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35504
Sa Majesté la Reine c. Jeffery Lea Hogg
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-03-10 | Transcription reçue, (69 pages) | |
| 2014-03-03 | Appel fermé | |
| 2014-02-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-02-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1261, 2013 PECA 11, en date du 2 août 2013, a été entendu le 21 février 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LA JUGE EN CHEF — Nous souscrivons à la conclusion tirée par le juge McQuaid, dissident à la Cour d’appel, portant que le juge du procès n’a pas commis d’erreur en appliquant le fardeau de la preuve et qu’il n’y a donc pas matière à intervention en appel. Le pourvoi est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie. Accueilli |
|
| 2014-02-21 | Divers, Questionnaire suivant l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Jeffery Lea Hogg |
| 2014-02-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-21 |
Audition de l'appel, 2014-02-21, JC Cro Mo Ka Wa Jugement rendu |
|
| 2014-02-06 | Avis de comparution, Mitchell T. MacLeod sera présent | Jeffery Lea Hogg |
| 2014-02-03 | Avis de comparution, Gerald K. Quinn, Q.C. sera présent | Sa Majesté la Reine |
| 2013-12-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-12-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-12-06 | Jeffery Lea Hogg |
| 2013-12-06 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-12-06 | Jeffery Lea Hogg |
| 2013-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-02-21, Départ de 9h00 Jugement rendu |
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| 2013-10-18 | Correspondance provenant de, Lea Hogg daté 2013-10-18. Re: Supreme Advocacy agira comme correspondant | Jeffery Lea Hogg |
| 2013-10-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2013-10-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-10-16 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-10-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-10-16 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), CD à venir (reçu 2013-10-18), complété le : 2013-10-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-10-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2013-09-03 | Avis d'appel, l'avis d'appel amendé - déposé le 2013-10-09, complété le : 2013-09-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hogg, Jeffery Lea | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Gerald K. Quinn, Q.C.
197 Richmond Street
Charlottetowm, Île-du-Prince-Édouard
C1A 1J3
Téléphone : (902) 368-5076
Télécopieur : (902) 368-5812
Courriel : gkquinn@gov.pe.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Hogg, Jeffery Lea
Procureur(s)
45 Water Street
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 1A3
Téléphone : (902) 569-1112
Télécopieur : (902) 569-1114
Courriel : mmacleod@macleodlegal.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Agression sexuelle - Fardeau de la preuve - Le juge du procès a-t-il mal appliqué le droit relatif au fardeau de la preuve applicable? - Les juges majoritaires ont-ils commis une erreur dans leur interprétation et analyse de l’arrêt R. c. W.(D.), [1994] 3 R.C.S. 521?
L’intimé, M. Hogg, a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Le juge du procès a conclu qu’il avait eu des rapports sexuels avec la plaignante sans son consentement sur la banquette arrière de son camion dans un champ isolé à Charlottetown. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel interjeté par M. Hogg de sa condamnation et ont ordonné un nouveau procès. Ils ont conclu que le juge du procès avait commis deux erreurs dans son application du fardeau de la preuve : (1) après avoir conclu qu’il ne croyait pas le témoignage de M. Hogg, il n’a pas poursuivi son analyse en se demandant si le témoignage soulevait néanmoins un doute raisonnable, (2) il n’a pas examiné attentivement la preuve présentée par le ministère public pour s’assurer qu’elle était suffisamment crédible et fiable pour prouver la culpabilité de M. Hogg hors de tout doute raisonnable. Le juge McQuaid, dissident, aurait rejeté l’appel au motif que le juge du procès avait correctement apprécié la preuve, qu’il avait correctement indiqué le fardeau de la preuve à appliquer et qu’il avait correctement appliqué ce fardeau de la preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
S1GC939, 2012 PESC 30
Intimé déclaré coupable d'agression sexuelle
Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard
S1-CA-1261, 2013 PECA 11
Appel accueilli; tenue d'un nouveau procès ordonnée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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