Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
36466
Sa Majesté la Reine c. Ordinary Seaman Cawthorne
(Fédéral) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-07-28 | Appel fermé | |
| 2016-07-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-07-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2016-07-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, La requête en cassation de l’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-575, 2015 CACM 1, daté du 5 mai 2015, entendu le 25 avril 2016, est rejetée. Le paragraphe 245(2) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, est constitutionnel. L’appel est accueilli et les déclarations de culpabilité inscrites à l’issue du procès contre l’intimé sont rétablies. Accueilli |
|
| 2016-07-22 |
Décision sur requête en annulation, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br, Voir jugement sur demande d'autorisation. Rejeté(e) |
|
| 2016-05-11 | Transcription reçue, 102 pages | |
| 2016-04-25 |
Ordonnance de, la Cour, CONSIDÉRANT que l’appelante dans le dossier 36844 a déposé une requête en vue d’obtenir un sursis d’exécution de la déclaration d’invalidité prononcée par la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada le 21 décembre 2015 et suspendue pour une période de six mois; CONSIDÉRANT que le 22 mars 2016, la requête a été renvoyée à la formation de juges de la Cour chargée de statuer sur le fond du pourvoi; L’APPEL ayant été entendu; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête est accueillie; et 2. La déclaration d’invalidité demeurera suspendue jusqu’à la décision de cette Cour concernant l’appel. Accordée |
|
| 2016-04-25 | Divers, (Format lettre), Il n'y a rien qui a été mentionné sur l'avis de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-04-25 |
Audition de l'appel, 2016-04-25, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
|
| 2016-04-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36844 et déposé à l'audition | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2016-04-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 36844 et déposé à l'autidition | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de comparution), 3 sièges réservés | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2016-04-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Joanne Marceau et Patrick Michel comparaîtront et Me Marceau fera les présentations orales. | Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec |
| 2016-04-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Bruno Cloutier et Mark Létourneau comparaîtront et feront des présentations orales. | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2016-04-19 |
Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 5 avril 2016 et révisée le 7 avril 2016, autorisant le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec à intervenir dans l’appel dans le dossier 36466; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. Cet intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. 2. Le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec et le Procureur général de la Colombie-Britannique auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
|
| 2016-04-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-04-18 | Avis de comparution, (Format lettre), Joyce De Witt-Van Oosten, Q.C. comparaîtra | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2016-04-18 | Avis de comparution, Ginette Gobeil et François Lacasse comparaîtront et M. Lacasse fera les présentations orales. | Procureur général du Canada |
| 2016-04-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), Joint avec 36844 , complété le : 2016-04-20, (Version électronique déposée le 2016-04-20) | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2016-04-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-04-20, (Version électronique déposée le 2016-04-20) | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2016-04-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36844, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-14) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-04-15 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36844, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-04-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-19, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec |
| 2016-04-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-04-19, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec |
| 2016-04-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36844, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Procureur général du Canada |
| 2016-04-15 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36844 - Traduction anglaise déposée le 2016-04-22, complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Procureur général du Canada |
| 2016-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36844, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2016-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36844, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2016-04-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36844, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) | Procureure générale du Québec |
| 2016-04-14 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 36844, complété le : 2016-04-14, (Version électronique déposée le 2016-04-14) | Procureure générale du Québec |
| 2016-04-14 | Avis de comparution, (Format lettre), Sylvain Leboeuf comparaîtra | Procureure générale du Québec |
| 2016-04-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 13 sièges réservés | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-06 | Avis de comparution, Patrick J. Monahan et Jamie Klukach comparaîtront et M. Monahan fera les présentations orales | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-04-05 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Wagner - révisée le 7 avril 2016 | |
| 2016-04-05 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Révisée le 7 avril 2016, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 15 avril 2016. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2016-04-05 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa | |
| 2016-03-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par courriel), complété le : 2016-03-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-21 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-03-24 | Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec |
| 2016-03-14 |
Correspondance provenant de, B.W. MacGregor daté du 2016-03-14. Re: La version française corrigé du jugement R. c. Gagnon, 2015 CMAC 2, a été soumis après le dépôt des documents de l'appelante. -La copie originale déposée le 17 mars 2016 |
Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2016-03-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-08 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2016-03-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-03-08, (Version électronique déposée le 2016-03-14) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-03-02 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, La copie originale à venir | Procureure générale du Québec |
| 2016-03-01 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Version électronique due le 2016-03-08) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2016-02-29 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, la copie originale à venir | Procureur général du Canada |
| 2016-02-29 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-02-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-02-03 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-02-02 | Correspondance provenant de, l'appelant. re: intention de déposer une demande d'autorisation d'appel en relation avec cet appel. | Sa Majesté la Reine |
| 2016-01-27 | Présentation de requête en annulation, JC Abe Cro Mo Ka Wa Ga Côt Br | |
| 2016-01-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: les échéances pour le dépôt des documents fixées par le Registraire. Lettre signé par le Registraire. | |
| 2016-01-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-04-25, DÉPART DE 9h00 Jugement en délibéré |
|
| 2016-01-27 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par les JUGES CROMWELL, MOLDAVER, GASCON, CÔTÉ ET BROWN) | |
| 2016-01-27 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Cro Mo Ga Côt Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé visant l’annulation de l’avis d’appel déposé par l’appelante le 4 juin 2015; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé visant la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en annulation est renvoyée à la formation de juges de la Cour qui sera chargée de statuer sur le fond du pourvoi. L’audition de l’appel sera fixée au 25 avril 2016 et les échéances pour le dépôt des documents seront fixées par le Registraire. La requête visant la formulation de questions constitutionnelles est accueillie en partie et les questions constitutionnelles suivantes sont formulées : 1. Le par. 245(2) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C., 1985, c. N-5, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Le par. 245(2) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C., 1985, c. N-5, viole-t-il l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer l’appelante et l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Les parties sont informées du fait qu’une ordonnance formulant des questions constitutionnelles ne constitue par une décision sur l’opportunité pour la Cour d’examiner les questions constitutionnelles soulevées et n’oblige en rien cette dernière à y répondre. Il revient donc aux parties, dans leur mémoire, de traiter de la question de l’opportunité pour la Cour de trancher les questions constitutionnelles formulées dans la présente. Accueilli en partie |
|
| 2016-01-27 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, Cro Mo Ga Côt Br | |
| 2015-12-22 | Correspondance provenant, Jugement de la CMAC | |
| 2015-12-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimé, Réplique aux soumissions faites par l'appelante, lettre télécopiée reçue déc.21 / 2015 | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2015-12-18 | Correspondance provenant de, l'appelante. Les soumissions demandées de la lettre du 1er décembre 2015. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-17 | Correspondance provenant de, David Antonyshyn daté le 2015-12-17. Re: Changement d'adresse pour le correspondant | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-11 | Correspondance provenant de, l'intimé. Les soumissions demandées de la lettre du 1er décembre 2015. | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2015-12-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par télécopieur, re: demande pour des soumissions additionnelles | |
| 2015-09-10 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources déposé avec la réplique à la requête en annulation, complété le : 2015-09-10 | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2015-09-10 | Réplique à requête en annulation | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2015-09-10 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-09-10 | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2015-08-31 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources déposé avec la réponse à la requête en annulation, complété le : 2015-08-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-31 | Réponse à requête en annulation, complété le : 2015-08-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-31 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2015-08-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-07-31 |
