Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Identité - Exposé au jury - Le juge du procès a-t-il donné au jury des directives erronées sur l’utilisation qu’il pouvait faire de certaines photographies de l’intimé?

L’intimé, M. Araya, a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. La victime a été abattue alors qu’elle bavardait avec quelques amis dans un parc de Toronto. Selon des témoins, un groupe de trois ou quatre hommes de race noire se sont approchés de la victime et de ses amis et ont essayé de détrousser certains d’entre eux. La victime a résisté lorsqu’ils ont essayé de lui prendre son sac à dos et a infligé une décharge de pistolet paralysant à un des voleurs. Elle a suivi les voleurs en fuite et a été abattue. Le ministère public a reconnu que M. Araya n’était pas le tireur parce qu’il ne correspondait pas à la description donnée par les témoins. En outre, personne n’a dit que M. Araya se trouvait dans le parc la nuit en question et il n’a pas été non plus identifié au procès, ni lors d’une procédure d’identification préalable au procès. Qui plus est, M. Araya a témoigné qu’il n’était pas sur les lieux cette nuit-là, ne connaissait pas l’identité des personnes impliquées et n’avait rien à voir avec cet incident. Le ministère public s’est fortement appuyé sur le témoignage d’un enseignant de M. Araya qui a dit que ce dernier était venu lui demander conseil et avait avoué être dans le parc au moment où le coup de feu a été tiré, mais qu’il n’avait pas participé à cet homicide et n’avait pas de pistolet. Le ministère public a été autorisé au procès à produire en preuve deux photographies de M. Araya prises lors de son arrestation, cinq jours après le coup de feu. On a dit au jury qu’il pouvait considérer la présence de M. Araya sur ces photos comme un élément de preuve circonstancielle établissant que M. Araya se trouvait dans le parc le soir du coup de feu. En appel, M. Araya a plaidé que les photos n’auraient pas dû être admises en preuve et que, même si elles avaient été admises avec raison, le juge du procès a commis une erreur dans ses directives au jury à leur sujet. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont fait droit à l’appel, car, bien que les photos aient été admises à juste titre, le juge du procès n’avait pas clairement dit au jury que, s’il était d’avis que l’apparence de M. Araya sur les photos correspondait aux descriptions générales des témoins oculaires, il ne pouvait pas conclure de cette comparaison que M. Araya était un des voleurs dans le parc et que tout ce qu’il pouvait conclure, c’était que M. Araya faisait partie des personnes partageant ces caractéristiques physiques vagues et générales. Le juge Strathy, dissident, aurait rejeté l’appel, estimant que le jury avait reçu des directives appropriées.