Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal - Désignation à titre de ressource historique - Sûretés mobilières - Biens réels - Covenants - Contrats - Interprétation - Norme de contrôle - Édifice désigné ressource historique par voie de règlement municipal - Entente conclue par la Ville avec le propriétaire prévoyant les travaux de réfection et le versement d’une indemnité annuelle au propriétaire pour plusieurs années - Vente de l’édifice - La Cour d’appel a-t-elle fait à tort une distinction d’avec l’arrêt Creston Moly Corp. c. Sattva Capital Corp., 2014 CSC 53 et appliqué à tort la norme de contrôle de la décision correcte à l’interprétation faite par la juridiction inférieure de l’entente d’encouragement et de l’entente de vente judiciaire? - L’article 29 de la Historical Resources Act, R.S.A. 2000, c. H-9 a-t-il pour effet d’abolir la règle de common law selon laquelle les covenants positifs ne sont pas rattachés au fonds, faisant en sorte que le covenant positif de la Ville de verser les paiements d’encouragement est rattaché au fonds, si bien que le propriétaire subséquent de l’édifice peut faire exécuter ce covenant positif contre la Ville et toucher l’indemnité due à l’ancien propriétaire, la partie qui y a droit contractuellement et légalement? - Le propriétaire subséquent peut-il réduire la priorité de l’appelante à titre de première à avoir inscrit sa cession en application de la Personal Property Security Act, R.S.A. 2000, c. P-7?

En juillet 2004, la Ville de Calgary a pris un règlement désignant Lougheed Block, un vieil édifice à valeur historique dans le centre-ville de Calgary, à titre de ressource municipale historique. Le propriétaire de l’édifice a conclu une entente avec la Ville. L’entente prévoyait les paramètres des travaux de réfection et le versement d’une indemnité annuelle par la Ville pour une période de 15 ans. L’entente a été enregistrée contre le titre par avis d’opposition, qui renvoyait à l’entente et auquel une copie de l’entente était jointe. En 2010, Lougheed Block a fait l’objet d’une vente en justice, car le propriétaire n’avait pas honoré sa dette. Au cours de la conclusion de l’opération, un différend a surgi à propos de l’indemnité versée par la Ville en vertu de l’entente. Le propriétaire a demandé à un protonotaire en cabinet de déclarer que son droit à l’indemnité versée par la Ville n’était pas inclus dans la vente de Lougheed Block à l’acquéreur. Le protonotaire a accueilli la demande et a prononcé le jugement déclaratoire demandé. En appel par l’acheteur, le juge en son cabinet a souscrit à la conclusion du protonotaire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, statuant que l’acheteur avait droit aux paiements dus en vertu de l’entente à compter de la date à laquelle le Lougheed Block lui a été vendu.