Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurances – Assurance automobile – Responsabilité délictuelle – Négligence – Législation – Interprétation – Aide extrinsèque – Action en responsabilité délictuelle intentée par l’intimé, bénéficiaire de prestations d’une assurance sans égard à la responsabilité, en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour combler l’écart entre le montant des prestations et les coûts réels – Annulation par la Cour d’appel de l’ordonnance radiant l’action – Des types d’aide extrinsèque sont-ils inadmissibles en raison de leurs caractéristiques ou de leur source? – Une aide extrinsèque doit-elle éclairer directement un texte censément ambigu pour être admissible? – L’interprétation que fait la Cour d’appel des termes « economic loss » (pertes financières) et « entitlement » (droit) est-elle en contradiction avec le régime législatif? – Automobile Accident Insurance Act, L.R.S. 1978, ch. A-35, par. 103(2).

L’intimé a été gravement blessé dans un accident comportant le capotage de son véhicule sur une route entretenue par la Municipalité rurale de Britannia, demanderesse en l’espèce, qui avait retenu les services de l’autre demanderesse, Ron Handel Farm Ltd., pour accomplir certains travaux sur cette route. Bien que l’intimé reçoive des prestations en application des dispositions modifiées sur l’assurance sans égard à la responsabilité de la Automobile Accident Insurance Act, il prétend que les prestations ne suffisent pas à payer les frais réels de réadaptation, d’aide à domicile et de soins qu’il nécessite raisonnablement. Par conséquent, il a engagé une action en responsabilité délictuelle contre les demanderesses pour obtenir des dommages-intérêts visant a) l’écart entre le montant déterminé par l’assureur public et versé pour le défrayer de ses coûts de réadaptation et d’aide à domicile et les frais réels qu’il engage pour ces éléments et d’autres soins que nécessitent raisonnablement ses blessures et qu’il pourrait recouvrer en common law, non pas de l’assureur; b) l’écart entre les indemnités de remplacement du revenu déterminées et versées par l’assureur et ses véritables pertes de revenu annuel. Le juge siégeant en cabinet a déclaré que l’intimé n’était pas en droit d’intention l’action en responsabilité délictuelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel de cette décision.