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35399
Procureur général du Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-05-14 | Appel fermé | |
| 2015-05-14 | Ordonnance sur requête en rectification du dispositif de jugement, (par le JUGE CROMWELL) | |
| 2015-05-14 |
Décision sur requête en rectification du dispositif de jugement, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée sollicitant la modification du jugement rendu par la Cour le 13 février 2015, dans l’appel dont l’intitulé est énoncé précédemment; ET VU LE CONSENTEMENT de l’appelant; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. On ne peut modifier, après l’audition d’un appel, les questions constitutionnelles qui avaient été formulées par la Cour. Les questions de ce type ne visent qu’à annoncer la teneur des débats à venir et une ordonnance les formulant n’oblige pas la Cour à les trancher tel qu’elles ont ainsi été libellées ni même à y répondre. Il n’est pas nécessaire de modifier les motifs de jugement. L’art. 33.5 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, était en cause du fait de l’ordonnance modifiée de la juge de première instance et c’est à bon droit que la Cour a été saisie de la constitutionnalité de cette disposition. L’art. 33.5 a fait l’objet d’observations de la part des parties. Le jugement de la Cour et ses motifs confirment la décision de la juge de première instance de retrancher l’art. 33.5 et de l’invalider. C’est le jugement de la Cour ainsi que les motifs de jugement qui délimitent la portée des questions tranchées par la Cour. Rejeté(e) |
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| 2015-05-14 | Présentation de requête en rectification du dispositif de jugement, Cro | |
| 2015-04-20 | Réponse à requête en rectification du dispositif de jugement, (Format lettre), complété le : 2015-04-20 | Procureur général du Canada |
| 2015-04-16 | Requête en rectification du dispositif de jugement, (Format livre), (Envoyée à un juge le 29 avril 2015), complété le : 2015-04-16, (Version électronique déposée le 2015-04-13) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2015-02-24 | Correspondance provenant de, procureur de l'intimé demandant une modification au jugement en appel. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2015-02-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-02-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-02-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039434, 2013 BCCA 147, en date du 4 avril 2013, entendu le 13 mai 2014, est accueilli en partie et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a droit à ses dépens relatifs au présent pourvoi et aux procédures devant les juridictions inférieures. Est annulée la partie de l’ordonnance où la juge de première instance déclare les al. 5i) et 5j) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, incompatibles avec la Constitution du Canada et inopérants dans la mesure où les « personnes et les entités » mentionnées à ces alinéas comprennent les conseillers juridiques et les cabinets d’avocats. Les mots al. 5i) et j) sont supprimés de la partie de l’ordonnance donnant à ces alinéas de même qu’aux art. 62, 63 et 63.1 de la Loi une interprétation atténuée pour soustraire à leur application les conseillers juridiques et les cabinets d’avocats. Pour le reste, le pourvoi est rejeté. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Les alinéas 5i) et 5j) et les art. 62, 63, 63.1 ou 64 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : En ce qui concerne les art. 62, 63, 63.1 et 64 de la Loi, il n’est pas nécessaire de répondre à cette question compte tenu de la réponse donnée à la question 5. En ce qui concerne les al. 5i) et 5j) de la Loi, la réponse est non. 2. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3. Les articles 11.1, 33.3, 33.4 ou 59.4 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002 184, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : En ce qui concerne l’art. 11.1 du Règlement, dans la mesure où il s’applique aux conseillers juridiques et aux cabinets d’avocats, la réponse est oui. En ce qui concerne les art. 33.3, 33.4 et 59.4 du Règlement, la réponse est oui. 4. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 5. Les alinéas 5i) et 5j) et les art. 62, 63, 63.1 ou 64 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, violent-ils l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Dans la mesure où les art. 62, 63 et 63.1 de la Loi s’appliquent aux documents se trouvant en la possession d’un conseiller juridique ou d’un cabinet d’avocats, la réponse est oui. En ce qui concerne l’art. 64, la réponse est oui. En ce qui concerne les alinéas 5i) et 5j), la réponse est non. 6. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 7. Les articles 11.1, 33.3, 33.4 ou 59.4 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002 184, violent-ils l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 8. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Accueilli en partie, avec dépens |
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| 2015-02-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), ne vont pas participer | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-02-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Tamra L. Thomson et Fred Headon participeront | Association du barreau canadien |
| 2015-02-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Chris Rupar et Jan Brongers participeront | Procureur général du Canada |
| 2014-08-25 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2014-08-22 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2014-08-18 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Consentement | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2014-08-18 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Appelant, PG du Canada | Procureur général du Canada |
| 2014-08-15 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Consentement | Advocates' Society |
| 2014-08-07 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2014-06-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2014-05-27 | Transcription reçue, (144 pages) | |
| 2014-05-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-05-13 |
Audition de l'appel, 2014-05-13, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2014-05-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | Association du barreau canadien |
| 2014-05-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2014-05-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | Procureur général du Canada |
| 2014-05-08 | Correspondance provenant de, Un siège réservé | Advocates' Society |
