Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


36210

Michel Lafortune, et al. c. Financière agricole du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-08-05 Appel fermé
2016-08-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-08-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2016-07-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007762-120, 2014 QCCA 1891, daté du 14 octobre 2014, entendu le 10 décembre 2015, est rejeté sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2015-12-30 Transcription reçue, Jointe avec 36205
145 pages
2015-12-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-12-10 Audition de l'appel, 2015-12-10, JC Abe Cro Ka Wa Ga Côt
Jugement en délibéré
2015-12-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition, (Version électronique déposée le 2015-12-10) Financière agricole du Québec
2015-12-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Michel Lafortune
2015-12-04 Correspondance provenant de, Me Valérie Blanchet reçue par télécopieur re: temps alloué Financière agricole du Québec
2015-12-01 Avis de comparution, (Format lettre), Serge Fournier et Camille Janvier-Langis comparaîtront et Me Fournier fera les soumissions orales Michel Lafortune
2015-11-23 Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Pierre Emond, Matthieu Brassard et Valérie Blanchet comparaîtront Financière agricole du Québec
2015-10-13 Appel prêt pour audition
2015-10-06 Attestation (sur le contenu du dossier) Financière agricole du Québec
2015-10-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Financière agricole du Québec
2015-10-06 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-10-06 Financière agricole du Québec
2015-10-06 Dossier de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2015-10-06 Financière agricole du Québec
2015-10-06 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-10-06 Financière agricole du Québec
2015-09-23 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-08-24 Audition d'appel mise au rôle, 2015-12-10
Jugement en délibéré
2015-08-12 Attestation (sur le contenu du dossier) Michel Lafortune
2015-08-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2015-08-12 Michel Lafortune
2015-08-12 Dossier de l'appelant(e), (16 volumes), complété le : 2015-08-12 Michel Lafortune
2015-08-12 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2015-08-12 Michel Lafortune
2015-07-27 Correspondance provenant de, Appelants, RE: lettre déposée le 27 juillet, 2015 - correspondant pour les appelants est Me Frédérick Langlois. Michel Lafortune
2015-06-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2015-05-21 Avis d'appel, complété le : 2015-05-21 Michel Lafortune
2015-04-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-04-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-04-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007762-120, 2014 QCCA 1891, daté du 14 octobre 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de l’appel.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2015-03-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2015-01-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Financière agricole du Québec
2015-01-29 Avis de dénomination Financière agricole du Québec
2015-01-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-01-29 Financière agricole du Québec
2014-12-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-12-16
2014-12-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Michel Lafortune
2014-12-11 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-12-11 Michel Lafortune

