Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Fouilles et perquisitions - Mises en garde - Le juge du procès a-t-il eu tort de conclure que les droits de l’appelant garantis par l’al. 10b) de la Charte n’avaient pas été violés? - Le juge du procès a-t-il eu tort de conclure que les droits de l’appelant garantis par l’art. 8 de la Charte n’avaient pas été violés? - Les éléments de preuve auraient-ils dû être exclus en application du par. 24(2) de la Charte?

Après avoir été intercepté pour avoir fait un demi-tour illégal, l’appelant a été arrêté trois fois : premièrement, pour possession d’une substance réglementée, deuxièmement, pour possession aux fins d’un trafic et troisièmement, pour possession d’une arme à feu. Ce n’est qu’après que l’appelant a été arrêté pour la troisième fois qu’un agent de la paix l’a informé de ses droits garantis par l’al. 10b) de la Charte. Au procès, l’appelant a plaidé que l’agent de la paix avait violé les droits que lui garantissent les art. 8, 10a) et 10b) de la Charte. Le juge du procès a statué que l’agent de la paix avait eu des motifs raisonnables d’arrêter l’appelant pour possession et que les fouilles subséquentes de sa personne, de son manteau et d’un fourre-tout situé sur le siège du passager, bien qu’elles aient été effectuées sans mandat, étaient autorisées par ailleurs par la loi comme fouilles accessoires à l’arrestation et ne violaient donc pas les droits de l’appelant garantis par l’art. 8 de la Charte. Le juge du procès a également conclu que les droits de l’appelant garantis par l’al. 10a) de la Charte n’avaient pas été violés, mais que les droits que lui garantissent l’al. 10b) avaient été violés parce que l’agent de la paix était obligé d’informer l’appelant de ses droits dès son arrestation. L’appelant a été déclaré coupable des accusations portées contre lui. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté son appel. Le juge Berger, dissident, aurait accueilli l’appel. À son avis, le fait que l’agent de la paix n’ait pas informé l’appelant des droits que lui garantit l’al. 10b) a eu pour effet de violer ses droits garantis par l’art. 8. Le juge Berger aurait exclu les éléments de preuve en application du par. 24(2) de la Charte et annulé les déclarations de culpabilité.