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36068
Barrett Richard Jordan c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-07-12 | Appel fermé | |
| 2016-07-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-07-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-07-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040993, 2014 BCCA 241, daté du 20 juin 2014, entendu le 7 octobre 2015, est accueilli. Les déclarations de culpabilité de M. Jordan sont annulées et l’arrêt des procédures est ordonné. Accueilli |
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| 2016-07-07 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2016-07-04 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, de l'appelant et l'intimée | Barrett Richard Jordan |
| 2016-06-30 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2016-06-24 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2015-10-23 | Transcription reçue, 168 pages | |
| 2015-10-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-10-07 |
Audition de l'appel, 2015-10-07, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2015-10-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition - joint avec 36112 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-10-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Barrett Richard Jordan |
| 2015-10-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-28 | Avis de comparution, (Format lettre), Jolaine Antonio comparaîtra | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-09-24 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-09-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Eric V. Gottardi et Tony C. Paisana comparaîtront et feront des soumissions orales. | Barrett Richard Jordan |
| 2015-09-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Croft Michaelson et Peter LaPrairie comparaîtront et M. Michaelson fera les soumissions orales. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Frank Addario et Erin Dann comparaîtront et M. Addario fera les soumissions orales. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-09-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Tim Dickson et Martin Twigg comparaîtront et M. Dickson fera les soumissions orales. | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-09-18 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées des 9 juin 2015 et 14 juillet 2015 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) à intervenir dans les présents dossiers; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE : Les trois intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des présents pourvois. Accordée |
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| 2015-09-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36112, complété le : 2015-09-08, (Version électronique déposée le 2015-09-08) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-09-08 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), joint avec 36112, complété le : 2015-09-08, (Version électronique déposée le 2015-09-08) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-08-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-08-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE CÔTÉ) Conjoint avec 36112 | |
| 2015-08-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (Conjointe avec 36112), Côt, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique visant à obtenir une prorogation de délai pour signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au 6 août 2015 ainsi que l’autorisation, en vertu du par. 71(3) des Règles, de présenter une plaidoirie orale lors de l’audience; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement à la requête des appelants et des intimés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT: La requête est accueillie. Accordée |
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| 2015-08-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, Conjoint avec 36112, Côt | |
| 2015-08-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-10-07 Jugement en délibéré |
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| 2015-08-11 | Requête en prorogation de délai, Avec consentement de tous les parties - Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-11 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-08-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-06 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-08-06 | Mémoire de l'intervenant(e), Requête en prorogation de délai demandée - Reçu le 2015-08-11 - Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-12 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-05 | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 36112, complété le : 2015-08-05 | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-07-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), Suplémentaire, complété le : 2015-07-09 | Barrett Richard Jordan |
| 2015-07-09 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2015-07-09 | Barrett Richard Jordan |
| 2015-06-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE ADJOINT) | |
| 2015-06-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue de faire reporter au 9 juillet 2015 le délai dans lequel il doit déposer son mémoire de réponse en vertu du par. 29(4) des Règles et un recueil de sources; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET APRÈS AVOIR NOTÉ QUE l’intimée ne s’oppose pas à la requête; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2015-06-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2015-06-18 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), sous la règle 6 et 47 pour signifier et produire sous la règle 29(4) pour répondre au mémoire et au receil de source le 9 juillet 2015., complété le : 2015-06-18, (Version électronique déposée le 2015-06-19) | Barrett Richard Jordan |
| 2015-06-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-06-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-11 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-06-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-09 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (joignée avec 36112) (par le JUGE GASCON) | |