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Lafortune, Michel Appelant(e) Actif
Ferme J. Latendresse inc., Ferme du Rio inc., François Landry, Johanne Clément et Patrice St-Jean, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Johatrice Enr., Ferme Guy Laurin inc., Ferme Raymond Coutu et Fils inc., Ferme Gérald Charbonneau et Fils inc. Appelant(e) Actif
Ferme Yvan Bélanger inc., Fermes Mario Gagnon inc., Ferme Gérard Riopel inc., Ferme Claudal inc., Ferme Pierre Clermont senc, Michael Clermont, Entreprises Bernard Denis Gilles inc., Bernard Perreault et Fils inc., Ferme A. Riopel inc. Appelant(e) Actif
Diane et Marcel Pelletier, Ferme Panelia SEP, Ferme Normand Marsolais inc., Philippe Desjardins, Guil-Porcs inc., Ferme Claude Forget inc., Jacques Clermont, Angèle Grégoire, Ferme Luc et Estelle Forget inc., Ferme Guy Mercier inc.,Ferme Luc Loranger inc. Appelant(e) Actif
L.Y. Gagnon inc., Ferme Porcine JGFB inc., Ferme LJD Dalpé inc., Ferme Jacques Sanscartier senc, Daniel Beauchamp, 9011-1246 Québec inc., Ferme Roger Ménard (1981) inc., Ferme Pierre Mercier 1991 inc., Jean Marc Henri inc., Germain Chayer inc. Appelant(e) Actif
Marc Lavallée, Ferme Richard Desjardins inc., Ferme Robert Desrosiers et Fils inc., Serge Venne inc., Ferme G.D.Y. inc., Réjean Villemaire et Jules Villemaire, faisant affaires sous la raison sociale La Ferme Boporc enr., 9151-3069 Québec inc. Appelant(e) Actif
Ferme 4538 inc., Ferme Gérald Beauregard et ass. senc, Ferme Porcine Jagari inc., Porcheries R.G. D'Amours inc., Ferme Bo-Porc senc, Ferme Vermado inc., MurielleBergeron et Jeannot Alarie, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Porktam enr. Appelant(e) Actif
Monique Nepveu, Stéphanie Benoit et Réjean Benoit, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Benoit et Nepveu enr., Jean-Guy Lecours, Ferme Supier senc, Ferme Porcine Isidore Roy senc, Jacques Descoteaux Appelant(e) Actif
Vincent Demers et Micheline Racine, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Agro Ray-Mi enr., Ferme Charles Charette et Fils inc., Ferme Familiporc inc., Ferme Horizon de Coaticook inc., Ferme Porcine M.V. inc., Ferme Porcine Bellevue inc. Appelant(e) Actif
Ferme Porcine & Avicole Viens inc., Porcherie du Ruisseau inc., Ferme Diane R. et Victor Blais senc, Ferme Les Lucioles inc., Réal Labrecque et Hélène Lamontagne, Porcherie du Vallon senc, Ferme Vilamon senc, Porcherie André Desrosiers inc. Appelant(e) Actif
Ferme Porcine Marjoland inc., 9170-6788 Québec inc., Les Porcs Martineau inc., Ferme La Cajolerie inc., Ferme Maurice Parent inc., Suzanne Perreault & Armand Landry, Ferme Yvon Perreault inc., Ferme Pic Rouge inc., Ferme Moriseau senc Appelant(e) Actif
Ferme Porcine de Beauce inc., Les Élevages Quali-Porc senc, Ferme du Patrimoine Théberge inc., Ferme Moffette inc., 9143-6022 Québec inc., Ferme 296 inc., Ferme Berporc inc., Ferme André Veilleux et Fils enr. senc,Daniel Paradis, Ferme Vachon et ass. senc Appelant(e) Actif
Ferme Porcine Le Siclaune senc, Michel Jolicoeur, Ferme Raygica inc., F. Porcine Audesse inc., Ferme Porcine du Boisé inc., Ferme Migi senc, Ferme Céguy inc., Perfo-Porc inc., Ferme Jolima inc., Gilles Dufault, Ferme R. Charest et Fils inc., Appelant(e) Actif
Ferme François Labbé senc, Ferme Porcine Denis Nadeau inc., Porcherie Marigro inc., Léandre Labrecque, Ferme Andeline Division Porcine inc., 9015-4683 Québec inc., Les Élevages du Ruisseau inc., Ferme Daniel Roussin inc., Ferme Gilbert Grenier inc. Appelant(e) Actif
Robert Delage, Les Porcheries Chanca inc., Ferme Triporc inc., Stéphane Wolfe, Ferme Maxsiporc S.M. inc., Ferme Michel Vallée et Fils inc., Ferme Labbé et Fils inc., Ferme Marcel Grenier inc., Ferme Clermont Labrecque et Fils inc. Appelant(e) Actif
Ferme Noel Fortin et Fils inc., Ferme George Parent et Fils inc., Ferme L. et S. Fortin inc., Ferme Roch Gosselin inc., Richard F. Lefebvre inc., Ferme Lorge inc., Ferme Jo-Ray inc., Ferme Porcine Dajo senc, Ferme Yves Grondin et Fils inc. Appelant(e) Actif
