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36460
Information and Privacy Commissioner of Alberta c. Board of Governors of the University of Calgary
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-07-24 | Appel fermé | |
| 2017-07-24 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), (la copie originale déposée le 27 juillet 2017) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2017-05-29 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2017-05-29 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2017-05-26 | Mémoire de frais, complété le : 2017-05-26 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-11-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-11-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-11-25 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0368-AC, 2015 ABCA 118, daté du 2 avril 2015, entendu le 1er avril 2016, est rejeté avec dépens en faveur du Board of Governors of the University of Calgary devant toutes les cours. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2016-04-18 | Transcription reçue, (133 pages) | |
| 2016-04-01 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-04-01 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-04-01 |
Audition de l'appel, 2016-04-01, Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2016-03-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-03-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Marlys A. Edwardh, Daniel Sheppard, Regan Morris, Diane Therrien et Aditya Ramachandran comparaîtront et Mme Edwardh fera les présentations orales | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-03-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Ivan Bernardo, Q.C. et Jill W. Wilkie comparaîtront | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-03-30 | Avis de comparution, Lawren Murray et David Goodis seront présents à l'audience. | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-03-30 | Avis de comparution, Andrew Fitzgerald sera présent à l'audience. | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-03-29 | Avis de comparution, Michelle Hollins, James Lebo et Jason Wilkins seront présents à l'audition. | Association du Barreau canadien |
| 2016-03-29 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 12 février 2016 autorisant l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Advocates’ Society, la Law Society of Alberta, le commissaire à l’information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ombudsman du Manitoba, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires-du-Nord-Ouest, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse [agent d’examen], le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan et l’ombudsman et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (conjointement), le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province de Terre-Neuve et Labrador, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association et la Criminal Lawyers’ Association à intervenir, IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. L’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Advocates’ Society, la Law Society of Alberta, le commissaire à l’information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ombudsman du Manitoba, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires-du-Nord-Ouest, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse [agent d’examen], le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan et l’ombudsman et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (conjointement), le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province de Terre-Neuve et Labrador, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pourront présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Les mémoires de la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association et de la Criminal Lawyers’ Association seront examinés sans qu’il soit nécessaire d’entendre les plaidoiries orales de ces intervenantes. Accordée |
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| 2016-03-24 | Avis de comparution, David Phlllip Jones et Victoria Jones comparaîtront et M. Jones fera les présentations orales. | Law Society of Alberta |
| 2016-03-24 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources supplémentaire, complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-03-24 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-03-29, (Version électronique déposée le 2016-03-29) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-03-24 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Sources supplémentaires, complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-24) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-24 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-24) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-18 | Avis de comparution, Perry R. Mack, Q.C. comparaîtra | Advocates' Society |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Association du Barreau canadien |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Association du Barreau canadien |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Advocates' Society |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Advocates' Society |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-21, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-17, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-03-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-24, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Criminal Lawyers' Association |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-30, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Criminal Lawyers' Association |
| 2016-03-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-16, (Version électronique déposée le 2016-03-16) | Law Society of Alberta |
| 2016-03-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-03-15 | Avis de comparution, Glenn Solomon, Q.C. et Elizabith Aspinall comparaîtront et M. Solomon fera les présentations orales | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-03-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-03-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-03-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2016-03-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-03-15, (Version électronique déposée le 2016-03-15) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2016-03-14 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le JUGE GASCON) | |
| 2016-03-14 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé sollicitant l’autorisation de signifier et de déposer un mémoire en réplique de quinze (15) pages en réponse au mémoire des intervenants; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie sans dépens. L’intimé signifiera et déposera un mémoire en réplique de quinze (15) pages au plus tard le 24 mars 2016. Accordée, sans dépens |
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| 2016-03-14 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ga | |
| 2016-03-10 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-03-10 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-10 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2016-03-10 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-10 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-03-10 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-03-09 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2016-03-09 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-03-07 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2016-03-07 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-02-18 | Correspondance provenant de, Me Michael D.A. Ford, Q.C. -l'avocat pour l'intimé, re: demandant l'autorisation de déposer une seule mémoire en réplique aux interventions | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-02-12 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON) | |
| 2016-02-12 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Advocates’ Society, la Law Society of Alberta, le commissaire à l’information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ombudsman du Manitoba, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires-du-Nord-Ouest, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse [agent d’examen], le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan et l’ombudsman et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (conjointement), le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province de Terre-Neuve et Labrador, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association en vue d'intervenir dans l'appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est accueillie sans dépens. La requête en autorisation d'intervenir présentée par le commissaire à l’information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ombudsman du Manitoba, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires-du-Nord-Ouest, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse [agent d’examen], le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan et l’ombudsman et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (conjointement) est accueillie sans dépens et ce groupe d’intervenants est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages au plus tard le 16 mars 2016. Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Advocates’ Society, la Law Society of Alberta, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province de Terre-Neuve et Labrador, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association sont accueillies sans dépens et les deuf (9) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 16 mars 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. L’appelant est autorisé à signifier et à déposer au plus tard le 24 mars 2016 un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages en réponse à cette intervention. Accordée |