| 2014-05-02 | Avis de comparution, Me Leonard T. Doust et Me Michael A. Feder seront présent à l'audition. | Law Society of British Columbia |
| 2014-05-02 | Avis de comparution, Me Michal Fairburn et Me Justin Safayeni seront présent à l'audition. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2014-05-02 | Avis de comparution, Me. Paul Stern et Me Robert A. Centa seront présent à l'audition | Advocates' Society |
| 2014-05-01 |
Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 2 avril 2014, autorisant la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles, la Law Society of British Columbia, l’Association du barreau canadien, l’Advocates’ Society, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces six intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2014-04-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-30, (Version électronique due le 2014-05-07) | Advocates' Society |
| 2014-04-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), la signification et le CD à venir - Reçue le 05-08-2014, complété le : 2014-05-08, (Version électronique déposée le 2014-05-08) | Advocates' Society |
| 2014-04-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-30, (Version électronique déposée le 2014-05-05) | Barreau du Québec |
| 2014-04-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), le CD à venir - reçue le 05-05-2014, complété le : 2014-05-05, (Version électronique déposée le 2014-05-05) | Barreau du Québec |
| 2014-04-30 | Avis de comparution, Me Raymond Doray et Loïc Berdnikoff seront présents à l'audience | Barreau du Québec |
| 2014-04-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-30, (Version électronique déposée le 2014-04-30) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-04-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-30, (Version électronique déposée le 2014-04-30) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-04-30 | Avis de comparution, Me Craig Ferris et Me Laura Bevan seront présents à l'audience | Association du barreau canadien |
| 2014-04-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-30, (Version électronique due le 2014-05-07) | Association du barreau canadien |
| 2014-04-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-30, (Version électronique due le 2014-05-07) | Association du barreau canadien |
| 2014-04-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Mahmud Jamal, Me David Rankin et Me Pierre-Alexandre Henri seront présent à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-04-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-29, (Version électronique déposée le 2014-04-29) | Law Society of British Columbia |
| 2014-04-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-29, (Version électronique déposée le 2014-04-29) | Law Society of British Columbia |
| 2014-04-29 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-04-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), les pages ont été ajouté au Receuil des Sources - CD à date reçue 04-29-2014, complété le : 2014-04-28 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2014-04-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-28, (Version électronique déposée le 2014-04-28) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2014-04-28 | Avis de comparution, Me Christopher Rupar et Me Jan Brongers seront présents et les deux vont faire des présentations orales à la Cour. | Procureur général du Canada |
| 2014-04-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 4 volumes , complété le : 2014-04-24, (Version électronique déposée le 2014-04-28) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2014-04-24 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), la signification des Intervenants à venir et CD - reçue 04-28-204 (toutes les parties ont été initialement servis électronique le 24 avril), complété le : 2014-04-28, (Version électronique déposée le 2014-04-28) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2014-04-24 | Avis de comparution, (Format lettre), Me John J. L. Hunter, c.r. et Me Roy W. Millen sera présente et présentant des arguments oraux à l'audience. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2014-04-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelant, demande de 3 sièges réservés | Procureur général du Canada |
| 2014-04-22 | Avis de retrait | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-04-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE WAGNER) | |
| 2014-04-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (voir ordonnance sur les requêtes en intervention) (par le JUGE WAGNER) | |
| 2014-04-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles, la Law Society of British Columbia, l’Association du barreau canadien, l’Advocates’ Society et le Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse aux requêtes en autorisation d’intervenir au 28 mars 2014 et en prorogation du délai de signification et de dépôt de répliques à la réponse au 1er avril 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles, la Law Society of British Columbia, l’Association du barreau canadien, l’Advocates’ Society et le Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec sont accueillies et ces six intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 avril 2014. La requête en prorogation des délais présentée par le procureur général du Canada est accueillie. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2014-04-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (voir ordonnance sur les requêtes en intervention), Wa Accordée |
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| 2014-04-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa | |
| 2014-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Wa | |
| 2014-04-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-04-02, (Version électronique déposée le 2014-04-02) | Advocates' Society |
| 2014-03-31 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-03-31, (Version imprimée déposée le 2014-03-31) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-31 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-03-31, (Version électronique déposée le 2014-03-31) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2014-03-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, du PGC, complété le : 2014-03-28 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2014-03-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de tous les intervenants, complété le : 2014-03-28, (Version électronique déposée le 2014-03-28) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2014-03-28 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la Réponse aux requêtes d'intervenir au 28 mars 2014 et déposer la Réplique à la réponse au 01 avril 2014, complété le : 2014-03-28, (Version imprimée déposée le 2014-03-28) | Procureur général du Canada |