Ferme Sylvain Cloutier et Fils inc., Richard Cloutier, Ferme Freddy Lefebvre inc., Ferme R&R Fortin inc., Ferme Mario Breton inc., Ferme Porvicole inc., Ferme Gérard Labrecque et Fils inc., Porcherie L.G.R.B. inc., Ferme Louis et Manon Coutu inc. Appelant(e) Actif
Ferme Louber senc, Ferme La Porc-Tée, Ferme Justin Fortin inc., Ferme Clément et Gaétan Pichette senc, Ferme Damilie-Porcs inc., Ferme J.P.L. inc., Lemonde et Fils inc., Alain Laflamme, Ferme Porcs 2000, S.N.C., Ferme Céligervic et Fils senc Appelant(e) Actif
Ferme M.Y. Turgeon inc., Jean-Guy Charette, Ferme Jules Fortin & Fils inc., Ferme Mario Gagné Enr., Ferme Claude Turgeon inc., Ferme Daniel Samson senc, J. et R. Perreault inc., Ferme A.M.Y. Martin inc., Ferme Porcine J.P.S.D. Appelant(e) Actif
Élevages du Haut St-Laurent inc., 9150-0561 Québec inc., Ferme Dinelle et Fils Ltée, Rojotal inc., Ferme Pordor inc., Ferme Exporc inc., Les Entreprises Daniel Corbeil inc., Ferme Neubois inc., Pierre Riopel, 9150-8689 Québec inc., Florent Venne inc. Appelant(e) Actif
Ferme C.P. Venne inc., Ferme Lucie et Sylvain Perreault Enr. senc, Serge Perreault, Ferme Michel Rochon inc., Ferme Marc-André et Alain Forget SEP, Ferme Ribeauporc inc., 9025-5340 Québec inc., Ferme MRJ inc., Meloporc inc., Ferme Ami-Porc inc. Appelant(e) Actif
Jean Lauzon, Jean-Claude Lauzon et François Lauzon, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Lauzon et Fils Enr., 9157-1844 Québec inc., 2538-8430 Québec inc., 9002-8069 Québec inc., 9043-3616 Québec inc. (Ferme Olivier Lépine) Appelant(e) Actif
Ferme M. Mercier et Fils inc., Gestion Gilles Chayer inc., Ferme Porcine St-Roch inc., 9137-3597 Québec inc., La Ferme D'en Bas inc., Ferme Gérard Gagnon et Fils inc., L'Archevesque et Mercier inc., 9088-0725 Québec inc., Les Porcs 2007 inc. Appelant(e) Actif
Ranch Macandi SNC senc, Roger Chabot, Ferme Holyster senc, 9054-2861 Québec inc., Ferme Jocko senc, Ferme des Anciens du Cordon inc., Ferme Ti-Noir et Fils inc., Fémiporc senc, Élevages du Bas Ste-Anne inc., Les Porcs N & M inc., 9084-9183 Québec inc. Appelant(e) Actif
Vercoporc inc., Ferme Porclair senc, Les Élevages Porcins de Beauce senc, Ferme J. Arsenault inc., Les Entreprises Rémy Laterreur inc., Rémy Laterreur, Porcherie Lavoie-Hébert inc., Ferme 321 senc, Ferme Pied de la Côte inc., Ferme A.B. inc. Appelant(e) Actif
Ferme d'élevage V.B. inc., Ferme Vallons J.S.C. inc., Ferme Julien Breton senc, Ferme Enick inc., 9165-4327 Québec inc., 9076-1776 Québec inc., Les Élevages Boporc inc., 2429-8457 Québec inc., Bruno Breton, Meunerie J.M.B. senc, Gestion Lido inc. Appelant(e) Actif
Les Élevages Porcyb inc., Pro-Porc inc., Les Élevages M.R. inc., Ferme André et Lucie Roy inc., Dion et Fils inc., Ferme Denis et Louis Dion senc, Ferme S.G.T. inc., Ferme Prolific inc., Ferme D.F. Cyr senc, Ferme G.O.B. inc., 9081-5317 Québec inc. Appelant(e) Actif
Ferme Porcité inc., Lait Porcité inc., Moulée M-Trihe inc., Ferme Jonoit inc., Les Fermes C. Hamelin et Fils inc., Ferme B.T. Hugi inc., Techni-Porc inc., Ferme Germain Lefebvre inc., Les Élevages Porc-Val senc, Ferme André Breton inc., Bersyporc inc. Appelant(e) Actif
Les Entreprises R.N. Larose inc., Ferme Normand Coulombe inc., Ferme Thérèse et René Amireault senc, Ferme G.C. et Fils inc., Ferme S.M. Ménard inc., Ferme Jo-Porcinet inc., 9055-8321 Québec inc. (Ferme Marie-Jo Dalpé), 3092-7404 Québec inc. Appelant(e) Actif
Ferme Arbic et Fils inc., 9000-5281 Québec inc., Ferme C.L. Mercier inc., Ferme Clément et Doris Bournival inc., Ferme L. et P.N. Thériault inc., Gaston (J.G.) Cournoyer, M. & F. Proteau senc, Porcheries du Button Ltée, Ferme Amoporc inc. Appelant(e) Actif
Clémence Bergeron, Les Maraîchers de St-Gilles 1991 senc, Ferme Porc-Saint senc, Ferme Aldo inc., Ferme Mavibel, Ferme Gilles Blais et Fils inc., Ferme Martin Routhier, Les Élevages Dion inc., Trans Porcité inc., Ferme Émigie inc. Appelant(e) Actif
Les Fermes Porcines Hamelin inc., Porcherie Maka inc., 9038-7747 Québec inc., Vincent Paquette, Les Élevages C.J.R. des Moulanges senc, Ferme Farly senc, Ferme des Milot inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Financière agricole du Québec Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Lafortune, Michel

