Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’emploi - Congédiement déguisé - Répudiation du contrat d’emploi - Appelant nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil à une charge publique - Suspension de l’appelant avec salaire pour une durée indéterminée intervenue après le début de discussions entre les parties en vue de mettre fin au contrat d’emploi - Action intentée par l’appelant pour congédiement déguisé - Suspension par la Commission du salaire et des avantages sociaux de l’appelant au motif que l’appelant avait en fait démissionné de son poste - La suspension administrative qui se soldera, de l’avis de l’employeur, par la fin du contrat d’emploi équivaut-elle à un congédiement déguisé? - L’employé démissionne-t-il nécessairement en introduisant une action pour congédiement déguisé? - Les sommes d’argent versées dans le régime de pension doivent-elles être défalquées du montant des dommages-intérêts obtenus pour congédiement déguisé?

En 2006, le lieutenant-gouverneur en conseil du Nouveau-Brunswick a nommé l’appelant au poste de directeur général de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick pour un mandat de sept ans.

Quelques années après le début du mandat de l’appelant, les relations avec le conseil d’administration de la Commission se sont détériorées et des discussions pour trouver une méthode mutuellement acceptable de mettre fin à son contrat ont été entreprises. En janvier 2010, alors qu’il se trouvait en congé de maladie, l’appelant a été informé qu’il ne devait pas revenir au travail avant que la Commission ait donné de nouvelles directives et qu’il allait continuer à toucher son salaire entre-temps. À son insu, le même jour, la Commission avait écrit au ministre de la Justice pour recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer la nomination de l’appelant.

En mars 2010, l’appelant a intenté une action contre la Commission, prétendant avoir été l’objet d’un congédiement déguisé. La Commission a fait valoir que l’appelant, en invoquant le congédiement déguisé, avait en fait démissionné de son poste. La Commission a par la suite cessé de verser son salaire et ses avantages sociaux.