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35492
White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants, et al. c. Abbott and Haliburton Company Limited, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2015-11-09 | Appel fermé | |
2015-11-09 | Certificat de taxation délivré à, Me Brian Murphy | |
2015-11-09 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 5 817,03 $, DeRg | |
2015-11-06 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
2015-07-31 |
Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Wa Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants visant la tenue d’une nouvelle audition de l’appel entendu par la Cour le 7 octobre 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
|
2015-07-31 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Abe Ro Cro Mo Wa Ga | |
2015-07-07 | Mémoire de frais, complété le : 2015-07-07 | Abbott and Haliburton Company Limited |
2015-06-16 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2015-06-23, (Version électronique déposée le 2015-06-16) | Abbott and Haliburton Company Limited |
2015-06-03 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2015-06-03, (Version électronique déposée le 2015-06-03) | Procureur général du Canada |
2015-06-02 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-02, (Version électronique déposée le 2015-06-02) | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2015-05-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-05-01 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2015-04-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 397520, 2013 NSCA 66, en date du 24 mai 2013, entendu le 7 octobre 2014, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
2015-02-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mr. Nicholas McHaffie, agent pour l'appellant, WBLI pour nous faire parvenir une copie du jugement rendu 2015-01-29 dans Moore v. Getahun, 2015 ONCA 55. Distribution 2015-02-20., (Version électronique déposée le 2015-02-19) | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2014-10-23 | Transcription reçue, (113 pages) | |
2014-10-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2014-10-07 |
Audition de l'appel, 2014-10-07, JC Abe Ro Cro Mo Wa Ga Jugement en délibéré |
|
2014-10-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-10-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | Procureur général du Canada |
2014-10-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | Abbott and Haliburton Company Limited |
2014-10-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2014-10-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties | |
2014-10-02 | Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie, Demande pour 2 sièges réservés | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2014-10-02 | Documentation supplémentaire, Receuil de sources supplémentaire, complété le : 2014-10-02 | Abbott and Haliburton Company Limited |
2014-09-30 | Avis de comparution, Matthew Gourlay sera présent à l'audience | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-09-29 | Avis de comparution, M. Michael H. Morris sera présent à l'audience | Procureur général du Canada |
2014-09-29 | Avis de comparution, M. Jon Laxer sera présent à l'audience | Abbott and Haliburton Company Limited |
2014-09-29 | Documentation supplémentaire, (Format livre), LIVRE COMPLÉMENTAIRE DES AUTORITÉS, complété le : 2014-09-29, (Version électronique déposée le 2014-09-29) | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2014-09-26 | Avis de comparution, Brian F.P. sera présent à l'audience | Abbott and Haliburton Company Limited |
2014-09-25 | Avis de comparution, Alan D'Silva, James Wilson et Aaron Kreaden seront présent à l'audience | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2014-09-17 | Correspondance provenant de, Brian F.P. Murphy, par téléc., Re :information sur l'audience | Abbott and Haliburton Company Limited |
2014-09-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-10-07 Jugement en délibéré |
|
2014-07-31 |
Ordonnance de, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées des 7 mai 2014 et 4 juin 2014, accordant l’autorisation d’intervenir au procureur général du Canada et à la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE le procureur général du Canada et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), intervenants, pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
2014-07-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 4 VOLUMES , complété le : 2014-07-30, (Version électronique déposée le 2014-07-31) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-07-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-07-30, (Version électronique déposée le 2014-07-31) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-07-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-07-02 | Procureur général du Canada |
2014-07-02 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-07-02 | Procureur général du Canada |
2014-06-10 | Appel prêt pour audition | |
2014-06-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Juge CROMWELL) | |
2014-06-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) est accordée. La requérante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 30 juillet 2014. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenant. L'intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et aux l'intimées tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
2014-06-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
2014-05-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-05-23, (Version électronique déposée le 2014-05-23) | Abbott and Haliburton Company Limited |