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca
Correspondant
Frédérick Langlois
Deveau, avocats
867, boulevard Saint-René Ouest, suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca

Partie : Ferme J. Latendresse inc., Ferme du Rio inc., François Landry, Johanne Clément et Patrice St-Jean, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Johatrice Enr., Ferme Guy Laurin inc., Ferme Raymond Coutu et Fils inc., Ferme Gérald Charbonneau et Fils inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Yvan Bélanger inc., Fermes Mario Gagnon inc., Ferme Gérard Riopel inc., Ferme Claudal inc., Ferme Pierre Clermont senc, Michael Clermont, Entreprises Bernard Denis Gilles inc., Bernard Perreault et Fils inc., Ferme A. Riopel inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Diane et Marcel Pelletier, Ferme Panelia SEP, Ferme Normand Marsolais inc., Philippe Desjardins, Guil-Porcs inc., Ferme Claude Forget inc., Jacques Clermont, Angèle Grégoire, Ferme Luc et Estelle Forget inc., Ferme Guy Mercier inc.,Ferme Luc Loranger inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : L.Y. Gagnon inc., Ferme Porcine JGFB inc., Ferme LJD Dalpé inc., Ferme Jacques Sanscartier senc, Daniel Beauchamp, 9011-1246 Québec inc., Ferme Roger Ménard (1981) inc., Ferme Pierre Mercier 1991 inc., Jean Marc Henri inc., Germain Chayer inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Marc Lavallée, Ferme Richard Desjardins inc., Ferme Robert Desrosiers et Fils inc., Serge Venne inc., Ferme G.D.Y. inc., Réjean Villemaire et Jules Villemaire, faisant affaires sous la raison sociale La Ferme Boporc enr., 9151-3069 Québec inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme 4538 inc., Ferme Gérald Beauregard et ass. senc, Ferme Porcine Jagari inc., Porcheries R.G. D'Amours inc., Ferme Bo-Porc senc, Ferme Vermado inc., MurielleBergeron et Jeannot Alarie, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Porktam enr.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Monique Nepveu, Stéphanie Benoit et Réjean Benoit, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Benoit et Nepveu enr., Jean-Guy Lecours, Ferme Supier senc, Ferme Porcine Isidore Roy senc, Jacques Descoteaux

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Vincent Demers et Micheline Racine, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Agro Ray-Mi enr., Ferme Charles Charette et Fils inc., Ferme Familiporc inc., Ferme Horizon de Coaticook inc., Ferme Porcine M.V. inc., Ferme Porcine Bellevue inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Porcine & Avicole Viens inc., Porcherie du Ruisseau inc., Ferme Diane R. et Victor Blais senc, Ferme Les Lucioles inc., Réal Labrecque et Hélène Lamontagne, Porcherie du Vallon senc, Ferme Vilamon senc, Porcherie André Desrosiers inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Porcine Marjoland inc., 9170-6788 Québec inc., Les Porcs Martineau inc., Ferme La Cajolerie inc., Ferme Maurice Parent inc., Suzanne Perreault & Armand Landry, Ferme Yvon Perreault inc., Ferme Pic Rouge inc., Ferme Moriseau senc

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Porcine de Beauce inc., Les Élevages Quali-Porc senc, Ferme du Patrimoine Théberge inc., Ferme Moffette inc., 9143-6022 Québec inc., Ferme 296 inc., Ferme Berporc inc., Ferme André Veilleux et Fils enr. senc,Daniel Paradis, Ferme Vachon et ass. senc

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Porcine Le Siclaune senc, Michel Jolicoeur, Ferme Raygica inc., F. Porcine Audesse inc., Ferme Porcine du Boisé inc., Ferme Migi senc, Ferme Céguy inc., Perfo-Porc inc., Ferme Jolima inc., Gilles Dufault, Ferme R. Charest et Fils inc.,