| 2014-03-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-03-28, (Version imprimée déposée le 2014-03-28) | Procureur général du Canada |
| 2014-03-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Christohper Rupar, re:. Déposera une Réponse aux requêtes d'intervenir et requête de prorogation du délai de dépôt de la réponse et la réplique. | Procureur général du Canada |
| 2014-03-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-03-24, (Version électronique déposée le 2014-03-25) | Advocates' Society |
| 2014-03-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-03-21, (Version électronique déposée le 2014-03-21) | Association du barreau canadien |
| 2014-03-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 volumes - les Sources pour la Requête, complété le : 2014-03-20, (Version imprimée déposée le 2014-03-20) | Barreau du Québec |
| 2014-03-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), 6 volumes , complété le : 2014-03-20, (Version imprimée déposée le 2014-03-20) | Barreau du Québec |
| 2014-03-20 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-03-20, (Version imprimée déposée le 2014-03-20) | Law Society of British Columbia |
| 2014-03-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-03-20, (Version électronique déposée le 2014-03-21) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-03-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-03-19, (Version électronique déposée le 2014-03-19) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2014-03-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-03-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-05-13 Jugement en délibéré |
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| 2014-02-27 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Procureur général du Canada |
| 2014-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général du Canada |
| 2014-02-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-27 | Procureur général du Canada |
| 2014-02-27 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 65 volumes (2 copies de chaques volumes sauf le volume 1 a 21 copies., complété le : 2014-02-27 | Procureur général du Canada |
| 2014-02-27 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-27 | Procureur général du Canada |
| 2014-02-26 | Ordonnance sur requête en dispense d'impression, (par la REGISTRAIRE ADJOINTE) | |
| 2014-02-26 |
Décision sur requête en dispense d'impression, DeRg, LA REGISTRAIRE ADJOINTE À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir l’autorisation de déposer deux copies de la partie III du dossier de l’appelant auprès de la Cour plutôt qu’onze; ET AVEC LE CONSENTEMENT de l’intimée; IL EST AINSI ORDONNÉ CE QUI SUIT La requête est accueillie. Accordée |
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| 2014-02-26 | Présentation de requête en dispense d'impression, DeRg | |
| 2014-02-13 | Réponse à requête en dispense d'impression, (Format lettre), complété le : 2014-02-13, (Version électronique déposée le 2014-02-13) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2014-02-12 | Requête en dispense d'impression, (Format lettre), de la parties III du dossier de l'appelant de 11 copies à 2 copies - Frais et signification reçus le 2014-02-24, complété le : 2014-02-24, (Version électronique déposée le 2014-02-12) | Procureur général du Canada |
| 2014-01-21 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2013-12-09 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), signifié à tous les procureurs généraux le 6 décembre 2013 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2013-12-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-12-02 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2013-12-02 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Les alinéas 5(i) et 5(j) et les art. 62, 63, 63.1 ou 64 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Les articles 11.1, 33.3, 33.4 ou 59.4 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, violent-ils l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. Les alinéas 5(i) et 5(j) et les art. 62, 63, 63.1 ou 64 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, violent-ils l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 6. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 7. Les articles 11.1, 33.3, 33.4 ou 59.4 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, violent-ils l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ? 8. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 28 février 2014. 2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 21 mars 2014. 3. L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 26 mars 2014. 4. Les répliques, le cas échéant, aux réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 28 mars 2014. 5. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard huit (8) semaines suivant la signification des matériaux de l’appelant. 6. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 29 avril 2014. Accordée |
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| 2013-12-02 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2013-11-08 | Avis d'appel, complété le : 2013-11-08 | Procureur général du Canada |
| 2013-11-08 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (incluse dans la requête), complété le : 2013-11-08 | Procureur général du Canada |
| 2013-11-08 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2013-11-08 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2013-10-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-10-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie- Britannique (Vancouver), numéro CA039434, 2013 BCCA 147, daté du 4 avril 2013, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
|
| 2013-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2013-07-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-07-30 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2013-06-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-05-31 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Law Society of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
| Association du barreau canadien | Intervenant(e) | Actif |
| Advocates' Society | Intervenant(e) | Actif |
| Barreau du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Chambre des notaires du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Christopher M. Rupar
Jan Brongers
BJ Wray
Jan Brongers
BJ Wray
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Procureur(s)
John J. L. Hunter, Q.C.
