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35599
Christopher Dunn c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2014-11-14 | Transcription reçue, 34 pages | |
2014-11-10 | Appel fermé | |
2014-11-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-11-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2014-11-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54975, 2013 ONCA 539, en date du 4 septembre 2013, a été entendu le 5 novembre 2014 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Pour les motifs exposés par le juge Rosenberg de la Cour d’appel, nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi. Rejeté(e) |
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2014-11-05 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2014-11-05 |
Audition de l'appel, 2014-11-05, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Jugement rendu |
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2014-11-03 | Avis de comparution, John McIness sera présent | Sa Majesté la Reine |
2014-10-30 | Avis de comparution, Solomon Friedman sera présent | Christopher Dunn |
2014-10-30 | Appel prêt pour audition | |
2014-10-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE WAGNER) | |
2014-10-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Wa, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée au nom de l’intimée en application de l’art. 6 des Règles de la Cour suprême du Canada visant à faire proroger au 2 octobre 2014 le délai de signification et de dépôt de ses mémoire et recueil de sources, et à être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel conformément au par. 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie Accordée |
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2014-10-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, Wa | |
2014-10-02 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
2014-10-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2014-10-02 | Sa Majesté la Reine |
2014-10-02 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2014-10-02 | Sa Majesté la Reine |
2014-10-02 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-10-02 | Sa Majesté la Reine |
2014-10-02 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer le mémoire d l'intimée (Requête modifiée reçu le 24 octobre 2014 pour inclure la permission de présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel)., complété le : 2014-10-02, (Version imprimée déposée le 2014-10-02) | Sa Majesté la Reine |
2014-09-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-05 Jugement rendu |
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2014-07-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE) | |
2014-07-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom de l’intimée en application de l’art. 6 des Règles afin d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au 18 septembre 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2014-07-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2014-07-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE) | |
2014-07-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom de l’appelant en application de l’art. 6 des Règles afin d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au 8 juillet 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2014-07-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2014-07-25 | Requête en prorogation de délai, Pour déposer et signifier les documents de l'appelant - Manque les frais - Reçu le 2014-08-05, complété le : 2014-08-05 | Christopher Dunn |
2014-07-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), consentement, complété le : 2014-07-25 | Christopher Dunn |
2014-07-22 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents sur appel de l'intimée et permission de présenter des arguments à l'audience, complété le : 2014-07-22, (Version électronique déposée le 2014-07-22) | Sa Majesté la Reine |
2014-07-08 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-07-08 | Christopher Dunn |
2014-07-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-07-14 | Christopher Dunn |
2014-07-08 | Mémoire de l'appelant(e), requête pour proroger les délais requise (reçu 2014-7-25), complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-07-14) | Christopher Dunn |
2014-03-21 | Avis d'appel, complété le : 2014-03-21 | Christopher Dunn |
2014-02-24 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2014-02-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-02-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2014-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimée est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54975, 2013 ONCA 539, daté du 4 septembre 2013, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2014-02-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, voir le jugement sur la demande d'autorisation Accordée |
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2014-01-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB Ka Wa | |
2014-01-24 | Ordonnance sur requête diverse | |
2014-01-24 |
Décision sur requête diverse, en vertu de la règle 32(2), Reg Accordée |
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2014-01-24 | Présentation de requête diverse, en vertu de la règle 32(2), Reg | |
2014-01-22 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), en vertu de la règle 32(2), complété le : 2014-01-22 | Christopher Dunn |
2014-01-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2014-01-22 | Christopher Dunn |
2014-01-21 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête 32 (2) , complété le : 2014-01-22, (Version électronique déposée le 2014-01-22) | Sa Majesté la Reine |
2014-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la requête en prorogation de délai et une requête en vertue de la règle 32 (2) déposé., complété le : 2014-01-17, (Version électronique déposée le 2014-01-22) | Sa Majesté la Reine |
2014-01-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-01-22) | Sa Majesté la Reine |
2014-01-17 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Une requête pour la prorogation de délai pour déposer la réponse, complété le : 2014-01-17, (Version électronique déposée le 2014-01-22) | Sa Majesté la Reine |
2014-01-17 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Transcription de la décision dans l'affaire R. c Christopher Dunn, en date du 10 janvier 2012. | Christopher Dunn |
2014-01-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Solomon Friedman, re.: La copie de la transcription inclus dans la demande d'autorisation d'appel n'était pas complète, chaque seconde page était manquante. | Christopher Dunn |
2014-01-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
2013-11-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2013-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, Frais manquant (reçu le 2013-11-22) Audience demandée en vertu de l'art. 43(1.2), complété le : 2013-11-25 | Christopher Dunn |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
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Dunn, Christopher | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
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Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dunn, Christopher
Procureur(s)
200 Elgin Street
Suite 600
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 237-2290
Télécopieur : (613) 237-0071
Courriel : solomon@edelsonlaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Roger Shallow
10th Floor, Crown Law Office Criminal
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4594
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : john.mcinnes@jus.gov.on.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Infractions - Éléments de l’infraction - Infractions relatives aux armes à feu - Un pistolet à air comprimé est-il une « arme à feu » ou une « arme » au sens de l’art. 2 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 ?
L’appelant a été vu et enregistré sur bande-vidéo tenant un objet qui ressemblait à un pistolet et le braquant en direction d’un mur. Un ami se trouvait non loin, mais la preuve n’a pas révélé l’endroit où il était au moment précis où l’appelant a braqué l’objet. L’objet en question était un pistolet à air comprimé qui ressemblait à un pistolet 9 mm. Le pistolet tire des plombs BB projetés à une vitesse à la bouche de 261,41 pi/sec. L’appelant a été accusé d’avoir braqué une arme à feu sur une autre personne, d’avoir manié une arme à feu ou une imitation d’une telle arme d’une manière négligente, d’avoir porté une arme à feu ou une imitation d’une telle arme dans un dessein dangereux pour la paix publique et d’avoir porté une arme dissimulée. L’ami de l’appelant a témoigné que l’appelant n’avait jamais braqué d’arme sur lui et qu’il ne l’avait jamais menacé ou intimidé. La juge du procès a acquitté l’appelant relativement à toutes les accusations. La Cour d’appel a maintenu l’acquittement quant à l’accusation d’avoir braqué une arme à feu sur une autre personne. Elle a annulé les acquittements relativement aux trois autres accusations et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C54975
voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
2013 ONCA 539, C54975
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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