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35755
Sous-lieutenant Moriarity, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-25 | Appel fermé | |
| 2015-11-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-560 et CMAC-563, 2014 CMAC 1, en date du 20 janvier 2014, entendu le 12 mai 2015, sont rejetés. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 2. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés Réponse: Non. 4. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Rejeté(e) |
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| 2015-05-20 | Transcription reçue, (92 pages) | |
| 2015-05-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-05-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) - conjoint avec 35873 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35873 et 35946 | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2015-05-12 |
Audition de l'appel, 2015-05-12, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2015-04-13 | Avis de comparution, Steven Richards et Bruce MacGregor seront présents à l'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-18 |
Avis de comparution, (Format lettre), Delano K. Fullerton, Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier seront présents lors de l’audience des appels. Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier présenteront une plaidoirie orale de 30 minutes chacun au nom des appelants; Mark Létourneau s’exprimera en anglais et Jean-Bruno Cloutier en français. |
Sous-lieutenant Moriarity |
| 2015-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-03-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-05-12, (précédemment fixée provisoirement au 12 février 2015) Jugement en délibéré |
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| 2015-01-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-15 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), joint avec 35873, complété le : 2015-01-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-15 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-01-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), joint avec 35873, complété le : 2015-01-15, (Version électronique déposée le 2015-01-21) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-11-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (JOINT avec 35873) 4 volumes, complété le : 2014-11-14 | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-11-14 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-11-14 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-14 | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-11-14 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), (JOINT avec 35873) , complété le : 2014-12-15, (Version électronique déposée le 2014-11-18) | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-09-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-09-23 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-09-19 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE JUGE EN CHEF) | |
| 2014-09-19 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation d’une question constitutionnelle et à obtenir la prorogation du délai de signification de dépôt de la réplique à la requête sur questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête en prorogation de délai de signification et dépôt de la réplique est accordée et le délai est prolongé jusqu’au 16 septembre 2014; 2. L’avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 26 septembre 2014; 3. L’avis d’intervention relatif à des questions constitutionnelles sera signifié et déposé au plus tard le 24 octobre 2014; 4. Les dossiers, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 14 novembre 2014; 5. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 5 décembre 2014; 6. Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 12 décembre 2014; 7. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 16 décembre 2014; 8. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 15 janvier 2015; 9. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 29 janvier 2015. Accordée |
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| 2014-09-19 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-09-19 | Correspondance provenant de, L'avocat de l'intimée, re .: ne déposera pas de réponse et ne prend aucune position. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-16 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), La requête en prorogation de délai incluse , complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-09-04 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-09-04, (Version électronique déposée le 2014-09-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-27 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-08-27 | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-08-27 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-27 | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-07-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-07-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéros CMAC-560 et CMAC-563, 2014 CMAC 1, daté du 20 janvier 2014, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2014-05-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-04-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., complété le : 2014-05-13, (Version électronique déposée le 2014-04-14) | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-04-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-04-04, (Version électronique déposée le 2014-04-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-03-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, dossier ouvert 2014-03-07. | |
| 2014-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2014-03-06) | Sous-lieutenant Moriarity |
| 2014-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnances de la Cour d'appel manquantes. Ordonnance Moriarity reçu 2014-03-10. Hannah encore manquante. Reçu 2014-03-11., complété le : 2014-03-10, (Version électronique déposée le 2014-03-06) | Sous-lieutenant Moriarity |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-lieutenant Moriarity | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Soldat M.B.A. Hannah | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sous-lieutenant Moriarity
Procureur(s)
J.-B. Cloutier
Delano K. Fullerton
241, Boulevard Cité-des-Jeunes
Block 300, Asticou Centre
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (819) 934-3334
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : mark.letourneau@forces.gc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Soldat M.B.A. Hannah
Procureur(s)
J.-B. Cloutier
Delano K. Fullerton
241, Boulevard Cité-des-Jeunes
Block 300, Asticou Centre
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (819) 934-3334
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : mark.letourneau@forces.gc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Bruce W. MacGregor
305 Rideau Street, 9th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 996-5723
Télécopieur : (613) 995-1840
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés - L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale viole-t-il l’art. 7 et l’al. 11f) de la Charte? - La doctrine du lien de connexité avec le service militaire s’applique-t-elle à l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale? - L’ alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale est-il constitutionnel?
L’appelant Moriarity était un officier du Cadre des instructeurs de cadets. Alors qu’il était en situation de confiance et d’autorité à l’égard des cadets avec lesquels il interagissait, il a eu des relations sexuelles inappropriées avec deux cadets. Il a été accusé de quatre infractions au Code criminel : deux infractions d’exploitation sexuelle en violation de l’article 153, une infraction d’agression sexuelle en violation de l’article 271 et une infraction d’incitation à des contacts sexuels en violation de l’article 152.
L’appelant Hannah était membre des Forces canadiennes et étudiant à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown. Il a acheté une substance contrôlée et l’a remise à un autre étudiant en ingénierie, et la drogue a été trouvée dans les quartiers à la base où ce dernier logeait. Il a été accusé de trafic d’une substance mentionnée à l’annexe IV en violation du par. 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de vente illégale d’une substance contenant une drogue mentionnée à l’annexe F, en violation du Règlement sur les aliments et drogues et de la Loi sur les aliments et drogues.
Les appelants ont fait des confessions et des aveux, mais ils ont contesté la constitutionnalité de l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale. Leurs contestations constitutionnelles et leurs appels des déclarations de culpabilité ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour martiale permanente
201229, 2012 CM 3017
Demande en vue d’obtenir une ordonnance déclarant l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale inopérant conformément à l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, rejetée. Demandeur déclaré coupable de quatre infractions punissables en vertu de l’art. 130 de la Loi sur la défense nationale.
Cour martiale permanente
201276, 2013 CM 2011
Demande en vue d’obtenir une ordonnance déclarant l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale inopérant conformément à l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, rejetée. Demandeur déclaré coupable de deux infractions punissables en vertu de l’art. 130 de la Loi sur la défense nationale.
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC-560, CMAC-563, 2014 CMAC1
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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