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36021
Cladinoro Perrone c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-03-06 | Appel fermé | |
| 2015-03-06 | Transcription reçue, 16 pages. | |
| 2015-02-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-02-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-02-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 13-30-07926, 2014 MBCA 74, daté du 24 juillet 2014, a été entendu le 19 février 2015 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel. Nous souscrivons aux propos suivants qu’a exprimés le juge Monnin de la Cour d’appel, au nom de la majorité, au par. 48 : [TRADUCTION] Je suis d’avis que les motifs de la juge du procès confirment que celle-ci a apprécié à la fois la crédibilité du témoin et la fiabilité de son témoignage en tenant compte des aspects préoccupants qu’elle avait soulignés. L’appel est par conséquent rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2015-02-19 | Divers, Formulaire d'interdiction de publication. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-19 | Divers, Formulaire d'interdiction de publication. | Cladinoro Perrone |
| 2015-02-19 |
Audition de l'appel, 2015-02-19, JC Abe Cro Mo Wa Jugement rendu |
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| 2015-02-19 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé en salle d'audiance. | Cladinoro Perrone |
| 2015-02-13 | Avis de comparution, Josh Weinstein, Lisa Labossiere et Amanda Sansregret seront présents à l'audition. Mr. Josh Weinstein fera les présentations orales. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, un siège réservé. | |
| 2015-01-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-01-29 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Inclus(e) dans dossier de l'intimé(e)) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-01-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-29 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-01-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-29 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-01-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-09 | Avis de comparution, Rekha Malaviya et Renée Lagimodière seront présents à l'audition. Mme Rekha Malaviya fera les présentations orales. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-19 Jugement rendu |
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| 2014-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Cladinoro Perrone |
| 2014-11-18 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2014-11-18, (Version électronique déposée le 2014-11-18) | Cladinoro Perrone |
| 2014-11-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-11-18, (Version électronique déposée le 2014-11-18) | Cladinoro Perrone |
| 2014-11-18 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-11-18, (Version électronique déposée le 2014-11-18) | Cladinoro Perrone |
| 2014-10-27 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2014-09-04 | Correspondance provenant, de la Cour d'appel du Manitoba par télécopieur, re: ordonnance de mise en liberté provisoire | |
| 2014-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Cladinoro Perrone |
| 2014-08-26 | Avis d'appel, frais manquant (reçu le 2 septembre 2014), complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Cladinoro Perrone |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perrone, Cladinoro | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Perrone, Cladinoro
Procureur(s)
Josh A. Weinstein
300 - 294 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0B9
Téléphone : (204) 985-9813
Télécopieur : (204) 942-2101
Courriel : amsan@legalaid.mb.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Renée Lagimodière
510-405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : rekha.malaviya@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Agression sexuelle - Appréciation de la preuve - Crédibilité et fiabilité - Est-ce que le juge du procès a accordé suffisamment d’attention à la question de la fiabilité, séparément et distinctement de la question de la crédibilité, lors de l’appréciation de la preuve?
L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle. L’unique preuve présentée durant le procès émanait de la plaignante. Elle a témoigné que lorsqu’elle était à la résidence de l’appelant, et après avoir consommé de l’alcool et avoir fumé de la marihuana, elle a perdu conscience et à son réveil l’appelant était en train de l’agresser sexuellement. L’appelant a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que le verdict était déraisonnable et non étayé par la preuve, et que le juge du procès avait commis une erreur en concluant que l’infraction avait été établie hors de tout doute raisonnable. Les juges majoritaires ont rejeté l’appel. Le juge MacInnes, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès sur le fondement que le juge du procès a négligé d’examiner la fiabilité de la preuve de la plaignante.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
2014 MBCA 74, AR 13-30-07926
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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