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35298
Kevin Fearon c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2014-12-18 | Appel fermé | |
2014-12-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-12-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2014-12-11 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54387, 2013 ONCA 106, daté du 20 février 2013, entendu le 23 mai 2014, est rejeté. Les juges LeBel, Abella et Karakatsanis sont dissidents. Rejeté(e) |
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2014-09-04 | Correspondance provenant de, François Lacasse participera au hui clos | Directeur des poursuites pénales du Canada |
2014-08-20 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
2014-08-20 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, L'intimée | Sa Majesté la Reine |
2014-08-14 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Apellant | Kevin Fearon |
2014-08-07 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
2014-07-31 | Correspondance provenant de, Bronson Toy re: réponse à la demande de produire une décision de la CAON (aucune objection) | Association canadienne des chefs de police |
2014-07-31 | Correspondance provenant de, Pierre Landry re: réponse à la demande de produire une décision de la CAON (aucune objection) | Procureur général du Québec |
2014-07-31 | Correspondance provenant de, Tamir Israel re: réponse à la demande de produire une décision de la CAON (aucune objection) | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
2014-07-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Susan Chapman re: réponse à la demande de produire une décision de la CAON (aucune objection), (Version électronique déposée le 2014-07-31) | Criminal Lawyers' Association |
2014-07-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Gerald Chan re: réponse à la demande de produire une décision de la CAON (aucune objection), (Version électronique déposée le 2014-07-31) | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-07-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins re: réponse à la demande de produire une décision de la CAON (aucune objection), (Version électronique déposée le 2014-07-31) | Sa Majesté la Reine |
2014-07-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Sam Goldstein re: réponse à la demane de produire une décision de CAON (aucune objection), (Version électronique déposée le 2014-07-31) | Kevin Fearon |
2014-07-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Kevin Wilson re: demande de produire la décision de la CAON dans R. c. Lucas (copie originale déposée le 5 août 2014) (Envoyé à la Cour le 2014-08-01), (Version électronique déposée le 2014-07-31) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
2014-07-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major re: dépôt de la décision 2014 SCC 43 (envoyée à la Cour le 2014-07-03) | Kevin Fearon |
2014-06-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Burke-Robertson re: l'intimé consent au dépôt des décisions supplémentaires de la part de l'appelant (2014-07-03), (Version imprimée déposée le 2014-06-27) | Sa Majesté la Reine |
2014-06-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Wilson re: consent au dépôt des décisions supplémentaires, (Version imprimée déposée le 2014-06-26) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
2014-06-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Bronson re: consent au dépôt des décisions supplémentaires, (Version imprimée déposée le 2014-06-26) | Association canadienne des chefs de police |
2014-06-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Gerald Chan re: consent au dépôt des décisions, (Version imprimée déposée le 2014-06-25) | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-06-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Tamir Israel re: consent au dépôt des décisions , (Version imprimée déposée le 2014-06-25) | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
2014-06-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Gowlings re: CCLA consent à ce que l'appelant et l'intimé déposent les décisions, (Version imprimée déposée le 2014-06-25) | Association canadienne des libertés civiles |
2014-06-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Goldstein re: vont envoyer leur consentement s'ils peuvent déposer la décision de Reine c. Spence, (Version imprimée déposée le 2014-06-25) | Kevin Fearon |
2014-06-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Burke-Robertson re: l'intimé demande de soumettre devant la Cour deux décisions de la BCCA et SC United States , (Version électronique déposée le 2014-06-25) | Sa Majesté la Reine |
2014-06-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2014-06-09 | Transcription reçue, 141 pages | |
2014-05-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2014-05-23 |
Audition de l'appel, 2014-05-23, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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2014-05-23 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
2014-05-23 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Procureur général du Québec |
2014-05-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2014-05-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ro Accordée |
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2014-05-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
2014-04-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), soumis par Randy Schwartz le 24 avril 2014., complété le : 2014-04-24, (Version imprimée déposée le 2014-04-24) | Sa Majesté la Reine |
2014-04-22 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour dépôt de leur mémoire au 2014-05-03 et ne demande pas de présentation orale, complété le : 2014-04-22, (Version électronique due le 2014-04-29) | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
2014-04-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-23, (Version électronique déposée le 2014-04-22) | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
2014-04-22 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-23, (Version électronique déposée le 2014-04-22) | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
2014-04-16 | Avis d'audition envoyé aux parties, (révisé) | |
2014-04-14 | Avis de comparution, Jolaine Antonio comparaîtra | Procureur général de l'Alberta |
2014-04-14 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-05-23, Départ de 9h00 (précédemment fixée au 16 avril 2014) Jugement en délibéré |
