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36495
BC Freedom of Information and Privacy Association c. Procureur général de la Colombie Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-01-30 | Appel fermé | |
| 2017-01-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-01-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-01-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041813, 2015 BCCA 172, daté du 23 avril 2015, entendu le 11 octobre 2016, est rejeté. Les parties ont convenu de supporter chacune leurs dépens. Rejeté(e) |
|
| 2017-01-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-23) | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2016-12-15 | Correspondance provenant de, Karen Horsman daté du 2016-12-15. Re:Amendement législatif à la s. 240(3)(b) (Envoyé à la Cour le 2016-12-16) | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2016-10-21 | Transcription reçue, 135 pages | |
| 2016-10-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2016-10-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Association canadienne des libertés |
| 2016-10-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2016-10-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-10-11 |
Audition de l'appel, 2016-10-11, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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| 2016-10-07 | Correspondance provenant de, Chatal Descoste daté du 2016-10-07. Re: Consent à signification en retard du mémoire de BCCLA | Procureure générale du Québec |
| 2016-10-03 | Avis de comparution, Karen Horsman et Sarah Bevan seront présentes à l'audition. | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2016-09-30 | Avis de comparution, Dominique Jobin et Jean-Vincent Lacroix seront présents à l'audition. | Procureure générale du Québec |
| 2016-09-27 | Avis de comparution, Sean Hern et Alison Latimer seront présents à l'audition. | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-09-27 | Avis de comparution, Zohar Levy et Gillian Hnatiw seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés |
| 2016-09-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Michael H. Morris comparaitra pour l'intervenant, Procureur général du Canada | Procureur général du Canada |
| 2016-09-26 | Avis de comparution, Daniel Guttman et Emily Bala seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-09-20 | Avis de comparution, Sheila Tucker et Joanne Lysyk seront présentes à l'audition. | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2016-09-19 |
Ordonnance de, JUGE GASCON, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 30 juin 2016, autorisant l’Association canadienne des libertés et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. Ces intervenantes auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario et la Procureure générale du Québec auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
|
| 2016-08-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-25, (Version électronique déposée le 2016-08-29) | Association canadienne des libertés |
| 2016-08-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2016-08-26., complété le : 2016-08-26, (Version électronique déposée le 2016-08-25) | Association canadienne des libertés |
| 2016-08-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-08-24) | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2016-08-24 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-24, (Version électronique déposée le 2016-08-24) | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2016-08-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2016-08-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2016-10-11, (Débutant à 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2016-07-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général du Canada |
| 2016-07-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 | Procureur général du Canada |
| 2016-07-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 | Procureur général du Canada |
| 2016-07-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 | Procureure générale du Québec |
| 2016-07-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 | Procureure générale du Québec |
| 2016-07-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-07-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-07-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-07-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2016-06-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE CROMWELL | |
| 2016-06-30 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir sont accordées et chacune des deux (2) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 25 août 2016. La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes. Les intervenantes n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2016-06-30 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2016-06-28 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2016-06-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2016-06-28 | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2016-06-28 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2016-06-28 | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2016-06-28 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-06-28 | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2016-06-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-06-03 | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2016-06-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-06-03 | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-05-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Pour la requête en intervention, complété le : 2016-05-31 | Association canadienne des libertés |
| 2016-05-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-05-31 | Association canadienne des libertés |
| 2016-05-27 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-05-27 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2016-05-27 | Correspondance provenant de, PG du Canada - l'avocat sera Me Michael H. Morris. | Procureur général du Canada |
| 2016-05-03 | Attestation (sur le contenu du dossier) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-05-03 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2016-05-03 | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-05-03 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2016-05-03 | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-05-03 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-05-03 | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-03-09 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre) | Procureur général de l'Ontario |
| 2016-03-09 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-03-09) | Procureur général du Canada |
| 2016-03-09 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2016-03-09) | Procureure générale du Québec |