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| 2016-02-12 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2016-02-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-02-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-02-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-02-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-08, (Version électronique déposée le 2016-02-08) | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-02-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à tous les intervenants (c.c. à toutes les parties), complété le : 2016-02-04, (Version électronique déposée le 2016-02-04) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2016-02-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-04, (Version électronique déposée le 2016-02-04) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-02-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-02-04, (Version électronique déposée le 2016-02-04) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-02-01 | Requête en autorisation d'intervention, requête en prorogation du délai inlcus, complété le : 2016-02-01 | Criminal Lawyers' Association |
| 2016-01-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-28, (Version électronique déposée le 2016-01-28) | Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] |
| 2016-01-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-27, (Version électronique déposée le 2016-01-27) | Association du Barreau canadien |
| 2016-01-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-27, (Version électronique déposée le 2016-01-27) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2016-01-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-27, (Version électronique déposée le 2016-01-27) | Advocates' Society |
| 2016-01-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-26, (Version électronique déposée le 2016-01-26) | Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador |
| 2016-01-26 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-01-26 | Information and Privacy Commissioner for British Columbia |
| 2016-01-26 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-01-26 | Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario |
| 2016-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Law Society of Alberta |
| 2016-01-25 | Avis de dénomination | Law Society of Alberta |
| 2016-01-25 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-01-25 | Law Society of Alberta |
| 2016-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-01-20, (Version électronique déposée le 2016-01-26) | British Columbia Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-01-18 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 2016-01-18. Re: Remplacé la page 14 du mémoire | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-01-14 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-01-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2016-01-14 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-01-14 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2016-01-14 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2016-01-14 | Mémoire de l'appelant(e), La page 14 a été remplacée le 2016-01-18, complété le : 2016-01-15 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties, Calendrier des dépôts: Documents de l'appelant le 14-jan-16; requête en intervention le 28-jan-16; réponse à la requête en intervention le 04-fév-16; réplique à la réponse le 08-fév-16; documents de l'intimé le 10-mars-16. Factum intervenant - 16-mars-16 | |
| 2015-12-08 |
Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE l’ordonnance datée du 18 novembre 2015 est modifiée pour préciser que l’appel sera entendu le 1er avril 2016 et que les échéances pour signifier et déposer des documents seront fixées par le registraire. Accordée |
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| 2015-11-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-01, (auparavant provisoirement prévue pour le 28 avril, 2016) • VEUILLEZ NOTER: Pour consulter cette cause sur notre site Web sous la rubrique « Audiences planifiées » et/ou « Diffusions Web par session » sélectionner « Toutes » du menu déroulant pour « Session ». Jugement en délibéré |
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| 2015-11-24 | Correspondance provenant de, L'avocat de l'appelant, Glen Solomon, c.r. re: date de l'audition | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-11-20 | Correspondance provenant de, Me Michael D. Ford, c.r., co-avocat de l'intimé, la disponibilité de l'audience d'appel. | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2015-11-19 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-11-18 |
Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’appelant signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 21 janvier 2016. 2. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 11 février 2016. 3. L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse, s’il en est, aux requêtes en intervention au plus tard le 18 février 2016. 4. Les répliques à toute réponse aux requêtes en intervention seront signifiées et déposées au plus tard le 22 février 2016. 5. L’intimé signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 17 mars 2016. 6. Tout intervenant autorisé à intervenir dans l’appel en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 14 avril 2016. Accordée |
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| 2015-11-12 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-20) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-11-12 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-11-23, (Version électronique déposée le 2015-11-20) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0368-AC, 2015 ABCA 118, daté du 2 avril 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2015-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-07-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-07-30, (Version électronique déposée le 2015-07-30) | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-06-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-29 | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2015-06-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2015-06-29 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Board of Governors of the University of Calgary |
| 2015-06-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 1 JUIN 2015 | |
| 2015-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-05-29 | Avis de dénomination | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
| 2015-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, la signification à venir - reçue le 1 juin 2015. - Formulaire reçu le 8 juin 2015 - L'ord Finale de la CA à venir - reçu le 2015-07-07, complété le : 2015-07-13 | Information and Privacy Commissioner of Alberta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Information and Privacy Commissioner of Alberta | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of Governors of the University of Calgary | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Law Society of Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Freedom of Information and Privacy Association | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Information and Privacy Commissioner for British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
| Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador | Intervenant(e) | Actif |
| Advocates' Society | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Association du Barreau canadien | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire à l'information du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer] | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Nunavut, Saskatchewan Information and Privacy Commissioner, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et ombudsman du Yukon | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Information and Privacy Commissioner of Alberta
Procureur(s)
Glenn Solomon, Q.C.