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2014-04-11 | Avis de comparution, Leonard T. Doust et Bronson Toy comparaîtront et M. Doust fera les présentations orales | Association canadienne des chefs de police |
2014-04-11 | Correspondance provenant de, M. Bullerwell reçu par télécopieur re: l'ordre des présentations devant la Cour. | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-04-11 | Avis de comparution, Dane F. Bullerwell et Jeffrey W. Beedell comparaîtront et M. Bullerwell fera les présentations orales | Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta) |
2014-04-11 | Correspondance provenant de, 1 siège résersé demandé | Association canadienne des libertés civiles |
2014-04-11 | Avis de comparution, Matthew Milne-Smith comparaîtra | Association canadienne des libertés civiles |
2014-04-11 | Avis de comparution, Gerald Chan et Nader Hasan comparaîtront et M. Chan fera les présentations orales | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-04-10 | Avis de comparution, Dominique A. Jobin et Abdou Thiaw comparaîtront et Me Jobin fera les présentations orales | Procureur général du Québec |
2014-04-10 | Avis de comparution, Kevin Wilson et Paul Riley comparaîtront | Directeur des poursuites pénales du Canada |
2014-04-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jolaine Antonio reçu par télécopieur re: ordre des présentations, (Version électronique déposée le 2014-04-10) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
2014-04-10 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 février 2014, qui a autorisé à intervenir le Directeur des poursuites pénales du Canada, le Procureur général du Québec, le Procureur général de l’Alberta, la British Columbia Civil Liberties Association, la Criminal Trial Lawyers’ Association (Alberta), l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association canadienne des chefs de police et la Criminal Lawyers’ Association; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Le Directeur des poursuites pénales du Canada, le Procureur général de l’Alberta, la British Columbia Civil Liberties Association et la Criminal Trial Lawyers’ Association (Alberta) sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Le Procureur général du Québec, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association canadienne des chefs de police sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus 5 minutes lors de l’audition de l’appel. 3. Le mémoire de la Criminal Lawyers’ Association sera examiné sans qu’il soit nécessaire que cette intervenante présente une plaidoirie orale. Accueilli en partie |
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2014-04-07 | Avis de comparution, Randy Schwartz comparaîtra | Sa Majesté la Reine |
2014-04-04 | Avis de comparution, Sam Goldstein et Shelley Flam comparaîtront et Me Goldstein fera les soumissions orales | Kevin Fearon |
2014-04-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, complété le : 2014-04-09, (Version électronique déposée le 2014-04-01) | Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta) |
2014-04-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-09, (Version électronique déposée le 2014-04-01) | Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta) |
2014-04-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-09, (Version électronique déposée le 2014-04-01) | Procureur général de l'Alberta |
2014-04-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-09, (Version électronique déposée le 2014-04-01) | Procureur général de l'Alberta |
2014-04-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-04, (Version électronique déposée le 2014-04-01) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
2014-04-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-04, (Version électronique déposée le 2014-04-01) | Directeur des poursuites pénales du Canada |
2014-04-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-02, (Version électronique déposée le 2014-04-01) | Criminal Lawyers' Association |
2014-04-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-01, (Version électronique déposée le 2014-04-01) | Criminal Lawyers' Association |
2014-03-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-09, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Association canadienne des libertés civiles |
2014-03-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-09, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Association canadienne des libertés civiles |
2014-03-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-03-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-03-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-02, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Association canadienne des chefs de police |
2014-03-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-02, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Association canadienne des chefs de police |
2014-03-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Signification original reçu le 2014-04-14, complété le : 2014-03-27 | Procureur général du Québec |
2014-03-27 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-03-28 | Procureur général du Québec |
2014-03-07 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-02-27 | Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de McMillan à Gowlings | Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta) |
2014-02-06 | Appel prêt pour audition | |
2014-02-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN) | |
2014-02-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Directeur des poursuites pénales du Canada, le Procureur général du Québec, le Procureur général de l’Alberta, Wen Tung Yu, la South Asian Legal Clinic of Ontario, Justice for Children and Youth, la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuel-Glushko, la British Columbia Civil Liberties Association, la Criminal Trial Lawyers’ Association (Alberta), l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association canadienne des chefs de police en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le Directeur des poursuites pénales du Canada, le Procureur général du Québec, le Procureur général de l’Alberta , la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuel-Glushko, la British Columbia Civil Liberties Association, la Criminal Trial Lawyers’ Association (Alberta), l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association canadienne des chefs de police sont accueillies et ces huit intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1ier avril 2014. La requête en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel par la Criminal Lawyers’ Association est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1ier avril 2014. Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par Wen Tung Yu, Justice for Children and Youth et la South Asian Legal Clinic sont rejetées. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Les intervenants ayant des intérêts similaires ou identiques sont priés de se consulter afin que, dans la mesure du possible, leurs mémoires ne soient pas répétitifs ou redondants. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accueilli en partie |
