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35626
Sa Majesté la Reine c. Jeffrey St-Cloud
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-05-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Emily K. Moreau (par courriel). Il n'y a plus d'ordonnance de non-publication en vigeur dans ce dossier. , (Version électronique déposée le 2017-05-31) | Sa Majesté la Reine |
2015-05-28 | Appel fermé | |
2015-05-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-05-19 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2015-05-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-36-006839-131, 2013 QCCS 5021, en date du 26 septembre 2013, entendu le 6 novembre 2014, est accueilli. L’ordonnance de détention est rétablie. Accueilli |
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2015-05-01 | Correspondance provenant de, Me Guylaine Tardif par courriel, re: confirmation d'une ordonnance de non-publication | Jeffrey St-Cloud |
2015-05-01 | Correspondance provenant de, Me Christian Jarry par courriel, re: ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
2014-11-17 | Transcription reçue, 116 pages | |
2014-11-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2014-11-06 |
Audition de l'appel, 2014-11-06, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
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2014-11-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
2014-11-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition | Jeffrey St-Cloud |
2014-11-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
2014-11-06 | Divers, Questionnaire de non-publication | Jeffrey St-Cloud |
2014-11-06 | Divers, Questionnaire de non-publication | Sa Majesté la Reine |
2014-10-31 | Avis de comparution, John Norris et Christine Mainville seront présents à l'audience. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-10-29 | Avis de comparution, Me Anil Kapoor et Me Lindsay Daviau seront présent à l'audition | Canadian Civil Liberties Association |
2014-10-29 | Avis de comparution, Me Robert E. Gattrell et Me Avene Derwa seront présent à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
2014-10-28 | Avis de comparution, Me André Lapointe et Me Guylaine Tardif seront présent à l'audition | Jeffrey St-Cloud |
2014-10-24 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 18 juillet 2014, autorisant le procureur général de l’Ontario, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces trois (3) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2014-10-14 | Avis de comparution, Christian Jarry et Geneviève Langlois seront présents à l'audience. | Sa Majesté la Reine |
2014-09-24 | Appel prêt pour audition | |
2014-09-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-12 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-09-12 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-09-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-12 | Canadian Civil Liberties Association |
2014-09-12 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Canadian Civil Liberties Association |
2014-09-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-12 | Procureur général de l'Ontario |
2014-09-12 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-12 | Procureur général de l'Ontario |
2014-09-11 | Avis de comparution, John Norris et Christine Mainville seront présents à l'audience. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-09-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-06, (précédemment fixée provisoirement au 7 novembre 2014) Jugement en délibéré |
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2014-07-22 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Jeffrey St-Cloud |
2014-07-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-07-22, (Version électronique déposée le 2014-07-23) | Jeffrey St-Cloud |
2014-07-22 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-07-22, (Version électronique déposée le 2014-07-23) | Jeffrey St-Cloud |
2014-07-22 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), la signification à venir - reçue le 24 juillet 2014, complété le : 2014-07-24, (Version électronique déposée le 2014-07-23) | Jeffrey St-Cloud |
2014-07-18 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN) | |
2014-07-18 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et l’Association canadienne des libertés civiles en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario, la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 12 septembre 2014. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2014-07-18 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du CLA, complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-03) | Jeffrey St-Cloud |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du PGON, complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-03) | Jeffrey St-Cloud |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de CCLA, complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-03) | Jeffrey St-Cloud |
2014-06-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pour CLA en date du 2014-06-27, complété le : 2014-06-30, (Version imprimée déposée le 2014-07-03) | Sa Majesté la Reine |
2014-06-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pour CCLA en date du 2014-06-27, complété le : 2014-06-30, (Version imprimée déposée le 2014-07-03) | Sa Majesté la Reine |
2014-06-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du PGON en date du 2014-06-27, complété le : 2014-06-30, (Version imprimée déposée le 2014-07-03) | Sa Majesté la Reine |
2014-06-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), cc. à tous les parties, complété le : 2014-06-27, (Version électronique déposée le 2014-06-27) | Canadian Civil Liberties Association |
2014-06-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-06-24, (Version imprimée déposée le 2014-06-26) | Canadian Civil Liberties Association |
2014-06-24 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-24, (Version imprimée déposée le 2014-06-25) | Procureur général de l'Ontario |
2014-06-24 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-24, (Version imprimée déposée le 2014-06-24) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2014-05-27 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
2014-05-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2014-05-27 | Sa Majesté la Reine |
2014-05-27 | Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2014-05-27 | Sa Majesté la Reine |
2014-05-27 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-05-27 | Sa Majesté la Reine |
2014-04-22 | Correspondance provenant de, Guylaine Tardif par courriel, re: coordonnées de leur correspondant | Jeffrey St-Cloud |
2014-03-05 | Avis d'appel, complété le : 2014-03-05 | Sa Majesté la Reine |
2014-02-28 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2014-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-02-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2014-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-36-006839-131, 2013 QCCS 5021, daté du 26 septembre 2013, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2014-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
2013-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque la signification (reçu 2014-01-08), complété le : 2014-01-10 | Jeffrey St-Cloud |
2013-11-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2013-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 3 volumes, complété le : 2013-11-21 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
St-Cloud, Jeffrey | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Geneviève Langlois
1 Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52050
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : christian.jarry@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : St-Cloud, Jeffrey
Procureur(s)
Guylaine Tardif
#A-06
Montréal, Québec
H2Y 3T3
Téléphone : (514) 288-6070
Télécopieur : (514) 840-0177
Courriel : me.andre.lapointe@sympatico.ca
Correspondant
Gatineau, Québec
J8V 1X7
Téléphone : (819) 775-2413
Télécopieur : (819) 503-9216
Courriel : louislegault@live.ca
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
Christine Mainville
100-116 Simcoe Street
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 596-2960
Télécopieur : (416) 596-2598
Courriel : john.norris@simcoechambers.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Avene Derwa
Crown Law Office Criminal
720 Bay St., 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4945
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : robert.gattrell@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
Lindsay Daviau
235 King Street East
2nd Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Mise en liberté provisoire par voie judiciaire - Norme de contrôle - Motifs justifiant la détention - Quelle est la norme de contrôle applicable à la révision en vertu de l’art. 520 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, d’une décision en matière de mise en liberté provisoire et, plus précisément, le juge de la Cour supérieure a-t-il erronément exercé son rôle de juge réviseur en substituant purement et simplement son appréciation de la preuve à celle des juges de paix? - Quelle est l’interprétation que doit recevoir l’al. 515(10)c) du Code criminel, et le juge de la Cour supérieure a-t-il erré en restreignant indûment la portée?
L’intimé est accusé de voies de fait graves commises en avril 2013 à l’endroit d’un chauffeur d’autobus de Montréal. L’enregistrement de deux caméras dans l’autobus démontre nettement la participation active de l’intimé dans l’agression. Appliquant l’al. 515(10)c) du Code criminel, deux juges de paix ont conclu que la détention de l’intimé était nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. En révision en vertu de l’art. 520 du Code criminel, la Cour supérieure a conclu que selon la jurisprudence, l’al. 515(10)c) devait être appliqué avec parcimonie et qu’en l’espèce, les premiers juges ont erré en l’appliquant. En effet, la Cour supérieure a expliqué que le comportement de l’intimé était « odieux » mais que sa détention ne pouvait être justifiée en vertu de l’al. 515(10)c).
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2013 QCCS 5021, 500-36-006839-131
Requête en révision en vertu de l’art. 520 du Code criminel accueillie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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