Elizabeth Aspinall
Elizabeth Aspinall
Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP
800-304 8 Avenue, S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1507
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : gsolomon@jssbarristers.ca
800-304 8 Avenue, S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1507
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : gsolomon@jssbarristers.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Board of Governors of the University of Calgary
Procureur(s)
Robert Calvert, Q.C.
Michael D.A. Ford, Q.C.
Monika Gehlen
Michael D.A. Ford, Q.C.
Monika Gehlen
DLA Piper (Canada) LLP
1000
250 - 2nd Street SW
Calgary, Alberta
T2P 0C1
Téléphone : (403) 294-3588
Télécopieur : (403) 213-4469
Courriel : m.ford@dlapiper.com
1000
250 - 2nd Street SW
Calgary, Alberta
T2P 0C1
Téléphone : (403) 294-3588
Télécopieur : (403) 213-4469
Courriel : m.ford@dlapiper.com
Correspondant
Colin S. Baxter
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Partie : Law Society of Alberta
Procureur(s)
David Phillip Jones, Q.C.
Victoria A. Jones
Victoria A. Jones
de Villars Jones
300 - 8540, 109th St NW
Edmonton, Alberta
T6G 1E6
Téléphone : (780) 433-9000
Télécopieur : (780) 433-9780
Courriel : dpjones@sagecounsel.com
300 - 8540, 109th St NW
Edmonton, Alberta
T6G 1E6
Téléphone : (780) 433-9000
Télécopieur : (780) 433-9780
Courriel : dpjones@sagecounsel.com
Correspondant
Colin S. Baxter
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Partie : British Columbia Freedom of Information and Privacy Association
Procureur(s)
Michael A. Feder
Emily MacKinnon
Emily MacKinnon
McCarthy Tétrault LLP
Suite 2400, 745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-7900
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Suite 2400, 745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-7900
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
Procureur(s)
Lawren Murray
David Goodis
David Goodis
Information and Privacy Commissioner/Ontario
2 Bloor Street East
Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (416) 326-3920
Télécopieur : (416) 325-9186
2 Bloor Street East
Suite 1400
Toronto, Ontario
M4W 1A8
Téléphone : (416) 326-3920
Télécopieur : (416) 325-9186
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Information and Privacy Commissioner for British Columbia
Procureur(s)
Ivan Bernardo, Q.C.
Jill W. Wilkie
Gerald Chipeur, Q.C.
Jill W. Wilkie
Gerald Chipeur, Q.C.
Miller Thomson LLP
700 9th Avenue Southwest
Suite 3000
Calgary, Alberta
T2P 3V4
Téléphone : (403) 298-2425
Télécopieur : (403) 262-0007
Courriel : ibernardo@millerthomson.com
700 9th Avenue Southwest
Suite 3000
Calgary, Alberta
T2P 3V4
Téléphone : (403) 298-2425
Télécopieur : (403) 262-0007
Courriel : ibernardo@millerthomson.com
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Information and Privacy Commissioner for the Province of Newfoundland and Labrador
Procureur(s)
Andrew Fitzgerald
Lewis, Sinnott, Shortall, Hurley, Bruce
140 Water Street
Suite 300
St-John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Télécopieur : (709) 738-2965
Courriel : afitzgerald@nfld.net
140 Water Street
Suite 300
St-John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L7
Téléphone : (709) 753-7810
Télécopieur : (709) 738-2965
Courriel : afitzgerald@nfld.net
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Advocates' Society
Procureur(s)
Edward W. Halt
Perry R. Mack, Q.C.
Perry R. Mack, Q.C.
Peacock Linder & Halt
#850, 400 - 3rd Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 296-2280
Télécopieur : (403) 296-2299
#850, 400 - 3rd Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 296-2280
Télécopieur : (403) 296-2299
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Procureur(s)
Mahmud Jamal
W. David Rankin
W. David Rankin
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
1000 de la Gauchetière Street West
Suite 2100
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-8100
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : mjamal@osler.com
1000 de la Gauchetière Street West
Suite 2100
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-8100
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Association du Barreau canadien
Procureur(s)
Michele H. Hollins, Q.C.
James L. Lebo, Q.C.
Jason L. Wilkins
James L. Lebo, Q.C.