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2014-02-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2014-02-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-02-03 | Sa Majesté la Reine |
2014-02-03 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
2014-02-03 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-02-03 | Sa Majesté la Reine |
2014-02-03 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-03-04 | Sa Majesté la Reine |
2014-01-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gerald Chan et Nader R. Hasan datée du 2014-01-20, complété le : 2014-01-20 | British Columbia Civil Liberties Association |
2014-01-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Najma Jamaldin datée du 2014-01-17, complété le : 2014-01-17 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
2014-01-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Mary Birsell datée du 2014-01-16, complété le : 2014-01-17 | Justice for Children and Youth |
2014-01-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Tamir Israel datée du 2014-01-16, complété le : 2014-01-16 | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
2014-01-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Randy Schwartz datée du 2014-01-10 re: réponse à toutes les requêtes sauf celle de Yu, complété le : 2014-01-10 | Sa Majesté la Reine |
2014-01-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jolaine Antonio datée du 2014-01-10, complété le : 2014-01-10 | Procureur général de l'Alberta |
2014-01-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Dominique A. Jobin datée du 2014-01-10, complété le : 2014-01-10 | Procureur général du Québec |
2014-01-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Bronson Toy datée du 2014-01-09, complété le : 2014-01-10 | Association canadienne des chefs de police |
2013-12-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sam Goldstein datée du 2013-12-30 re: réponse à toutes les requêtes, complété le : 2013-12-30 | Kevin Fearon |
2013-12-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marie-France Major datée du 2013-12-20, complété le : 2013-12-20 | Wen Tung Yu |
2013-12-19 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2013-12-19 | Criminal Lawyers' Association |
2013-12-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-17 | Association canadienne des chefs de police |
2013-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (réponse à CCLA), complété le : 2013-12-17 | Sa Majesté la Reine |
2013-12-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-17 | Association canadienne des libertés civiles |
2013-12-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-20 | Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta) |
2013-12-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-17 | British Columbia Civil Liberties Association |
2013-12-17 | Requête en autorisation d'intervention, (requête amendée corrigeant des erreurs typographiques déposée le 2013-12-19), complété le : 2013-12-17 | Procureur général du Québec |
2013-12-17 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-12-17 | Procureur général de l'Alberta |
2013-12-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-17 | Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
2013-12-16 | Requête en autorisation d'intervention, frais manquant, reçu le 2013-12-23, complété le : 2013-12-24 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
2013-12-16 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-12-18 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
2013-12-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Randy Schwartz datée du 2013-12-16 re: réponse à la requête déposée par M. Yu, complété le : 2013-12-16 | Sa Majesté la Reine |
2013-12-13 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-13 | Justice for Children and Youth |
2013-12-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais manquant (reçue le 2013-12-06), complété le : 2013-12-09 | Wen Tung Yu |
2013-11-19 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-19 | Kevin Fearon |
2013-11-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-11-19 | Kevin Fearon |
2013-11-19 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-11-19 | Kevin Fearon |
2013-08-29 | Avis d'appel, complété le : 2013-08-29 | Kevin Fearon |
2013-07-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2013-07-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-07-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2013-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54387, 2013 ONCA 106, daté du 20 février 2013, est accueillie, mais uniquement à l’égard de la question de la fouille du téléphone cellulaire. Le tout sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2013-06-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
2013-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-05-17 | Kevin Fearon |
2013-05-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-05-08 | Sa Majesté la Reine |
2013-04-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
2013-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 18 avril 2013, complété le : 2013-04-18 | Kevin Fearon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Fearon, Kevin | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Directeur des poursuites pénales du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko | Intervenant(e) | Actif |
British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta) | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des chefs de police | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fearon, Kevin
Procureur(s)
Shelley Flam
Toronto, Ontario
M4K 2R1
Téléphone : (416) 927-1211
Télécopieur : (416) 960-4671
Courriel : sam@samgoldstein.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : randy.schwartz@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada
Procureur(s)
W. Paul Riley
P.O. Box 36, Exchange Tower
3400 - 130 King St. W.
