo
Famularo Fernandes Levinson Inc.
1962 Notre-Dame Street West
Montréal, Québec
H3J 1M8
Téléphone : (514) 842-0606
Télécopieur : (514) 842-0660
Courriel : fernandes@ffl-law.com
1962 Notre-Dame Street West
Montréal, Québec
H3J 1M8
Téléphone : (514) 842-0606
Télécopieur : (514) 842-0660
Courriel : fernandes@ffl-law.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés - Charte des droits et libertés de la personne du Québec - Liberté de conscience et de religion - Programme obligatoire d’éthique et de culture religieuse (« ÉCR ») - Liberté de conscience et de religion invoquée par une école catholique à l’appui de sa demande d’exemption et de son droit d’enseigner l’ÉCR au moyen de son propre programme - Demande d’exemption refusée par la ministre - L’appelante, en tant qu’établissement d’enseignement religieux, jouit-elle du droit fondamental à la liberté de religion enchâssée à l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et à l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec? - Norme de contrôle applicable - La décision de la ministre pouvait-elle se justifier au regard de la norme de contrôle applicable?
Le programme d’ÉCR est devenu obligatoire dans les écoles québécoises en 2008 et a remplacé les programmes d’enseignement religieux et moral catholique et protestant. Loyola High School (l’« appelante ») est un établissement d’enseignement confessionnel qui a demandé à être exempté du programme d’ÉCR pour continuer d’offrir son propre programme conformément à l’article 22 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé (R.R.Q., ch. E-9.1, r. 1). Une exemption peut être accordée à l’établissement offrant des programmes d’études jugés équivalents par la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport (la « ministre »). Cette dernière a refusé l’exemption au motif que le programme de l’appelante n’était pas équivalent au programme d’ÉCR, entre autres parce que le programme en question repose sur une démarche confessionnelle plutôt que culturelle. L’appelante et le co-appelant John Zucchi, en sa qualité de tuteur de son fils, un étudiant à l’école en cause, ont déposé une requête en contrôle judiciaire visant à faire annuler la décision de la ministre et sollicitant une exemption du programme d’ÉCR ainsi que le droit d’enseigner son propre programme.
Décisions des juridictions inférieures
Le 18 juin 2010
Cour supérieure du Québec
500-17-045278-085
Cour supérieure du Québec
500-17-045278-085
Décision de la Ministre annulée; demanderesse exemptée d’utiliser le programme d’ÉCR établi par la Ministre et autorisée à enseigner l’ÉCR au moyen de son propre programme.
Le 4 décembre 2012
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2012 QCCA 2139, 500-09-020854-105
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2012 QCCA 2139, 500-09-020854-105
Appel accueilli et décision de la Ministre confirmée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Diffusions Web
Date de modification : 2024-10-03