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme François Labbé senc, Ferme Porcine Denis Nadeau inc., Porcherie Marigro inc., Léandre Labrecque, Ferme Andeline Division Porcine inc., 9015-4683 Québec inc., Les Élevages du Ruisseau inc., Ferme Daniel Roussin inc., Ferme Gilbert Grenier inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Robert Delage, Les Porcheries Chanca inc., Ferme Triporc inc., Stéphane Wolfe, Ferme Maxsiporc S.M. inc., Ferme Michel Vallée et Fils inc., Ferme Labbé et Fils inc., Ferme Marcel Grenier inc., Ferme Clermont Labrecque et Fils inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Noel Fortin et Fils inc., Ferme George Parent et Fils inc., Ferme L. et S. Fortin inc., Ferme Roch Gosselin inc., Richard F. Lefebvre inc., Ferme Lorge inc., Ferme Jo-Ray inc., Ferme Porcine Dajo senc, Ferme Yves Grondin et Fils inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Sylvain Cloutier et Fils inc., Richard Cloutier, Ferme Freddy Lefebvre inc., Ferme R&R Fortin inc., Ferme Mario Breton inc., Ferme Porvicole inc., Ferme Gérard Labrecque et Fils inc., Porcherie L.G.R.B. inc., Ferme Louis et Manon Coutu inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Louber senc, Ferme La Porc-Tée, Ferme Justin Fortin inc., Ferme Clément et Gaétan Pichette senc, Ferme Damilie-Porcs inc., Ferme J.P.L. inc., Lemonde et Fils inc., Alain Laflamme, Ferme Porcs 2000, S.N.C., Ferme Céligervic et Fils senc

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme M.Y. Turgeon inc., Jean-Guy Charette, Ferme Jules Fortin & Fils inc., Ferme Mario Gagné Enr., Ferme Claude Turgeon inc., Ferme Daniel Samson senc, J. et R. Perreault inc., Ferme A.M.Y. Martin inc., Ferme Porcine J.P.S.D.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Élevages du Haut St-Laurent inc., 9150-0561 Québec inc., Ferme Dinelle et Fils Ltée, Rojotal inc., Ferme Pordor inc., Ferme Exporc inc., Les Entreprises Daniel Corbeil inc., Ferme Neubois inc., Pierre Riopel, 9150-8689 Québec inc., Florent Venne inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme C.P. Venne inc., Ferme Lucie et Sylvain Perreault Enr. senc, Serge Perreault, Ferme Michel Rochon inc., Ferme Marc-André et Alain Forget SEP, Ferme Ribeauporc inc., 9025-5340 Québec inc., Ferme MRJ inc., Meloporc inc., Ferme Ami-Porc inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Jean Lauzon, Jean-Claude Lauzon et François Lauzon, faisant affaires sous la raison sociale Ferme Lauzon et Fils Enr., 9157-1844 Québec inc., 2538-8430 Québec inc., 9002-8069 Québec inc., 9043-3616 Québec inc. (Ferme Olivier Lépine)