| 2016-02-10 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Tous procureurs généraux signifiés le 10 février 2016, (Version imprimée déposée le 2016-02-11) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-02-09 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF MCLACHLIN) | |
| 2016-02-09 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’article 239 de la Election Act, R.S.B.C. 1996, c. 106, contrevient-il à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelante et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2016-02-09 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2016-01-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative. | |
| 2016-01-22 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2016-01-22, (Version électronique déposée le 2016-01-22) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2016-01-15 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2016-01-15, (Version électronique déposée le 2016-01-15) | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2015-12-30 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2015-12-30 | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2015-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2015-12-30 | Avis de dénomination | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2015-12-30 | Avis d'appel, complété le : 2015-12-30 | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2015-12-16 | Transcription reçue, 21 pages | |
| 2015-12-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2015-12-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-11-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041813 2015 BCCA 172, daté du 23 avril 2015, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2015-11-30 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2015-11-30, JC Mo Ga Décision rendue |
|
| 2015-11-25 | Avis de comparution, Karen Horsman comparaîtra | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2015-11-25 | Avis de comparution, (Format lettre), Sean Hern et Alison M. Latimer comparaîtront et M. Hern fera les soumissions orales | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2015-11-17 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-11-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties à la demande d'autorisation d'appel. Lettre informant que la Cour a ordonné une audience orale sur la demande d'autorisation d'appel et que l'audience aura lieu le 30 novembre 2015. | |
| 2015-11-12 | Audition d'appel mise au rôle, 2015-11-30, Début de 9h00 (AUDIENCE POUR DÉCIDER DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL) | |
| 2015-11-12 |
Ordonnance de, JC Mo Ga, La tenue d’une audience pour décider de la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1)(c) de la Loi sur la Cour suprême. La date d’audience sera fixée par le registraire. Audience ordonnée |
|
| 2015-10-19 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2015-11-30, JC Mo Ga Décision rendue |
|
| 2015-08-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-08-31, (Version électronique déposée le 2015-08-31) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2015-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2015-08-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-19 | Procureur général de la Colombie Britannique |
| 2015-06-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (Ouverture du dossier 2015-06-26) | |
| 2015-06-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-30) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2015-06-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-30) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
| 2015-06-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance CA à suivre - Reçu le 8 juillet, 2015., complété le : 2015-07-08, (Version électronique déposée le 2015-06-30) | BC Freedom of Information and Privacy Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| BC Freedom of Information and Privacy Association | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie Britannique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : BC Freedom of Information and Privacy Association
Procureur(s)
Alison M. Latimer
Box 10026, Pacific Ctr. S., TD Bank Twr.
2500 - 700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : shern@farris.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de la Colombie Britannique
Procureur(s)
Sarah Bevan
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-3833
Courriel : karen.horsman@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Joanne R. Lysyk
Suite 670 -999 Canada Place
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3E1
Téléphone : (604) 681-0900
Télécopieur : (604) 681-0920
Courriel : stucker@scfl-law.com
Correspondant
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
Jean-Vincent Lacroix
1200, route de l'Église, 2e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20788
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : dominique-a.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
The Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9704
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Emily Bala
7th Floor
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4460
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association canadienne des libertés
Procureur(s)
Zohar R. Levy
130 Adelaide Street
Suite 2400
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 601-2354
Télécopieur : (416) 867-2400
Courriel : ghnatiw@lerners.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit constitutionnel - Liberté d’expression - Élections - Publicité électorale - Publicité par des tiers - Obligation pour tous les tiers annonceurs de s’enregistrer avant de faire de la publicité - L’art. 239 de l’Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106 viole-t-il l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Quelle est la réparation appropriée?
L’article 239 de l’Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106, oblige les tiers annonceurs dans une campagne électorale à s’enregistrer auprès du directeur général des élections. La British Columbia Freedom of Information and Privacy Association a contesté cette disposition en application de la Charte, alléguant qu’elle porte atteinte au droit à la liberté d’expression garanti à l’al. 2b) et qu’il y a lieu de considérer qu’elle inclut une exception pour les tiers qui dépensent moins de 500 $ en publicité électorale.
Le juge de première instance a conclu que l’art. 239 porte atteinte à la liberté d’expression, mais que, eu égard à l’arrêt Harper c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 33, l’atteinte est justifiée au regard de l’article premier de la Charte. La Cour d’appel a rejeté l’appel, la juge Saunders étant dissidente.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
13-0335 2014 BCSC 660
Rejet de la requête en jugement sommaire.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA041813 2015 BCCA 172
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible