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35215
Luis Alberto Hernandez Febles c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-11-03 | Appel fermé | |
| 2014-10-31 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-31 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-10-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-379-11, 2012 CAF 324, en date du 7 décembre 2012, entendu le 25 mars 2014, est rejeté. La décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de refuser l’asile à l’appelant est maintenue. Les juges Abella et Cromwell sont dissidents. Rejeté(e) |
|
| 2014-04-08 | Transcription reçue, 140 pages | |
| 2014-03-27 | Correspondance provenant de, Jennifer Klicnk re: erreur dans le mémoire | Amnistie Internationale |
| 2014-03-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-03-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Amnistie Internationale |
| 2014-03-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
| 2014-03-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2014-03-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2014-03-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2014-03-25 |
Audition de l'appel, 2014-03-25, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa Jugement en délibéré |
|
| 2014-03-24 | Avis de comparution, Peter Edelmann, Lorne Waldmanand, Aris Daghighian seront pr | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-20 | Avis de comparution, Angus Grant et Pia Zambelli seront présent | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2014-03-20 | Avis de comparution, Aviva Bassman et Alyssa Manning seront présente | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2014-03-20 | Avis de comparution, Jennifer Klinck, Perri Ravon, Michael Sabet et Justin Dubois seront présent | Amnistie Internationale |
| 2014-03-19 | Avis de comparution, John terry et Ryan Lax seront présent | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
| 2014-03-19 | Correspondance provenant de, Marie-France Major re: 3 sièges réservés | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
| 2014-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique due le 2014-03-25) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2014-03-18 |
Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 29 janvier 2014, accordant l'autorisation d'intervenir à Amnistie Internationale, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, au Conseil canadien pour les réfugiés et à l’Association canadienne des libertés civiles; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun des intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
|
| 2014-03-18 | Documentation supplémentaire, Sources, complété le : 2014-03-18 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2014-03-18 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), manque la signification (rec'd 2014-03-20), complété le : 2014-03-20, (Version électronique déposée le 2014-03-20) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2014-03-13 | Correspondance provenant de, Aris Daghighian re: 2 sièges réservés | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-13 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil de source de l'appelant supplementaire. Manque la signification, complété le : 2014-03-21, (Version électronique déposée le 2014-03-13) | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2014-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2014-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2014-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
| 2014-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
| 2014-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) | Amnistie Internationale |
| 2014-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) | Amnistie Internationale |
| 2014-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2014-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-11, (Version électronique déposée le 2014-03-11) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2014-03-10 | Avis de comparution, Peter Shams et Jared Will seront présent, 7 sièges réservés | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2014-03-10 | Correspondance provenant de, Aviva Basman re: 10 sièges réservés | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2014-03-10 | Correspondance provenant de, Aviva Basman re: changement d'avocat | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2014-03-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la signification. Reçu 2014-03-14., complété le : 2014-03-07, (Version électronique déposée le 2014-03-13) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-07 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification manquante. Reçu 2014-03-14., complété le : 2014-03-14, (Version électronique déposée le 2014-03-13) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-07 | Ordonnance sur requête diverse, (par la REGISTRAIRE ADJOINTE) | |
| 2014-03-07 |
Décision sur requête diverse, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à déposer un recueil de sources supplémentaire contenant la table des matières et le chapitre 7 de la deuxième édition de l’ouvrage intitulé The Law of Refugees Status qui sera publiée sous peu; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie et l’appelant peut signifier et déposer son recueil de sources supplémentaires au plus tard le 14 mars 2014. Accordée |
|
| 2014-03-07 | Présentation de requête diverse, DeRg | |
| 2014-03-05 | Avis de comparution, François Joyal sera présent. 8 siéges deamndés | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2014-02-27 | Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de Heenan Blaikie à Power Law | Amnistie Internationale |
| 2014-02-27 | Correspondance provenant de, Joanna G. Theckeray re: addresse | Amnistie Internationale |
| 2014-02-27 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Pour déposer des sources supplementaires (frais manquants) (reçu 2014-03-10), complété le : 2014-03-10, (Version imprimée déposée le 2014-03-04) | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2014-02-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-02-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 5 volumes, complété le : 2014-02-04 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2014-02-04 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-04 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2014-02-04 | Correspondance provenant de, Demande de 4 sièges réservés | Amnistie Internationale |
| 2014-01-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (voir ordonnance sur la requête en intervention datée du 29 janvier 2014) (par la JUGE ABELLA) | |
| 2014-01-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
| 2014-01-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (voir ordonnance sur la requête en intervention datée le 29 janvier 2014), Abe Accordée |
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| 2014-01-29 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Refugee Law Initiative; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir est accueillie. La requête en autorisation d’intervenir est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2014-01-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe | |
| 2014-01-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2014-01-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
| 2014-01-29 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Amnistie internationale, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir d’Amnistie internationale, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, du Conseil canadien pour les réfugiés et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et chacun des intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 11 mars 2014. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. L’intimé est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus 5 pages en réponse à tous les intervenants au plus tard le 18 mars 2014. La demande de l’appelant visant à déposer un mémoire en réplique à ce mémoire de l’intimé est rejetée. Accordée |
|
| 2014-01-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2014-01-27 | Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2014-01-27 | Refugee Law Initiative |
| 2014-01-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-01-27, (Version électronique déposée le 2014-01-27) | Refugee Law Initiative |
| 2014-01-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Inclus dans la réponse d'autorisation d'intervenir., complété le : 2014-01-24, (Version électronique déposée le 2014-01-24) | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2014-01-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la prorogation du délai inclus, complété le : 2014-01-24, (Version électronique déposée le 2014-01-24) | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2014-01-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), Inclus dans la réponse d'autorisation d'intervenir., complété le : 2014-01-23, (Version électronique déposée le 2014-01-23) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2014-01-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à la prorogation du délai inclus, complété le : 2014-01-23, (Version électronique déposée le 2014-01-23) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2014-01-21 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête en prorogation de délai pour déposer une requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-21 | Refugee Law Initiative |
| 2014-01-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-01-21 | Refugee Law Initiative |
| 2014-01-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-16 | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
| 2014-01-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (à toutes requêtes en intervention), complété le : 2014-01-15 | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2014-01-14 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-14 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2014-01-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Refugee Law Initiative (de le Royaume-Uni) informant qu'ils exigent de conseiller juridique canadien afin de procéder dans cette affaire. | |
| 2014-01-14 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-14 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2014-01-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-01-10 | Amnistie Internationale |
| 2014-01-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (réponse conjointe à toutes les requêtes), complété le : 2014-01-09 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2013-12-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-20 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2013-12-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-20 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2013-12-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-20 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2013-12-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-19 | Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
| 2013-12-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-19 | Amnistie Internationale |
| 2013-11-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (11 volumes), complété le : 2013-11-22 | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2013-11-22 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-11-22 | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2013-11-22 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-11-22 | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-03-25, (précédemment fixée provisoirement au 16 avril 2014) Jugement en délibéré |
|
| 2013-08-30 | Avis d'appel, complété le : 2013-08-30 | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2013-08-06 | Correspondance provenant de, François Joyal datée du 6 août/13 re: changement de procureur | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2013-07-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-07-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-379-11, 2012 FCA 324, daté du 7 décembre 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2013-04-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2013-03-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2013-03-18 | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2013-03-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 25B manquante (reçu le 8 mars 2013), complété le : 2013-03-08 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2013-02-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2013-02-05 | Recueil de sources, (Format livre) | Luis Alberto Hernandez Febles |
| 2013-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ordonnance de la CA manquante (reçu 8 feb 2013), complété le : 2013-02-08 | Luis Alberto Hernandez Febles |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hernandez Febles, Luis Alberto | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amnistie Internationale | Intervenant(e) | Actif |
| Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil canadien pour les réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hernandez Febles, Luis Alberto
Procureur(s)
