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36064
Shane Gordon Rollison c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-07-23 | Appel fermé | |
| 2015-07-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Jolaine Antonio (acceptée en main propre par Karen Collins en son nom), re: retourne documents scellés suite à l'ordonnance du Juge Gascon datée le 23 décembre 2014 | |
| 2015-05-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-05-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-05-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1203-0033-A, 2014 ABCA 126, en date du 3 avril 2014, entendu le 16 janvier 2015, est accueilli et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Accueilli |
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| 2015-02-02 | Transcription reçue, (116 pages) | |
| 2015-01-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-01-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 35977 (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Shane Gordon Rollison |
| 2015-01-16 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-16 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | Shane Gordon Rollison |
| 2015-01-16 |
Audition de l'appel, 2015-01-16, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2015-01-09 | Avis de comparution, Christine Bartlett-Hughes et Lisa Henderson seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-01-09 | Avis de comparution, Alexi Wood et Kate Southwell seront présentes à l'audition. | Association Canadienne des libertés civiles |
| 2015-01-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-01-08 | Avis de comparution, Jeffrey Johnston sera présent à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2015-01-07 |
Ordonnance de, (Conjointe avec 36064), Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 26 novembre 2014 autorisant le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles ainsi qu’Au-delà des frontières et le Centre canadien de protection de l’enfance Inc. à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces quatre intervenants ou groupes d’intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
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| 2015-01-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35977, complété le : 2015-01-05 | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-01-05 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35977, complété le : 2015-01-05 | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-01-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35977, complété le : 2015-01-05 | Association Canadienne des libertés civiles |
| 2015-01-05 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35977, complété le : 2015-01-05 | Association Canadienne des libertés civiles |
| 2015-01-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35977, complété le : 2015-01-05 | Procureur général du Canada |
| 2015-01-05 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35977, complété le : 2015-01-05 | Procureur général du Canada |
| 2014-12-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35977, complété le : 2014-12-23 | Beyond Borders and the Canadian Centre for Child Protection Inc. |
| 2014-12-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35977, complété le : 2014-12-23 | Beyond Borders and the Canadian Centre for Child Protection Inc. |
| 2014-12-23 | Ordonnance sur requête pour sceller, (par le Juge GASCON) | |
| 2014-12-23 |
Décision sur requête pour sceller, (jointe avec 35977), Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue d’obtenir la mise sous scellés de la copie déposée de la pièce no 2, l’autorisation de ne pas déposer le nombre de copies de la pièce no 2 qu’exigent les Règles de la Cour suprême du Canada et l’autorisation de ne pas signifier la pièce no 2 aux appelants et aux intervenants; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête est accueillie. 2) La pièce no 2 est mise sous scellés et sera conservée en lieu sûr par le Centre des dossiers de la Cour suprême du Canada. Aucune copie n’en sera faite. 3) Seuls les juges et le personnel de la Cour suprême du Canada autorisé par écrit par un juge de la Cour y auront accès et pourront la consulter à l’ordinateur présenté à la Cour par l’intimée. 4) L’intimée déposera une seule copie de la pièce mise sous scellés; elle est par la présente dispensée de l’obligation de signifier la pièce mise sous scellés aux appelants et aux intervenants. 5) La pièce mise sous scellés et l’ordinateur présenté à la Cour par l’intimée seront remis à l’intimée dans les 60 jours suivant le prononcé du jugement dans l’appel. La pièce mise sous scellés ne sera pas archivée. Accordée |
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| 2014-12-23 | Présentation de requête pour sceller, Ga | |
| 2014-12-22 | Avis de comparution, Diana Goldie, Marie-France Major et Thomas Slade seront présents à l'audience. | Shane Gordon Rollison |
| 2014-12-16 | Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), complété le : 2014-12-16, (Version électronique déposée le 2014-12-16) | Shane Gordon Rollison |
| 2014-12-16 | Avis de comparution, Me David Matas et Me Monique Saint-Germain seront présents à l'audition. | Beyond Borders and the Canadian Centre for Child Protection Inc. |
| 2014-12-12 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-12 | Avis de comparution, Jolaine Antonio et Julie Morgan seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-09 | Requête pour sceller, (Format livre), Joint avec 35977, complété le : 2014-12-09, (Version électronique déposée le 2014-12-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Joint avec 35977 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-09 | Attestation (sur le contenu du dossier), Joint avec 35977 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes. (Joint avec 35977), complété le : 2014-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-09 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35977 (pièce no 2 scellée - RETOURNÉE À L'INTIMÉE LE 23 JUILLET 2015), complété le : 2014-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-09 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 35977, complété le : 2014-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-01-16 Jugement en délibéré |
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| 2014-11-26 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Conjointe avec 35977) (par le JUGE GASCON) | |