Ordonnance de, Ro, SUR RENVOI DU REGISTRAIRE AFIN D’OBTENIR DES DIRECTIVES à la suite de la demande de l’intimé sollicitant la cassation de l’avis d’appel déposé par l’appelante le 4 juin 2015 et de la demande de l’intimé sollicitant la formulation de questions constitutionnelles dans le présent pourvoi; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête en cassation et la requête en formulation de questions constitutionnelles sont renvoyées à une formation d’au moins cinq (5) juges pour décision écrite; 2. L’appelante doit signifier et déposer sa réponse aux deux requêtes au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de la présente ordonnance; 3. L’intimé doit signifier et déposer sa réplique à la réponse susmentionnée au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent de la date de la présente ordonnance. référé(e) |
|
| 2015-07-02 | Correspondance provenant de, l'appelante. Avis de le correspondant de l'appelante. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-30 | Réplique à requête en annulation, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-30) | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2015-06-26 | Réponse à requête en annulation, (Inclus(e) dans réponse à requête en formulation de question constitutionnelle), complété le : 2015-06-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-26 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2015-06-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties Objet: Avis d'appel, Requête en formulation des questions constitutionnelles et Requête en annulation. Signé par le Registraire Adjoint. | |
| 2015-06-19 | Autre recueil de sources, (Format livre), (2 volumes), 2 volumes (à l'appui de la requête en annulationde l'avis d'appel). Preuve de signification manquante. Reçue 2015-06-23., complété le : 2015-06-19, (Version électronique déposée le 2015-06-22) | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2015-06-19 | Requête en annulation, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-06-23., complété le : 2015-06-23, (Version électronique déposée le 2015-06-22) | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2015-06-19 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-06-23., complété le : 2015-06-23, (Version électronique déposée le 2015-06-22) | Ordinary Seaman Cawthorne |
| 2015-06-09 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2015-06-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-04 | Avis d'appel, complété le : 2015-06-04 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cawthorne, Ordinary Seaman | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
David Antonyshyn
Dylan Kerr
Major-General George R. Pearkes Building
101 Colonel By Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 995-6321
Télécopieur : (613) 995-1840
Courriel : bruce.macgregor@forces.gc.ca
Correspondant
7 South Tower
101 Colonel By Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 996-6333
Télécopieur : (613) 995-1840
Courriel : david.antonyshyn@forces.gc.ca
Partie : Cawthorne, Ordinary Seaman
Procureur(s)
Jean-Bruno Cloutier
241, Boulevard Cité-des-Jeunes
Block 300, Asticou Centre
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (819) 934-3334
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : mark.letourneau@forces.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Patrick J. Monahan
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jamie.klukach@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Ginette Gobeil
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
3rd Floor, 940 Blanshard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (250) 387-0284
Télécopieur : (250) 387-4262
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
1200, Route de l'Église, 2ème étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Procureur(s)
Patrick Michel
2828, boul. Laurier
Tour 1, bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20590
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : joanne.marceau@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés -Droit criminel - Procès nul - Indépendance du procureur - Le par. 245(2) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, enfreint-il l’art. 7 ou l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction apportée dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte?
La décision de rejeter la requête en annulation du procès constituait-elle une erreur de droit?
Une cour martiale générale a déclaré l’intimé coupable de possession de pornographie juvénile et d’accès à la pornographie juvénile. La pornographie a été découverte sur le téléphone cellulaire de l’intimé par quelqu’un qui avait trouvé le téléphone et qui avait accédé à son contenu pour tenter d’en retrouver le propriétaire. L’intimé a admis avoir eu de la pornographie en sa possession, mais il a nié qu’il s’agissait de pornographie juvénile. La principale question en litige au procès était de savoir si l’intimé avait sciemment accédé à de la pornographie juvénile et eu de la pornographie juvénile en sa possession. L’intimé a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, plaidant notamment que le juge militaire avait commis une erreur en ne prononçant pas la nullité du procès après qu’un témoin du ministère public eut donné certains éléments de preuve inadmissibles. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la cour martiale ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. La juge Veit, dissidente, aurait rejeté l’appel.
L’intimé a déposé une requête en annulation de l’avis d’appel au motif que le par. 245(2) de la Loi sur la défense nationale enfreint l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte. Les questions constitutionnelles sont fondées sur l’argument selon lequel l’art. 245 porte atteinte au droit de l’accusé à un procès par un procureur indépendant, devant un tribunal indépendant, étant donné que le droit d’appel est conféré au ministre de la Défense nationale ou à l’avocat mandaté par le ministre.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC-575, 2015 CMAC 1
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible