Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Sélection des jurés - Représentativité du jury - L’accusé a interjeté appel de la déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable, plaidant que son droit à un jury représentatif avait été violé - La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès - Qu’entend-on par la représentativité du jury et comment est-elle évaluée? - L’État s’est-il acquitté de son obligation en matière de représentativité en établissant la liste de jurés de Kenora en 2008? - Comment faut-il aborder la question de la réparation s’il y a un problème de représentativité du jury? - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11d) et f) - Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, ch. J. 3, par. 6(8).

L’intimé Clifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. Il a subi son procès dans le district de Kenora, devant le juge Stach, qui siégeait alors avec un jury. Le jury qui a jugé l’intimé a été constitué à partir d’une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. Cela représentait 4,1 % de la liste des jurés. À l’époque, les Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation représentaient entre 30,2 % et 36,8 % de la population totale du district de Kenora, et la population adulte qui vivait sur une réserve représentait entre 21,5 % et 31,8 % de la population totale de ce district. Le jury constitué pour le procès de l’intimé a été choisi parmi une liste de 175 jurés, dont huit vivaient sur une réserve. En fin de compte, le jury constitué pour le procès de l’intimé ne comprenait aucun résident qui vivait sur une réserve.

Au terme d’un procès de trois semaines, le jury a déclaré l’intimé coupable d’homicide involontaire coupable. Avant le prononcé de la peine, l’avocat de l’intimé a eu connaissance d’irrégularités touchant la composition de la liste des jurés de Kenora, particulièrement sur le plan de la représentativité. Le juge Stach a refusé d’ajourner les procédures de détermination de la peine pour entendre une demande en nullité de procès.

En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d’une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n’assurait pas adéquatement l’inclusion représentative d’Autochtones vivant sur une réserve. Il a plaidé en outre que ceci violait les droits que lui garantissent les art. 11d), 11f) et 15 de la Charte et la Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, ch. J. 3, que son jury avait été irrégulièrement constitué et qu’il avait droit à un nouveau procès. Une abondante nouvelle preuve a été déposée relativement à cette question. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Le juge Rouleau, dissident, aurait rejeté l’appel.