Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Prescription - Législation - Interprétation - Procédure civile - Recours collectifs - Valeurs mobilières - Action fondée sur une disposition législative - Déclaration par les demandeurs dans le cadre d’un recours collectif proposé indiquant leur intention de solliciter l’autorisation de plaider comme cause d’action la présentation inexacte des faits, prévue à l’art. 138.3 de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario - Autorisation non obtenue avant l’expiration du délai de prescription de trois ans prévu à l’art. 138.14 de cette loi - Le délai de prescription avait-il été suspendu par le dépôt d’une déclaration qui ne plaidait que des revendications en common law tout en donnant un avis que les demandeurs entendaient faire valoir une cause d’action fondée sur l’art. 138.3? - Dans la négative, l’expiration du délai de prescription peut-elle être corrigée par une ordonnance avec effet rétroactif (nunc pro tunc)? - Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, art. 138.3, 138.8, 138.14 - Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6, art. 28.

Les représentants des demandeurs dans le cadre d’un recours collectif intentent une action en dommages-intérêts en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario pour présentation inexacte des faits relativement à la négociation d’actions sur le marché secondaire. Outre l’assertion inexacte et négligente, une cause d’action issue de la common law, les demandeurs invoquent également la nouvelle cause d’action prévue à l’art. 138.3 de la Loi, qui ne peut être avancée que sur autorisation du tribunal et se prescrit par trois ans, en application du par. 138.14(1) de la Loi. Le recours collectif a été intenté avant l’expiration du délai de prescription de trois ans, et une motion sollicitant l’autorisation d’invoquer la cause d’action fondée sur la disposition législative a été présentée, mais l’autorisation a été obtenue après l’expiration du délai. Les défendeurs ont présenté une motion visant à faire rejeter la cause d’action fondée sur la disposition législative pour cause de prescription, suivant l’arrêt rendu en 2012 par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Sharma c. Timminco, 2012 ONCA 107. Le juge des requêtes a ordonné que l’autorisation d’intenter l’action s’applique avec effet rétroactif (nunc pro tunc) à une date antérieure à l’expiration du délai de prescription. Dans le cadre de l’appel interjeté par les défendeurs, la formation de cinq juges de la Cour d’appel a infirmé l’arrêt Timminco, et par conséquent, l’action n’était plus prescrite.