2014-05-23 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 12 copies de plus à venir, complété le : 2014-05-23, (Version électronique déposée le 2014-05-23) | Abbott and Haliburton Company Limited |
2014-05-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Requête pour prorogation de temps., complété le : 2014-05-09, (Version imprimée déposée le 2014-05-09) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-05-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN) | |
2014-05-07 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATION by the Attorney General of Canada for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; AND NOTING that the appellants and respondents have not filed any responses; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for leave to intervene of the Attorney General of Canada is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before July 2, 2014. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener. The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention. Accordée |
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2014-05-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2014-04-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-04-25, (Version électronique déposée le 2014-04-25) | Procureur général du Canada |
2014-03-28 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Version électronique déposée le 2014-03-28) | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2014-03-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-03-28 | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2014-03-28 | Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2014-03-28 | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2014-03-28 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-03-28 | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2013-12-17 | Avis d'appel, complété le : 2013-12-17 | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2013-12-17 | Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie daté du 2013-12-17. Re: Nicholas McHaffie de Stikeman Elliott LLP agira maintenant comme correspondant | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2013-12-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2013-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2013-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 397520, 2013 NSCA 66, daté du 24 mai 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2013-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
2013-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manque la signification (reçu 2013-10-22), complété le : 2013-10-22 | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2013-09-23 | Recueil de sources, (Format livre) | Abbott and Haliburton Company Limited |
2013-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-09-23 | Abbott and Haliburton Company Limited |
2013-08-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2013-08-22 | Recueil de sources, (Format livre) | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
2013-08-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 3 volumes, complété le : 2013-08-22 | White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants | Appelant(e) | Actif |
Burgess, R. Brian | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Abbott and Haliburton Company Limited | Intimé(e) | Actif |
A.W. Allen & Son Limited, Berwick Building Supplies Limited, Bishop’s Falls Building Supplies Limited | Intimé(e) | Actif |
Arthur Boudreau & Fils Ltée, Brennan Contractors & Supplies Ltd. | Intimé(e) | Actif |
F. J. Brideau & Fils Limitée, Cabot Building Supplies Company (1988) Limited, Robert Churchill Building Supplies Limited | Intimé(e) | Actif |
CDL Holdings Limited, auparavant Chester Dawe Limited, Fraser Supplies (1980 ) Ltd., R. D. Gillis Building Supplies Limited, Yvon Godin Ltd., Truro Wood Industries Limited/Home Care Properties Limited, Hann’s Hardware and Sporting Goods Limited | Intimé(e) | Actif |
Harbour Breton Building Supplies Limited, Hillier's Trades Limited, Hubcraft Building Supplies Limited, Lumbermart Limited, Maple Leaf Farm Supplies Limited | Intimé(e) | Actif |
S.W. Mifflin Ltd., Nauss Brothers Limited, O’Leary Farmers’ Co-operative Ass’n. Ltd., Pellerin Building Supplies Inc., Pleasant Supplies Incorporated, J. I. Pritchett & Sons Limited | Intimé(e) | Actif |
Centre Multi-Décor De Richibucto Ltée, U.J. Robichaud & Sons Woodworkers Limited, La Quincaillerie Saint-Louis Ltée, R & J Swinamer’s Supplies Limited, 508686 N.B. INC. faisant affaire sous le nom de T.N.T. Insulation and Building Supplies | Intimé(e) | Actif |
Taylor Lumber and Building Supplies Limited, Two by Four Lumber Sales Ltd., Walbourne Enterprises Ltd., Western Bay Hardware Limited, White’s Construction Limited, D. J. Williams and Sons Limited, et Woodland Building Supplies Limited | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants
Procureur(s)
Lesley A. Mercer
James S.F. Wilson
5300 Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5204
Télécopieur : (416) 947-0866
Courriel : adsilva@stikeman.com
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Burgess, R. Brian
Procureur(s)
5300 Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5204
Télécopieur : (416) 947-0866
Courriel : adsilva@stikeman.com
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Abbott and Haliburton Company Limited
Procureur(s)
Wanda M. Severns
Renée Fougere
Jon Laxer
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : A.W. Allen & Son Limited, Berwick Building Supplies Limited, Bishop’s Falls Building Supplies Limited
Procureur(s)
Wanda M. Severns
Renée Fougere
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : Arthur Boudreau & Fils Ltée, Brennan Contractors & Supplies Ltd.
