Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Droit de la construction - Privilèges - Le dépôt au tribunal d’un cautionnement tenant lieu de privilège pour le plein montant de la revendication de privilège du sous-traitant a-t-il pour effet d’éteindre l’obligation de l’entrepreneur envers ce sous-traitant en application des dispositions fiduciaires de la Loi sur le privilège du constructeur? - Loi sur le privilège du constructeur, C.P.L.M. ch. B91.

L’appelante, Stuart Olson Dominion Construction Ltd. (« Dominion ») était l’entrepreneur général et l’intimée, Structal Heavy Steel (« Structal »), son sous-traitant, relativement à des travaux de pose d’acier de charpente nécessaires à la construction d’un nouveau stade. Structal a déposé un privilège du constructeur grevant l’immeuble du stade pour le plein montant des factures en souffrance et futures, la retenue d’origine législative et les coûts de retard. Dominion a déposé un cautionnement tenant lieu de privilège pour le plein montant de la revendication de privilège de Structal. Structal a ensuite obtenu la décharge de son privilège, mais a maintenu sa demande de paiement à Dominion pour les sommes d’argent dues pour ses travaux de sous-traitance. Dominion a refusé de payer, plaidant que le cautionnement tenant lieu de privilège garantissait pleinement la revendication de Structal et avait donc pour effet d’éteindre les obligations de Dominion aux termes des dispositions fiduciaires de la Loi sur le privilège du constructeur du Manitoba, si bien qu’elle avait droit d’utiliser les sommes d’argent du contrat autrement payables à Structal pour payer d’autres créanciers. Structal avait exécuté tous les travaux en exécution du contrat de sous-traitance et elle avait payé intégralement tous les sous-traitants. Structal ne s’est pas fait payer les factures en souffrance ou la retenue d’origine législative. Le juge de première instance a conclu que le dépôt du cautionnement tenant lieu de privilège par Dominion satisfaisait à ses obligations fiduciaires envers Structal en application de la loi et que sur réception des paiements progressifs du maître de l’ouvrage, Dominion pouvait les distribuer à d’autres créanciers sans commettre de manquement aux dispositions fiduciaires de la loi. Le juge de première instance a rejeté la demande de paiement de Structal portant sur les paiements progressifs, concluant que le différend portant sur l’allégation de retard de Structal, et la demande de Dominion en compensation en exécution de leur contrat était un différend qui ne pouvait être tranché à ce stade de l’instance et sur la foi des documents devant lui. Le juge de première instance a déclaré que le cautionnement de Dominion tenant lieu de privilège avait pour effet d’éteindre les obligations fiduciaires de Structal en application de la loi et il a rejeté la demande de paiement de Structal. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. L’ordonnance du juge de première instance déclarant que le dépôt du cautionnement tenant lieu de privilège avait pour effet d’éteindre les obligations fiduciaires de Dominion a été annulée. L’appel interjeté par Structal de l’ordonnance du juge de première instance rejetant la demande de paiement de Structal été rejeté.