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35531
Sa Majesté la Reine c. Jeffrey Kevin Leinen
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-04-02 | Appel fermé | |
| 2014-04-02 | Transcription reçue, 65 pages | |
| 2014-03-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-03-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-03-21 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1201-0002-A, 2013 ABCA 283, en date du 12 août 2013, a été entendu le 21 mars 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE LEBEL — Nous sommes tous d’avis que, considéré globalement, l’exposé au jury ne renfermait aucune erreur susceptible de révision à l’égard soit du caractère volontaire soit de l’intention. Pour ces motifs, l’appel est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies. Accueilli |
|
| 2014-03-21 |
Audition de l'appel, 2014-03-21, LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement rendu |
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| 2014-03-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Jeffrey Kevin Leinen |
| 2014-03-21 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2014-03-06 | Correspondance provenant de, Dépôt d'un dossier supplémentaire avec consentement | Sa Majesté la Reine |
| 2014-03-06 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Correction et dossier supplémentaire de l'appelante avec consentement de l'intimé (Envoyé à la Court le 2014-03-10), complété le : 2014-03-06, (Version électronique déposée le 2014-03-07) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-03-03 | Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel re: 6 sièges | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-20 | Avis de comparution, Me Jennifer Ruttan et Me Karen B. Molle comparaîtront à l'audience. Me Ruttan présente la plaidoirie orale. | Jeffrey Kevin Leinen |
| 2014-02-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-02-17 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés - 6 sièges supplémentaires demandés le 2014-03-03 pour un total de 10 sièges - nouvelle demande le 2014-03-06, annuler 3 sièges. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-17 | Avis de comparution, Josh Hawkes sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-14 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Jeffrey Kevin Leinen |
| 2014-02-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-14 | Jeffrey Kevin Leinen |
| 2014-02-14 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-14 | Jeffrey Kevin Leinen |
| 2014-02-14 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), signification à venir (reçue le 02-18-2014), complété le : 2014-02-18 | Jeffrey Kevin Leinen |
| 2014-01-14 | Correspondance provenant de, Jennifer Ruttan par télécopieur, re: ne va pas déposer de requête en ajournement de l'appel | Jeffrey Kevin Leinen |
| 2014-01-08 | Correspondance provenant de, Jennifer Ruttan par télécopieur, re: fixer une nouvelle date d'audition | Jeffrey Kevin Leinen |
| 2013-12-03 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-12-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-12-03 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-12-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-12-03 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-12-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-26 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-03-21 Jugement rendu |
|
| 2013-10-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2013-09-10 | Avis d'appel, complété le : 2013-09-10 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leinen, Jeffrey Kevin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeals Branch
300, 332 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : josh.hawkes@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Leinen, Jeffrey Kevin
Procureur(s)
1210, 633 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T3G 5C3
Téléphone : (403) 237-0025
Télécopieur : (403) 237-0566
Courriel : jr@ruttanbates.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Exposé au jury - Moyens de défense - Vraisemblance - Disposition réparatrice - Les directives au jury sur l’intention et l’accident étaient-elles adéquates? - La défense de panique présentait-elle de la vraisemblance? - La disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, était-elle applicable?
L’intimé a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et de voies de fait graves. Il a tué une personne et en a blessé une autre en fonçant son camion dans une foule qui s’était réunie à l’extérieur d’un bar dans lequel il avait bu. Au procès, l’intimé a allégué que son accélération dans la foule avait été une réaction involontaire de panique. Subsidiairement, il a plaidé que ce qui s’était passé était un accident et qu’il n’avait nullement eu l’intention de tuer ou de blesser qui que ce soit. L’intimé a interjeté appel de ses condamnations. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné un nouveau procès. À leur avis, le juge du procès n’avait pas donné au jury des directives appropriées relativement à l’incidence, sur le plan juridique, de la défense de panique. Le juge McDonald, dissident en partie, aurait rejeté l’appel, car à son avis, lorsque lu dans son ensemble, l’exposé au jury était adéquat sur la question de l’intention et de l’accident. Subsidiairement, il a conclu que défense la panique ne présentait aucune vraisemblance, si bien que les erreurs étaient sans importance. Subsidiairement encore, il aurait appliqué la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel à toute erreur, concluant que la preuve permettait de conclure que l’intimé avait eu l’intention de foncer dans la foule avec son camion.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
101321958Q3
voir dossier
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1201-0002-A, 2013 ABCA 283
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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