| 2015-06-09 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joignée avec 36112), Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et par le procureur général de l’Alberta en autorisation d’intervenir dans les appels; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en autorisation d’intervenir dans l’appel Barrett Richard Jordan c. Sa Majesté la Reine (36068). ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et par le procureur général de l’Alberta sont accordées et les intervenants en question pourront signifier et déposer chacun un mémoire conjoint pour les deux appels d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 août 2015. La requête en autorisation d’intervenir présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) est accordée et l’intervenante en question pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 août 2015 dans l’appel Barrett Richard Jordan c. Sa Majesté la Reine (36068) La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2015-06-09 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (joignée avec 36112), Ga | |
| 2015-05-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse aux trois requêtes, complété le : 2015-05-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Conjoint à CLA et BCCLA, complété le : 2015-05-15 | Barrett Richard Jordan |
| 2015-05-14 | Requête en autorisation d'intervention, Conjoint avec 36112, complété le : 2015-05-14 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2015-05-14 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2015-05-14 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2015-05-07 | Requête en autorisation d'intervention, Conjoint avec 36112, complété le : 2015-05-07 | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-04-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-17, (Version électronique déposée le 2015-04-17) | Barrett Richard Jordan |
| 2015-04-17 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-17, (Version électronique déposée le 2015-04-17) | Barrett Richard Jordan |
| 2015-04-01 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-04-01) | Barrett Richard Jordan |
| 2015-04-01 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 4, complété le : 2015-04-01, (Version électronique déposée le 2015-04-01) | Barrett Richard Jordan |
| 2015-03-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE ADJOINT) | |
| 2015-03-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, UPON APPLICATION made on behalf of the Appellant pursuant to Rules 47 and 6 of the Rules of the Supreme Court of Canada, for an Order extending the time within which the Appellant may serve and file its Appellant's Record, Factum and Book of Authorities from March 30, 2015 to April 17, 2015. IT IS HEREBY ORDERED that the extension of time is granted. Accordée |
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| 2015-03-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2015-03-25 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification et le dépôt de le dossier, la mémoire et la recueil de sources de l'appelant du 30 mars 2015 au 17 avril 2015. Le consentement de l'intimée est inclus., complété le : 2015-03-26 | Barrett Richard Jordan |
| 2015-02-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-12-16 | Avis d'appel, complété le : 2014-12-16 | Barrett Richard Jordan |
| 2014-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-11-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040993, 2014 BCCA 241, daté du 20 juin 2014, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2014-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-10-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-10-20, (Version électronique déposée le 2014-10-20) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 18 SEPTEMBRE 2014 | |
| 2014-09-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Barrett Richard Jordan |
| 2014-09-18 | Recueil de sources, (Format livre) | Barrett Richard Jordan |
| 2014-09-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-09-18, (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Barrett Richard Jordan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jordan, Barrett Richard | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jordan, Barrett Richard
Procureur(s)
Eric V. Gottardi
Tony C. Paisana
610 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : rpeck@peckandcompany.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Croft Michaelson, Q.C.
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-5250
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Alberta Justice, Criminal Justice Division
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
Erin Dann
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5055
Télécopieur : (866) 714-1196
Courriel : faddario@addario.ca
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Martin Twigg
Box 10026, Pacific Ctr. S. TD Bank Twr
25th Floor - 700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9341
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : tdickson@farris.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés – Procès dans un délai raisonnable – Comment doit-on apprécier la question du délai institutionnel dans une demande fondée sur l’al. 11b)? – Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b).
Entre mars et décembre 2008, le demandeur a été l’objet d’une enquête policière sur une opération de vente de cocaïne et d’héroïne sur appel. Les policiers ont exécuté un mandat de perquisition au domicile du demandeur, ce qui a permis d’y découvrir 42,3 g d’héroïne, 1 463,5 g de cocaïne et de crack, 6 640 $ en argent comptant et un calendrier de « quarts de travail » pour la vente en ligne. Le demandeur a été accusé de plusieurs infractions liées au trafic de la drogue en 2008. En septembre 2012, le demandeur a présenté une demande d’arrêt des procédures en application du par. 24(1) de la Charte, alléguant que les droits que lui garantit l’al. 11b) avaient été violés en raison d’un délai déraisonnable avant le début de son procès. Le juge du procès a conclu que le délai de 32,5 mois en l’espèce était attribuable à un délai institutionnel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X074868, 2012 BCSC 1735
Demande d’arrêt des procédures, rejetée.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Demandeur déclaré coupable d’infractions liées à la drogue contraires à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA040993, 2014 BCCA 241
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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