Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Procès dans un délai raisonnable - Tribunaux - Excès de compétence - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en considérant comme déraisonnables certains délais anticipés sans avoir tenu compte de certains facteurs applicables? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur équivalant à un excès de compétence en créant une situation qui a affecté inéquitablement et irrémédiablement la position de la poursuite? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).

En avril 2009, une opération policière, l’opération SharQ, mène à l’arrestation de plus de 150 personnes que la poursuite identifie comme étant des Hells Angels ou reliées d’une autre façon à l’organisation. Le 5 octobre 2009, le directeur des poursuites criminelles et pénales autorise contre ces personnes le dépôt d’un acte d’accusation direct comportant 29 chefs d’accusation dont un complot de meurtre, 22 meurtres et diverses infractions reliées au commerce de la drogue. Ces accusations couvrent une période de près de 20 ans et sont le résultat de plus 70 enquêtes policières. Le juge de première instance décrète un arrêt des procédures pour les chefs d’accusation concernant les infractions relatives aux actes de complot pour trafic et de trafic de stupéfiants, de participation aux activités de gang et d’avoir commis un acte criminel au profit d’une organisation criminelle. En appel, l’appelante a plaidé notamment que le juge de première instance a erré en ordonnant l’arrêt des procédures relativement aux chefs autres que le complot de meurtre et de meurtre, au motif que les délais, auxquels s’ajoutaient des délais anticipés, étaient déraisonnables. Le juge Doyon de la Cour d’appel, appuyé par le juge Gagnon dans une opinion concordante, rejette l’appel. Le juge Doyon ne peut conclure que le juge de première instance a décidé de la question de l’arrêt des procédures sans même donner aux parties l’occasion d’être entendues et ne peut aussi conclure que ce dernier a excédé sa compétence en causant un dommage irréparable à la poursuite sans l’avoir entendue au préalable. Le juge Lévesque, dissident, aurait accueilli l’appel, annuler toutes les ordonnances, ordonner que chacun des accusés subisse son procès relativement aux chefs d’accusation susmentionnés et que chacun des accusés dont le nom apparaît sur ces chefs d’accusation soit placé dans la situation où il se trouvait le 31 mai 2001, avant l’ordonnance de l’arrêt des procédures. Il parvient à cette conclusion car le juge de première instance, selon lui, a commis une erreur en ce qui a trait aux délais raisonnables anticipés car ceux-ci reposent, à son avis, sur une appréciation parcellaire, prématurée et fragile fondée sur des spéculations. De plus, le juge Lévesque estime que le juge a commis une erreur touchant à sa compétence en rendant des décisions qui ont causé un dommage irréparable à la poursuite sans l’avoir entendue au préalable.