Roy W. Millen
Roy W. Millen
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2401
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : jhunter@litigationchambers.com
2100 - 1040 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2401
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : jhunter@litigationchambers.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
Michal Fairburn
Justin Safayeni
Justin Safayeni
Stockwoods LLP
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-2488
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : michalf@stockwoods.ca
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-2488
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : michalf@stockwoods.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Mahmud Jamal
W. David Rankin
Pierre-Alexandre Henri
W. David Rankin
Pierre-Alexandre Henri
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6764
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mjamal@osler.com
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6764
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Law Society of British Columbia
Procureur(s)
Leonard T. Doust, Q.C.
Michael A. Feder
Michael A. Feder
McCarthy Tétrault LLP
1300 - 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-7903
Télécopieur : (604) 643-7900
Courriel : ldoust@mccarthy.ca
1300 - 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-7903
Télécopieur : (604) 643-7900
Courriel : ldoust@mccarthy.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Association du barreau canadien
Procureur(s)
Craig A.B. Ferris
Laura L. Bevan
Laura L. Bevan
Lawson Lundell LLP
1600 - 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 631-9197
Télécopieur : (604) 669-1620
Courriel : cferris@lawsonlundell.com
1600 - 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 631-9197
Télécopieur : (604) 669-1620
Courriel : cferris@lawsonlundell.com
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Advocates' Society
Procureur(s)
Paul D. Stern
Stern Landesman Clark LLP
Suite 1724
390 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 869-3422
Télécopieur : (416) 869-3449
Courriel : pstern@sternlaw.ca
Suite 1724
390 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 869-3422
Télécopieur : (416) 869-3449
Courriel : pstern@sternlaw.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Barreau du Québec
Procureur(s)
Raymond Doray
Loïc Berdnikoff
Loïc Berdnikoff
Lavery Montreal
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : rdoray@lavery.ca
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : rdoray@lavery.ca
Correspondant
Paul K. Lepsoe
Lavery Montreal
1810-360 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7X7
Téléphone : (613) 233-2679
Télécopieur : (613) 594-8783
1810-360 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7X7
Téléphone : (613) 233-2679
Télécopieur : (613) 594-8783
Partie : Chambre des notaires du Québec
Procureur(s)
Raymond Doray
Loic Berdnikoff
Loic Berdnikoff
Lavery Montreal
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : rdoray@lavery.ca
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : rdoray@lavery.ca
Correspondant
Paul K. Lepsoe
Lavery Montreal
1810-360 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7X7
Téléphone : (613) 233-2679
Télécopieur : (613) 594-8783
1810-360 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7X7
Téléphone : (613) 233-2679
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Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés - Droit constitutionnel - Justice fondamentale - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Fouilles, perquisitions et saisies - La Constitution permet-elle d’imposer les obligations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, et de son règlement d’application aux avocats, aux notaires et aux cabinets juridiques? - La Loi et son règlement d’application portent-ils atteinte à l’art. 7 ou à l’art. 8 de la Charte d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale? - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, art. 5i), 5j), 62, 63, 63.1 ou 64 - Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, art. 11.1, 33.3, 33.4 ou 59.4
En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de son règlement d’application, certaines entreprises et personnes, dont les conseillers juridiques et les cabinets juridiques, doivent repérer, consigner et contrôler des opérations financières. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada utilise ces renseignements pour détecter et prévenir le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. La Loi autorise CANAFE à fouiller les cabinets et ordinateurs de conseillers juridiques et à reproduire des documents, sans mandats. Dans certaines circonstances, celui-ci peut communiquer à des organismes chargés de l’application de la loi et à des organismes de contrôle les renseignements obtenus à l’occasion d’une vérification de conformité. Les conseillers juridiques et les cabinets juridiques ne sont pas assujettis aux exigences en matière de déclaration s’appliquant aux autres professionnels et entreprises financières. La Loi empêche aussi la communication de renseignements protégés par le secret professionnel du conseiller juridique et prévoit la façon de traiter des revendications fondées sur ce privilège. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a contesté la constitutionnalité de la Loi et de son règlement d’application.
Décisions des juridictions inférieures
Le 27 septembre 2011
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L013117, 2011 BCSC 1270
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L013117, 2011 BCSC 1270
Certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes déclarées inconstitutionnelles et inopérantes dans la mesure où les « personnes et entités » comprennent les avocats, les notaires et les cabinets de juristes; certains articles de la loi et du règlement sont interprétées de façon atténuée ou dissociées et annulées
Le 4 avril 2013
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA039434, 2013 BCCA 147
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA039434, 2013 BCCA 147
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Diffusions Web
Date de modification : 2024-10-03