Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur l’âge - Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence - Droit des Autochtones - Les al. 9.03c) et 10.01d) de la Kahkewistahaw Election Act contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - La distinction faite en l’espèce repose-t-elle sur le niveau de scolarité, le motif énuméré de l’âge ou le motif analogue de l’autochtonité-lieu de résidence? - La distinction crée-t-elle un désavantage par la perpétuation d’un préjudice ou l’application de stéréotypes? - Les dispositions relatives à l’instruction constituent-elles un programme visant à améliorer la situation d’un groupe qui a besoin d’une aide amélioratrice afin d’accroître l’égalité réelle?

Les appelants étaient le chef et le conseil de bande de la Première Nation de Kahkewistahaw. L’intimé était l’ancien chef de la Première Nation. L’intimé était âgé de 74 ans et occupait le poste de chef depuis 27 ans. Il a perdu l’élection de 2009, que son neveu a remportée par quatre voix. Les élections de la Première Nation étaient jusqu’alors régies par la Loi sur les Indiens.

La Première Nation s’est tournée vers un code électoral communautaire. Ce faisant, elle a adopté la Kahkewistahaw Election Act (ci-après l’« Election Act »), qui devait régir l’élection du chef et du conseil de la Première Nation. L’Election Act contenait des dispositions précises selon lesquelles les candidats devaient avoir une douzième année ou l’équivalent.

L’élection de 2011 s’est déroulée conformément à l’Election Act. L’intimé avait étudié au pensionnat, et un test avait révélé que son niveau de scolarité correspondait à la dixième année. La fonctionnaire électorale a refusé de reconnaître l’intimé comme candidat qualifié pour le poste de chef, parce qu’il ne satisfaisait pas aux exigences de l’Election Act relatives aux études. Le seul candidat reconnu comme ayant les qualifications requises pour occuper ce poste fut son neveu, l’appelant Sheldon Taypotat, qui a été déclaré élu par acclamation.

La demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’une nouvelle élection pour combler le poste de chef de la Première Nation. Une élection a eu lieu et l’intimé a été élu au poste de chef.