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35373
Garry Howard James c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-01-30 | Transcription reçue, (24 pages) | |
| 2014-01-27 | Appel fermé | |
| 2014-01-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-01-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-01-17 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB Ro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039078, 2013 BCCA 159, en date du 9 avril 2013, a été entendu le 17 janvier 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant: [TRADUCTION] LE JUGE MOLDAVER — Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour conclure que la tenue d’un nouveau procès s’impose en l’espèce. Lorsqu’il a examiné la question cruciale du consentement, le juge du procès a conclu que la plaignante souffrait d’une sorte d’amnésie au moment où, prétend l’appelant, [TRADUCTION] « elle avait consenti à avoir des rapports sexuels avec lui » (2011 BCSC 612, 86 C.R. (6th) 107, par. 45). En toute déférence, l’appelant n’a fourni aucune preuve du consentement. C’est uniquement dans sa déclaration à la police qu’il a prétendu que la plaignante avait consenti. Mais cette déclaration n’a pas été admise en preuve et elle ne faisait aucunement partie du dossier. Au procès, l’appelant a soutenu n’avoir pratiquement aucun souvenir des faits survenus ce soir-là, parce qu’il avait consommé de l’alcool et de la drogue. Il n’a pas témoigné que la plaignante avait consenti à des rapports sexuels. À notre avis, le fait que le juge du procès se soit appuyé sur une preuve qui ne faisait pas partie du dossier a peut-être influencé son raisonnement sur la question du consentement, tout particulièrement lorsqu’il s’est demandé si la plaignante avait peut-être consenti aux rapports sexuels mais avait oublié l’avoir fait à cause d’un trou de mémoire, ou si, comme la plaignante l’a prétendu, elle était inconsciente durant toute la période pertinente et n’avait jamais consenti à de tels rapports. Outre cette erreur, lorsqu’il a examiné la question du consentement, le juge du procès a omis de tenir compte des diverses occasions où la plaignante avait indiqué à l’appelant, tout au long de la soirée, qu’elle ne voulait pas avoir de rapports sexuels avec lui. Le témoignage de la plaignante à ce sujet a été confirmé en partie par un témoin indépendant que la juge du procès avait trouvé crédible. De même, le juge du procès n’a pas tenu compte du désarroi dans lequel se trouvait la plaignante peu après le fait, lorsqu’elle a signalé l’agression sexuelle alléguée à la police. Pour ces motifs, à l’instar des juges majoritaires de la Cour d’appel, nous estimons qu’il faut ordonner un nouveau procès. Nous sommes donc d’avis de rejeter le pourvoi. Rejeté(e) |
|
| 2014-01-17 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-17 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | Garry Howard James |
| 2014-01-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-17 |
Audition de l'appel, 2014-01-17, LeB Ro Mo Ka Wa Jugement rendu |
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| 2014-01-14 | Avis de comparution, Margaret Mereigh sera présente à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-27 | Avis de comparution, Christopher Darnay et Michelle Poulsen seront présents à l'audition. | Garry Howard James |
| 2013-11-21 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-01-17 Jugement rendu |
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| 2013-09-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-09-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-09-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-25 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-09-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-08-14 | Documentation supplémentaire, (dossier), complété le : 2013-08-14 | Garry Howard James |
| 2013-07-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-07-31 | Garry Howard James |
| 2013-07-31 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-07-31 | Garry Howard James |
| 2013-07-31 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-07-31 | Garry Howard James |
| 2013-05-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2013-05-08 | Avis d'appel, complété le : 2013-05-08 | Garry Howard James |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| James, Garry Howard | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : James, Garry Howard
Procureur(s)
Michelle Poulsen
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A1
Téléphone : (778) 829-3814
Télécopieur : (604) 682-0956
Courriel : darnayc@hotmail.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Criminal Appeals & Special Prosecutions
865 Hornby St., 6th floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : margaret.mereigh@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Agression sexuelle - Éléments de l’infraction - Consentement - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit dans son appréciation de la preuve en se fondant sur un mauvais principe juridique? - Le ministère public a-t-il prouvé hors de tout doute raisonnable que la plaignante n’avait pas consenti à l’activité sexuelle en cause? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 271.
L’appelant a été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle. Lui et la plaignante ont consommé une grande quantité d’alcool et fumé du crack le jour de la prétendue agression. L’appelant a aussi pris ce jour-là plusieurs médicaments sur ordonnance pour soulager ses différents maux. La plaignante a affirmé au procès que, même si elle ne se souvenait pas de certains moments de la journée, elle s’était réveillée à moitié nue dans la chambre de motel de l’appelant et la tête de ce dernier se trouvait entre ses cuisses à elle alors qu’il lui faisait un cunnilingus. Elle a ajouté l’avoir repoussé et s’être rendue à la salle de bains, après quoi elle est allée au bureau du motel, a appelé la police et a déposé une plainte pour agression sexuelle contre l’appelant. L’enquêteur qui s’est rendu au motel a dit qu’elle était bouleversée et pleurait. Le médecin qui l’a examinée par la suite a vu de nombreuses ecchymoses sur ses cuisses, ses jambes et ses bras. L’appelant a dit ne pas se rappeler de sa déclaration aux policiers selon laquelle la plaignante avait consenti à l’activité sexuelle. En outre, il était dans un état d’intoxication très avancé le jour de la prétendue agression et ne se souvenait pas de ce qui s’était produit, particulièrement quant à savoir s’il s’était livré à des attouchements sexuels sur la plaignante. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel du ministère public et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La juge Ryan, dissidente, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
30606-2
Voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA039078, 2013 BCCA 159
Appel accueilli; tenue d'un nouveau procès ordonnée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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