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0026
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : kevin.wilson@justice.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
Procureur(s)
Faculty of Law
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2914
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : tisrael@cippic.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Alberta Justice, Criminal Justice Division
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Abdou Thiaw
1200, route de l'Église, 2e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20788
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : dominique-a.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Nader R. Hasan
11 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : gchan@rubyshiller.com
Correspondant
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
Partie : Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
Procureur(s)
300 - 10150 100 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 0P6
Téléphone : (780) 424-8866
Télécopieur : (780) 426-1470
Courriel : dbullerwell@pringlelaw.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
155 Wellington Street West
40th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-5595
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mmilne-smith@dwpv.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne des chefs de police
Procureur(s)
Leonard T. Doust, Q.C.
453 West 12th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 1V4
Téléphone : (604) 871-6546
Télécopieur : (604) 873-7445
Courriel : bronson.toy@vancouver.ca
Correspondant
1400 - 340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 0A5
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Courriel : lbordeleau@perlaw.ca
Partie : Criminal Lawyers' Association
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10th Fl., 30 St. Clair Ave. W.
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 969-3061
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit constitutionnel - Fouilles, perquisitions et saisies - Fouille accessoire à l’arrestation - Preuve - La fouille du téléphone cellulaire de l’appelant pendant une arrestation a-t-elle enfreint l’art. 8 de la Charte? - Le cadre juridique qui régit les fouilles accessoires à l’arrestation vise-t-il également les téléphones cellulaires? - Faut-il prévoir une exception pour les téléphones cellulaires au pouvoir issu de la common law qui autorise le policier à procéder à une fouille accessoire à une arrestation? - Les éléments que révélait le téléphone cellulaire de l’appelant, découverts lors de l’arrestation, devraient-ils être exclus de la preuve en application du par. 24(2) de la Charte?
Deux hommes ont perpétré un vol qualifié chez un commerçant; l’un d’eux portait une arme à feu. Ce dernier, vêtu d’un chandail rouge à capuchon, a pris place dans une voiture à côté du conducteur pour quitter le lieu du crime. Après avoir repéré la voiture, les policiers ont trouvé un chandail rouge à capuchon sur le siège du passager et une arme de poing chargée dessous. Des gravures particulières ornaient l’arme. Soupçonnant l’appelant du crime, les policiers l’ont arrêté. L’un d’eux, en effectuant la fouille par palpation de l’appelant, a saisi le téléphone cellulaire de celui-ci. Le téléphone était en marche, et il n’était pas verrouillé, ni protégé par un mot de passe. Le policier a examiné le téléphone et il a trouvé des preuves incriminantes. L’appelant a avoué avoir participé au vol qualifié et a reconnu qu’il portait un chandail rouge et noir à capuchon, mais il a prétendu que l’arme du crime n’était qu’une reproduction, dont il s’était débarrassé après la perpétration. Un voir-dire a été tenu pour déterminer si la fouille du téléphone cellulaire de l’appelant accessoire à l’arrestation avait enfreint l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et si la preuve incriminante découverte devait être admise. Au procès, la preuve a été admise et a fondé la déclaration de culpabilité pour vol qualifié et possession d’une arme à feu à utilisation restreinte chargée sans permis ni certificat d’enregistrement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
2010 ONCJ 645
Photographies et texte saisis d’un téléphone cellulaire pendant l'arrestation admis en preuve
Cour d’appel de l’Ontario
C54387, 2013 ONCA 106
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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