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme M. Mercier et Fils inc., Gestion Gilles Chayer inc., Ferme Porcine St-Roch inc., 9137-3597 Québec inc., La Ferme D'en Bas inc., Ferme Gérard Gagnon et Fils inc., L'Archevesque et Mercier inc., 9088-0725 Québec inc., Les Porcs 2007 inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ranch Macandi SNC senc, Roger Chabot, Ferme Holyster senc, 9054-2861 Québec inc., Ferme Jocko senc, Ferme des Anciens du Cordon inc., Ferme Ti-Noir et Fils inc., Fémiporc senc, Élevages du Bas Ste-Anne inc., Les Porcs N & M inc., 9084-9183 Québec inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Vercoporc inc., Ferme Porclair senc, Les Élevages Porcins de Beauce senc, Ferme J. Arsenault inc., Les Entreprises Rémy Laterreur inc., Rémy Laterreur, Porcherie Lavoie-Hébert inc., Ferme 321 senc, Ferme Pied de la Côte inc., Ferme A.B. inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme d'élevage V.B. inc., Ferme Vallons J.S.C. inc., Ferme Julien Breton senc, Ferme Enick inc., 9165-4327 Québec inc., 9076-1776 Québec inc., Les Élevages Boporc inc., 2429-8457 Québec inc., Bruno Breton, Meunerie J.M.B. senc, Gestion Lido inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Les Élevages Porcyb inc., Pro-Porc inc., Les Élevages M.R. inc., Ferme André et Lucie Roy inc., Dion et Fils inc., Ferme Denis et Louis Dion senc, Ferme S.G.T. inc., Ferme Prolific inc., Ferme D.F. Cyr senc, Ferme G.O.B. inc., 9081-5317 Québec inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Porcité inc., Lait Porcité inc., Moulée M-Trihe inc., Ferme Jonoit inc., Les Fermes C. Hamelin et Fils inc., Ferme B.T. Hugi inc., Techni-Porc inc., Ferme Germain Lefebvre inc., Les Élevages Porc-Val senc, Ferme André Breton inc., Bersyporc inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Les Entreprises R.N. Larose inc., Ferme Normand Coulombe inc., Ferme Thérèse et René Amireault senc, Ferme G.C. et Fils inc., Ferme S.M. Ménard inc., Ferme Jo-Porcinet inc., 9055-8321 Québec inc. (Ferme Marie-Jo Dalpé), 3092-7404 Québec inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Ferme Arbic et Fils inc., 9000-5281 Québec inc., Ferme C.L. Mercier inc., Ferme Clément et Doris Bournival inc., Ferme L. et P.N. Thériault inc., Gaston (J.G.) Cournoyer, M. & F. Proteau senc, Porcheries du Button Ltée, Ferme Amoporc inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Clémence Bergeron, Les Maraîchers de St-Gilles 1991 senc, Ferme Porc-Saint senc, Ferme Aldo inc., Ferme Mavibel, Ferme Gilles Blais et Fils inc., Ferme Martin Routhier, Les Élevages Dion inc., Trans Porcité inc., Ferme Émigie inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Les Fermes Porcines Hamelin inc., Porcherie Maka inc., 9038-7747 Québec inc., Vincent Paquette, Les Élevages C.J.R. des Moulanges senc, Ferme Farly senc, Ferme des Milot inc.

Procureur(s)
Serge Fournier
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : serge.fournier@bcf.ca

Partie : Financière agricole du Québec

Procureur(s)
Jean-Pierre Émond
Valérie Blanchet
Matthieu Brassard
Denis Lemieux
Pierre Giroux
Émond & Associés
1400, boul. de la Rive-Sud
Saint-Romuald, Québec
G6W 8K7
Téléphone : (418) 838-5606 Ext : 6065
Télécopieur : (418) 834-2238
Courriel : jean-pierre.emond@fadq.qc.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
88, rue de la Cédrière
Gatineau, Québec
J9H 2T4
Téléphone : (819) 557-0750
Télécopieur : (819) 557-0768
Courriel : bergeron.gaudreau@videotron.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Agriculture - Contrats - Assurance - Droit administratif - Stabilisation des revenus agricoles - Appelants adhérant au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles administré par l’intimée en vertu de la Loi sur la Financière agricole du Québec, L.R.Q., c. L-0.1 - Le Programme constitue-t-il un contrat d’assurance ou un contrat administratif sui generis? - Les cours inférieures ont-elles fait une erreur en refusant d’octroyer des dommages-intérêts aux appelants?

Les appelants sont des producteurs de porcs et de porcelets qui ont adhéré au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (le « Programme ASRA ») administré par l’intimée la Financière agricole du Québec en vertu de la Loi sur la Financière agricole du Québec, L.R.Q., c. L-0.1. Le Programme ASRA vise essentiellement à garantir un revenu annuel positif aux adhérents du programme, et ce malgré les fluctuations des marchés. Lorsque le prix du marché est inférieur aux coûts de production, la Financière verse aux adhérents une compensation dont le calcul repose sur les paramètres d’une ferme-type. Les appelants réclament plus de 77 millions de dollars, somme qui représente la compensation à laquelle ils estiment avoir droit pour les années 2006, 2007 et 2008. La Cour supérieure a rejeté l’action des appelants et la Cour d’appel a confirmé cette décision.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 juin 2012
Cour supérieure du Québec

200-17-012231-098

Requête introductive d’instance rejetée

Le 14 octobre 2014
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-007762-120, 2014 QCCA 1891

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2024-10-03