Peter Shams
Montreal, Québec
H2S 1W9
Téléphone : (416) 657-1472
Télécopieur : (416) 657-1511
Courriel : jared@jwavocat.ca
Correspondant
43 Florence St.
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 232-2688 Ext : 228
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hf-law.ca
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5880
Télécopieur : (514) 496-7876
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Amnistie Internationale
Procureur(s)
Perri Ravon
Michael Sabet
Justin Dubois
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (888) 404-2227
Partie : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Procureur(s)
Ryan Lax
Rana R. Khan
Suite 3000, Maritime Life Tower
P. O. Box 270, Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8245
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jterry@torys.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
Procureur(s)
Aviva Basman
Alyssa Manning
526 St. Clair Avenue West, Unit 3
Toronto, Ontario
M6C 1A6
Téléphone : (416) 653-9964
Télécopieur : (416) 653-1036
Courriel : barb@bjackman.com
Correspondant
73 Albert Street
Ground Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1E3
Téléphone : (613) 238-7931 Ext : 59
Télécopieur : (613) 238-3410
Partie : Conseil canadien pour les réfugiés
Procureur(s)
Angus Grant
Pia Zambelli
Faculty of Law
1822 East Mall
Vancouver, Colombie-Britannique
V6T 1Z1
Téléphone : (604) 827-3055
Télécopieur : (604) 822-8108
Courriel : dauvergne@law.ubc.ca
Correspondant
290 Dupuis Street
Ottawa, Ontario
K1L 1A2
Téléphone : (613) 744-2892 Ext : 1114
Télécopieur : (613) 744-3960
Courriel : cetoutem@lao.on.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Lorne Waldman
Lobat Sadrehashemi
Aris Daghighian
905 - 207 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1H7
Téléphone : (604) 646-4684
Télécopieur : (604) 648-8043
Courriel : peter@edelmann.ca
Correspondant
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés - Sécurité de la personne - Immigration - Réfugié au sens de la Convention - Exclusion - Norme de contrôle judiciaire applicable à l’interprétation de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés - Convention inapplicable aux demandeurs d’asile présumés avoir commis un crime grave de droit commun avant d’être admis au Canada - Appelant reconnu coupable deux fois aux É.-U. de voies de fait avec une arme meurtrière mais ayant purgé des peines aux É.-U. avant qu’il revendique le statut de réfugié au Canada - Quelle est la portée véritable de la section Fb) de l’article premier de la Convention? - Peut-on prendre en compte des faits postérieurs à la déclaration de culpabilité, par exemple la réadaptation, pour établir l’admissibilité comme réfugié au sens de la Convention? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, art. 98.
Monsieur Febles est un citoyen cubain ayant obtenu le statut de réfugié aux États-Unis du fait de sa crainte de persécution à titre de dissident politique. Durant son séjour aux É.-U., il a été reconnu coupable à deux occasions de voies de fait avec une arme meurtrière. Par suite de ces déclarations de culpabilité, il pouvait faire l’objet d’un renvoi des É.-U. après avoir purgé ses peines. Peu après sa libération, M. Febles est entré illégalement au Canada et a revendiqué le statut de réfugié.
Monsieur Febles a prétendu, devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission), qu’il avait purgé ses peines, ne présentait aucun danger pour la société canadienne et était désormais réadapté. La Commission a rejeté sa demande d’asile. Elle a affirmé être liée par les dispositions législatives (art. 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la section Fb) de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés) et la jurisprudence, selon lesquelles est exclue du droit à l’asile la personne reconnue coupable d’un crime grave de droit commun à l’extérieur du Canada avant qu’elle y soit admise.
Monsieur Febles a déposé une demande de contrôle judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
IMM-7327-10, 2011 FC 1003
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a jugé que M. Febles n’a pas droit à l’asile, rejetée
Cour d’appel fédérale
A-379-11, 2012 FCA 324
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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