Procureur(s)
Wanda M. Severns
Renée Fougere
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : F. J. Brideau & Fils Limitée, Cabot Building Supplies Company (1988) Limited, Robert Churchill Building Supplies Limited
Procureur(s)
Wanda M. Severns
Renée Fougere
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : CDL Holdings Limited, auparavant Chester Dawe Limited, Fraser Supplies (1980 ) Ltd., R. D. Gillis Building Supplies Limited, Yvon Godin Ltd., Truro Wood Industries Limited/Home Care Properties Limited, Hann’s Hardware and Sporting Goods Limited
Procureur(s)
Wanda M. Severns
Renée Fougere
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : Harbour Breton Building Supplies Limited, Hillier's Trades Limited, Hubcraft Building Supplies Limited, Lumbermart Limited, Maple Leaf Farm Supplies Limited
Procureur(s)
Wanda M. Severns
Renée Fougere
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : S.W. Mifflin Ltd., Nauss Brothers Limited, O’Leary Farmers’ Co-operative Ass’n. Ltd., Pellerin Building Supplies Inc., Pleasant Supplies Incorporated, J. I. Pritchett & Sons Limited
Procureur(s)
Wanda M. Severns
Renée Fougere
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : Centre Multi-Décor De Richibucto Ltée, U.J. Robichaud & Sons Woodworkers Limited, La Quincaillerie Saint-Louis Ltée, R & J Swinamer’s Supplies Limited, 508686 N.B. INC. faisant affaire sous le nom de T.N.T. Insulation and Building Supplies
Procureur(s)
Wanda M. Severns
Renée Fougere
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : Taylor Lumber and Building Supplies Limited, Two by Four Lumber Sales Ltd., Walbourne Enterprises Ltd., Western Bay Hardware Limited, White’s Construction Limited, D. J. Williams and Sons Limited, et Woodland Building Supplies Limited
Procureur(s)
Wanda M. Severns
Renée Fougere
128 Highfield Street
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 5N7
Téléphone : (506) 877-0077 Ext : 701
Télécopieur : (506) 877-0079
Courriel : brian@murphygroup.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
The Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9704
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
Matthew Gourlay
235 King Street East
3rd Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : mhenein@hhllp.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Preuve - Preuve d’expert - Admissibilité - Procédure civile - Radier un affidavit en tout ou en partie - Objection au rapport et décision anticipée - Les appelants sollicitent le rejet sommaire de l’action des intimées - Les intimées déposent par affidavit un rapport d’expert à l’appui de leur position - La requête préliminaire des appelants pour faire retirer le rapport du dossier est accueillie au motif que l’affidavit ne satisfait pas à l’exigence selon laquelle la preuve d’expert doit être considérée comme indépendante - Dans l’exercice de leur rôle de gardien, les tribunaux canadiens devraient-ils exclure un expert proposé si celui-ci n’a clairement pas l’indépendance requise pour prétendre à cette qualité - Civil Procedure Rules, N.S. Civ. Pro. Rules 2009, art. 39 et 55.
Les intimées ont intenté une action en négligence professionnelle contre les comptables appelants, qui ont pour leur part demandé le rejet sommaire de l’action. Pour contester la requête, les intimées ont retenu les services d’une experte en juricomptabilité. Son rapport, appuyant la position des intimées, a été déposé auprès du tribunal par affidavit. Les appelants ont par la suite présenté une requête préliminaire pour faire retirer le rapport du dossier. La requête a été accueillie. La Cour d’appel a accueilli la demande d’autorisation d’appel et, dans une décision majoritaire, a fait droit à l’appel pour ce motif, concluant que le juge saisi de la requête avait commis une erreur en excluant l’affidavit.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
Hfx. 270401, 2012 NSSC 210
Requête en radiation d’affidavits accueillie.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 397520, 2013 NSCA 66
Demande d’autorisation d’appel accueillie et appel accueilli en partie.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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