Jason L. Wilkins
Dunphy Best Blocksom LLP
800, 517-10 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2R 0A8
Téléphone : (403) 265-7777
Télécopieur : (403) 269-8911
Courriel : hollins@dbblaw.com
800, 517-10 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2R 0A8
Téléphone : (403) 265-7777
Télécopieur : (403) 269-8911
Courriel : hollins@dbblaw.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Ombudsman du Manitoba, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest, Nova Scotia Information and Privacy Commissioner [Review Officer]
Procureur(s)
Marlys A. Edwardh
Daniel Sheppard
Diane Therrien
Aditya Ramachandran
Daniel Sheppard
Diane Therrien
Aditya Ramachandran
Sack, Goldblatt, Mitchell LLP
Box 180
1100-20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
Box 180
1100-20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
Correspondant
Regan Morris
Office of the Privacy Commissioner of Canada
30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5905
Télécopieur : (819) 994-5424
Courriel : regan.morris@priv.gc.ca
30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5905
Télécopieur : (819) 994-5424
Courriel : regan.morris@priv.gc.ca
Partie : Criminal Lawyers' Association
Procureur(s)
Brian Gover
Justin Safayeni
Carlo Di Carlo
Justin Safayeni
Carlo Di Carlo
Stockwoods LLP
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : briang@stockwoods.ca
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : briang@stockwoods.ca
Correspondant
David Taylor
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5563
Télécopieur : (613) 702-5563
Courriel : dtaylor@powerlaw.ca
Partie : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Nunavut, Saskatchewan Information and Privacy Commissioner, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et ombudsman du Yukon
Procureur(s)
Marlys A. Edwardh
Sack, Goldblatt, Mitchell LLP
Box 180
1100-20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
Box 180
1100-20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
Correspondant
Regan Morris
Office of the Privacy Commissioner of Canada
30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5905
Télécopieur : (819) 994-5424
Courriel : regan.morris@priv.gc.ca
30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5905
Télécopieur : (819) 994-5424
Courriel : regan.morris@priv.gc.ca
Partie : Commissaire à l'information du Canada
Procureur(s)
Marlys A. Edwardh
Goldblatt Partners LLP
Box 180
1039-20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@goldblattpartners.com
Box 180
1039-20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@goldblattpartners.com
Correspondant
Regan Morris
Office of the Privacy Commissioner of Canada
30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5905
Télécopieur : (819) 994-5424
Courriel : regan.morris@priv.gc.ca
30 Victoria Street
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : (819) 994-5905
Télécopieur : (819) 994-5424
Courriel : regan.morris@priv.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Vie privée - Accès à l’information - Que doit prévoir un texte de loi pour conférer à un tribunal administratif le pouvoir d’examiner des documents pour apprécier le bien-fondé d’une revendication de privilège?
Dans le cadre d’une poursuite en congédiement injustifié intentée par une employée contre l’université intimée, l’université a revendiqué le privilège du secret professionnel de l’avocat à l’égard de certains documents. L’intéressée a fait une demande d’accès à l’information fondée sur l’art. 7 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.A. 2000, ch. F-25, en vue d’obtenir certains dossiers qui la concernaient et qui étaient en la possession de l’université. L’université a communiqué certains documents, mais elle a revendiqué le privilège du secret professionnel de l’avocat à l’égard de certains des documents demandés. Le délégué du commissaire a fini par inviter l’université à respecter le [TRADUCTION] « Protocole sur la prise de décision concernant le privilège du secret professionnel de l’avocat ». L’université n’ayant pas donné suite à cette demande, le délégué a délivré un [TRADUCTION] « avis visant la production de documents » en application du par. 56(3) de la loi. Cette disposition prévoit notamment que [TRADUCTION] « malgré toute autre disposition législative ou tout privilège du droit de la preuve, le commissaire peut exiger que tout document lui soit produit et il peut examiner tout renseignement dans un document […] ». Dans une lettre d’accompagnement, le délégué a dit que l’avis avait pour but de lui permettre de déterminer si le privilège du secret professionnel de l’avocat avait été revendiqué à bon droit, puisque l’université ne lui avait pas fourni une preuve suffisante que tel était le cas. L’université a demandé le contrôle judiciaire de la décision du délégué de délivrer l’avis de production. Le Barreau de l’Alberta s’est vu reconnaître le statut d’intervenant en Cour du Banc de la Reine et en Cour d’appel. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée et l’appel subséquent a été accueilli.
Décisions des juridictions inférieures
Le 4 novembre 2013
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1001 16269, 2013 ABQB 652
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1001 16269, 2013 ABQB 652
Rejet de la demande de contrôle judiciaire
Le 2 avril 2015
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1301-0368-AC, 2015 ABCA 118
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1301-0368-AC, 2015 ABCA 118
Arrêt accueillant l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Diffusions Web
Date de modification : 2024-10-03