| 2014-11-26 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Conjointe avec 35977), Ga, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans les appels présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles ainsi qu’Au-delà des frontières et le Centre canadien de protection de l’enfance inc.; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général du Canada, du procureur général de l’Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles ainsi que d’Au-delà des frontières et du Centre canadien de protection de l’enfance inc. sont accueillies et chacun de ces quatre intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages pour les deux appels au plus tard le 5 janvier 2015. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2014-11-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2014-11-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à Beyond Borders - Conjoint avec 35977, complété le : 2014-11-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-11-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse conjointe au PG du Canada et ACLC (Conjoint avec 35977), complété le : 2014-11-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-11-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse conjointe à ACLA, PG du Canada et Beyond Borders, complété le : 2014-11-14 | Shane Gordon Rollison |
| 2014-11-13 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-11-13 | Beyond Borders and the Canadian Centre for Child Protection Inc. |
| 2014-11-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35977, complété le : 2014-11-12 | Procureur général du Canada |
| 2014-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Association Canadienne des libertés civiles |
| 2014-11-12 | Avis de dénomination | Association Canadienne des libertés civiles |
| 2014-11-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-11-12, (Version électronique déposée le 2014-11-14) | Association Canadienne des libertés civiles |
| 2014-11-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-11-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-11-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-11-04 | Shane Gordon Rollison |
| 2014-11-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-11-03 | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-10-14 | Attestation (sur le contenu du dossier), jointe avec 35977 | Shane Gordon Rollison |
| 2014-10-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Jointe avec 35977, complété le : 2014-10-14 | Shane Gordon Rollison |
| 2014-10-14 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Jointe avec 35977, complété le : 2014-10-14 | Shane Gordon Rollison |
| 2014-10-14 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-16) | Shane Gordon Rollison |
| 2014-10-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2014-09-26 | Correspondance provenant de, Co-avocates de l'intimée sera Me Julie Morgan et Me Jolaine Antonio | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (par le JUGE KARAKATSANIS) | |
| 2014-09-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom de l’appelant pour obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer l’avis d’appel de plein droit au 10 septembre 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2014-09-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka | |
| 2014-09-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-09-18, (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-17 | Correspondance provenant de, Diana C. Goldie re: R. c. Barabash (SCC # 35977) | Shane Gordon Rollison |
| 2014-09-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Shane Gordon Rollison |
| 2014-09-10 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-10) | Shane Gordon Rollison |
| 2014-09-10 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-10) | Shane Gordon Rollison |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rollison, Shane Gordon | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association Canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Beyond Borders and the Canadian Centre for Child Protection Inc. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rollison, Shane Gordon
Procureur(s)
Marie-France Major
Thomas Slade
300 Revillon Building
1030 102 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (780) 232-4625
Télécopieur : (780) 422-3757
Courriel : dgoldie@legalaid.ab.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Julie Morgan
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 592-4902
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Lisa Henderson
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartlett-hughes@jus.gov.on.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association Canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Kate Southwell
1 First Canadian Place, Suite 6000
P.O. Box 367, 100 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1E2
Téléphone : (416) 941-5403
Télécopieur : (416) 369-5248
Courriel : awood@davis.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : CBaxter@conway.pro
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
2127 - 284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-3528
Télécopieur : (613) 957-8412
Courriel : jeffrey.johnston@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Beyond Borders and the Canadian Centre for Child Protection Inc.
Procureur(s)
Suite 602
Winnipeg, Manitoba
R3C 1T7
Téléphone : (204) 944-1831
Télécopieur : (204) 942-1494
Courriel : dmatas@mts.net
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Production de pornographie juvénile - Exception en matière d’usage personnel - Application de R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45 et de R. c. Cockell, 2013 ABCA 112 - Le juge du procès a-t-il correctement interprété l’« exception en matière d’usage personnel » dont il est question dans Sharpe?
L’appelant a été acquitté relativement à un chef d’accusation de production de pornographie juvénile en lien avec deux adolescentes. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, plaidant notamment que le juge du procès avait commis une erreur de droit dans son interprétation de l’« exception en matière d’usage personnel » aux infractions. Appliquant l’arrêt Cockell de la Cour d’appel de l’Alberta, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et inscrit une déclaration de culpabilité relativement à l’infraction. Le juge Berger, dissident, aurait rejeté l’appel. À son avis, dans la mesure où l’arrêt Cockell a interprété l’arrêt Sharpe comme voulant dire qu’indépendamment de l’activité sexuelle en question, et notamment de sa légalité, la preuve doit montrer - et l’accusé doit indiquer des faits qui établissent - que le consentement de la plaignante a été obtenu dans des circonstances qui empêchent l’exploitation ou la maltraitance, Cockell est mal fondé. En conséquence, le juge Berger a conclu que l’« exception en matière d’usage personnel » avait été établie en l’espèce et que l’acquittement devait être confirmé.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Appelant acquitté d'un chef de production de pornographie juvénile contrairement au par. 163.1(2) du Code criminel
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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