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36260
Andelina Kristina Hecimovic c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-30 | Transcription reçue, (80 pages) | |
| 2015-11-26 | Appel fermé | |
| 2015-11-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-13 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Cro Mo Ka Wa Ga Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041297, 2014 BCCA 483, daté du 12 décembre 2014, a été entendu le 13 novembre 2015 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] [LA JUGE ABELLA] — Les juges de la majorité sont d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs du juge d’appel Willcock. Les juges Moldaver et Karakatsanis accueilleraient le pourvoi, fondamentalement pour les motifs exposés par le juge d’appel Tysoe. Rejeté(e) |
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| 2015-11-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Andelina Kristina Hecimovic |
| 2015-11-13 |
Audition de l'appel, 2015-11-13, Abe Cro Mo Ka Wa Ga Br Jugement rendu |
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| 2015-11-09 | Correspondance provenant de, Fred Tischler daté du 2015-11-09. Re: Correction à une erreur dans le mémoire | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-27 | Avis de comparution, Dimitri Kontou, Jeffrey Ray et Roger Thirkell seront présents à l'audition. | Andelina Kristina Hecimovic |
| 2015-10-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Fred Tischler re: demande de faire un changement à l'ordonnance recherchée (c.c. aux parties) - envoyée à la Cour le 2015-10-13, (Version électronique déposée le 2015-10-06) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-08-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-11-13 Jugement rendu |
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| 2015-05-28 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-05-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-27 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-05-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2015-04-02 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Andelina Kristina Hecimovic |
| 2015-04-02 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 3, complété le : 2015-04-02, (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Andelina Kristina Hecimovic |
| 2015-04-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-02, (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Andelina Kristina Hecimovic |
| 2015-04-02 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-02, (Version électronique déposée le 2015-04-02) | Andelina Kristina Hecimovic |
| 2015-01-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Andelina Kristina Hecimovic |
| 2015-01-08 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-01-08 | Andelina Kristina Hecimovic |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hecimovic, Andelina Kristina | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hecimovic, Andelina Kristina
Procureur(s)
Jeffrey Ray
Roger Thirkell
1550 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 662-7244
Télécopieur : (604) 687-3097
Courriel : dimitri.kon@gmail.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Conduite dangereuse causant la mort - Critère de détermination de la mens rea - La juge du procès a-t-elle appliqué à l’infraction de conduite dangereuse causant la mort la norme de mens rea appropriée?
L’appelante a été acquittée de deux chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort. La juge du procès a accepté le témoignage de l’appelante et a rejeté la thèse du ministère public selon laquelle elle conduisait d’une manière délibérément dangereuse et elle a tenté de contourner les véhicules qui la précédaient afin d’arriver plus rapidement chez son petit ami. La juge du procès a conclu que l’omission de l’appelante d’observer certains panneaux de signalisation, le fait qu’elle ait brûlé un feu rouge à une intersection et qu’elle dépassait la limite de vitesse indiquée ne constituaient pas, considérés isolément ou ensemble, un écart marqué par rapport à la norme. De l’avis de la juge, ces faits constituaient une erreur momentanée. En appel, le ministère public a plaidé que la juge du procès avait commis une erreur en appliquant un critère subjectif de détermination de la mens rea plurôt que le critère objectif modifié requis. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le juge Tysoe, dissident, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA041297, 2014 BCCA 483
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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